Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité" chez THEVENIN SA (Siège)

ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITÉ POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA CLASSIFICATION DES OUVRIERS

Entre les soussignées,

L’entreprise XXX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le n° XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX

D’une part,

Et,

Les membres titulaires du Comité Social et Économique de l’entreprise XXXXXX :

D’autre part,

Préambule 

Tenant compte de l’impact de l’absentéisme sur la production de la société, il a été décidé de mettre en place une prime d’assiduité à destination des salariés relevant de la classification des Ouvriers, en application de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment.

L’objectif de cette prime est de fidéliser les salariés en place et de constituer un vecteur d’attractivité dans le cadre du recrutement.

C’est dans ce contexte, et en l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de la société, que les membres titulaires du CSE ont été sollicités afin de négocier et de conclure le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée relevant de la classification Ouvriers, en application de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment.

A ce jour, les postes relevant de la catégorie Ouvriers au sein de la société sont les suivants :

• Poseur ;

• Poseur bardeur ;

• Chef d’équipe ;

• Chef d’équipe bardeur ;

• Chef d’équipe polyvalent ;

• Peintre ;

• Chauffeurs ;

• Techniciens SAV.

II – MODALITÉS RELATIVES A LA PRIME D’ASSIDUITÉ

Article 1 : Modalités de versement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité sera calculée et versée à la fin de chaque trimestre de l’exercice comptable de la société, soit sur les mois suivants :

• Octobre 2023 ;

• Janvier 2024 ;

• Avril 2024 ;

• Juillet 2024.

Pour pouvoir prétendre à la prime d’assiduité sur un trimestre considéré, les salariés devront :

• Avoir validé leur période d’essai avant le début du trimestre ;

• Avoir été lié par un contrat de travail à la société sur l’ensemble du trimestre ;

• Ne pas être en préavis durant ce trimestre.

Article 2 : Montant de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité sera appréciée, individuellement, à la fin de chaque trimestre comptable, selon le nombre de jours d’absence sur le trimestre considéré.

Le montant de la prime selon le nombre de jours d’absence sera apprécié comme suit :

Article 3 : Absences prises en compte

Les absences comptabilisées comme des absences entraînant une dégressivité, sont les absences suivantes :

• Arrêt de travail pour maladie non professionnelle ;

• Arrêt de travail pour maladie professionnelle ;

• Arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou de trajet ;

• Absence injustifiée ;

• Absence justifiée non rémunérée ;

• Congés sans solde ;

• Mise à pied disciplinaire et conservatoire ;

• Congé sabbatique ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Temps pris sur le Compte personnel de formation (sans rapport avec l’activité du salarié au sein de l’entreprise).

A contrario, n’entraîneront aucune dégressivité, les absences suivantes :

• Jours fériés légaux ;

• Congés payés, Congés d’ancienneté, Congés de fractionnement ;

• Récupération d’heures ;

• Heures de délégation ;

• Congés de formation à l’initiative de l’employeur ;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Congés de maternité et paternité ;

• Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ;

• Activité partielle / Activité partielle de longue durée ;

• Grève.

Article 4 : Perte du droit au versement de la prime

Le salarié qui ferait l’objet d’une sanction disciplinaire, telle que prévue par le règlement intérieur de la société, perdra le droit au versement de la prime pour le trimestre au cours duquel la sanction lui aura été notifiée.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de pouvoir apprécier les effets de la mise en place de la prime d’assiduité sur un exercice.

Il prendra effet à compter du 1^er août 2023 et jusqu’au 31 juillet 2024.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans le mois suivant la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’entreprise.

L’accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Fait en quatre exemplaires originaux

Le 26 mai 2023

Pour la société

Pour les membres de la délégation du personnel du CSE