Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

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Entre les soussignés :

La société ETUDES DE TRAVAUX D’ARMOR, immatriculée au Registre du commerce

Représentée par , agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE,

Représenté par Monsieur , Secrétaire du CSE.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application du compte épargne temps de l’entreprise.

Le compte épargne temps (CET) permettra aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés non prises, en vue d’une utilisation ultérieure.

L’alimentation du compte épargne temps (CET) s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Bénéficiaires

Tout salarié à contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un CET.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

L’ouverture du CET, ainsi que son alimentation, relève de l’initiative exclusive du salarié.

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur simple demande écrite, mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET (cf document type joint en annexe).

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés le 30 juin de chaque année.

Article 4 – Alimentation du compte

Le compte épargne temps (CET) est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes :

Il est convenu que seuls les jours de congés suivants pourront alimenter les CET :

• Tout ou partie des congés payés excédant 20 jours ouvrés par an, soit au maximum 5 jours de CP.

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté dans une limite de 50 jours.

Article 5 – Modalités de valorisation

Les jours de congés pris au titre du CET sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Cette indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise au régime fiscal et aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.

L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.

Article 6 - Statut du salarié en congé

Le salarié continue de bénéficier des couvertures offertes par la mutuelle et l’organisme de prévoyance durant le temps où il perçoit une rémunération.

Ces périodes de congé sans solde au titre du « congé CET » sont sans incidence sur le calcul des primes d’intéressement, de participation éventuelle et de part variable.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps pour indemniser une absence

Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :

• Soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde ou des périodes non travaillées

• Soit pour indemniser une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

6.1 – Indemnisation d’un congé

Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou les conventions collectives tel que précisé ci-dessous :

• Congé de proches aidants  (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)

• Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)

• Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)

• Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)

• Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)

• Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité

• Congé pour convenance personnel

Prise de congé

Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes.

Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel de La Direction.

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les jours de repos RTT ou heures de récupération.

Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes.

L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.

6.2 – Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation des droits à la retraite, utiliser les droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Le salarié devra en faire la demande écrite en respectant un délai de prévenance de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner :

• La date départ définitive à la retraite

• Le nombre de jours de CET utilisé

• Et la répartition qu’il souhaite appliquée (cessation totale ou activité réduite)

Article 7 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte à la date de la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité sera versée dans le cadre du solde de tout compte. Le versement de l’indemnité s’effectuera en une seule fois, sur la base du salaire perçu au moment de la demande d’utilisation du CET. Cette indemnité a le caractère d’un salaire au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Article 7.1 Garanties des droits accumulés sur un CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre public.

Article 8 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 9 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint BRIEUC

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Plérin, en 5 exemplaires,

Le 19 septembre 2022,

Pour ETA Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Annexes jointes : Annexe 1 : courrier de demande, Annexe 2 : suivi de l’accord et Annexe 3 : définitions des autres congés