Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de la négociation frais de santé et prévoyance au sein de l'UES SERIS ESI" chez SERIS SECURITY (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION

FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

AU SEIN DE L’UES SERIS ESI

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES SERIS ESI, comprenant les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, SERIS ESI ILE DE FRANCE,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

1. SNEPS-CFTC,

2. Fédération CGT du Commerce et des services,

3. FEETS FO,

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité définir la méthode permettant à la négociation protection sociale complémentaire, frais de santé et prévoyance, de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

En effet, cette négociation représente un enjeu majeur dans le rééquilibrage et l’optimisation des systèmes de frais de santé et de prévoyance existant au sein de l’UES SERIS ESI, qui compte, au 30 novembre 2020, 6 166 salariés (chiffre susceptible d’évolution durant la négociation).

Cette négociation a vocation à se dérouler en plusieurs grandes étapes successives tout au long de l’année 2021, dans l’objectif d’une mise en place des nouveaux dispositifs au 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent donc de l’importance de structurer cette négociation et d’assurer son efficacité afin de tenir ce délai.

Ainsi, par le présent accord, les parties ont décidé de fixer notamment les principales étapes du déroulement de la négociation, le calendrier, les participants à la négociation, le recours à un expert indépendant choisi par la Direction, la composition d’un groupe de travail, ou encore la nature des informations partagées entre les négociateurs et leurs modalités de communication.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 15 décembre 2020 et ont abouti au présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il s’applique à la négociation frais de santé et prévoyance devant se dérouler au sein de l’UES SERIS ESI sur l’année 2021.

2. PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION

Les participants à la négociation seront :

4. la Direction ;

5. les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SERIS ESI.

Par ailleurs, le cabinet RISKEO, conseiller expert indépendant dans le domaine de la protection sociale, apportera un éclairage aux parties à la négociation.

3. ETAPES ET CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

La négociation se déroulera en plusieurs grandes étapes successives, auxquelles les organisations syndicales seront associées. Ces étapes sont les suivantes :

• phase d’étude de l’état des lieux des régimes et des besoins (3 réunions en groupe de travail)

• phase de rédaction du cahier des charges des régimes cibles (2 réunions en plénière)

• phase d’appels d’offres courtiers

• phase d’étude des 2 meilleures offres courtiers (1 réunion en groupe de travail et 1 réunion en plénière)

• phase de rédaction du projet d'accord collectif frais de santé & prévoyance (1 réunion en plénière)

• phase d’appels d’offres assureurs réalisée par le courtier sélectionné

• phase de présentation des assureurs choisis (1 réunion en plénière)

Les parties au présent accord se sont entendues sur le calendrier suivant :

Les réunions se dérouleront à SAINT-NAZAIRE ou à VIGNEUX-DE-BRETAGNE.

4. MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL

La majorité des réunions de négociation prévues au calendrier seront des réunions dites « plénières ».

Dès lors, en application de l’accord de dialogue social du 3 juillet 2019, les délégations pour ces réunions plénières seront composées de 4 personnes maximum par organisation syndicale représentative :

- le DSC

- 1 délégué syndical

- 1 ou 2 délégués syndicaux, ou à défaut, 1 ou 2 personnes spécialement qualifiées sur le thème de la négociation concernée, obligatoirement salariées d’une des sociétés de l’UES et disposant d’un mandat de l’organisation syndicale pour pouvoir négocier.

Par ailleurs, au vu du volume de réunions prévues à la négociation et afin de gagner en rapidité et en efficacité, les parties ont décidé de mettre en place, s’agissant de la première phase relative à l’étude de l’état des lieux des régimes et des besoins et de la phase de sélection des 2 meilleures offres courtiers, un groupe de travail de négociation restreint.

Ce groupe de travail, qui se réunira les 5, 12, 21 janvier et 22 avril 2021, sera composé de :

6. la Direction ;

7. 2 membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ;

et le cabinet RISKEO.

Le groupe de travail sera déterminé pour la durée de la négociation de manière à assurer la continuité du travail effectué par ses membres. A titre exceptionnel, la composition de ce groupe de travail pourra être modifiée en cas d’imprévu rencontré par l’un des membres : l’organisation syndicale concernée pourra alors adresser les nom et prénom de la personne qui le remplacera sur l’adresse mail drs@seris.fr au plus tard 48 heures avant le début de la réunion de négociation.

Par conséquent, chaque organisation syndicale indiquera à la Direction, au plus tard le 21 décembre 2020, sur l’adresse mail drs@seris.fr, la composition de sa délégation pour les réunions plénières ainsi que les nom et prénom des 2 personnes qui la représenteront au sein du groupe de travail, et ce pour les 4 réunions prévues au calendrier. Ces 2 personnes devront être choisies au sein de la délégation de 4 personnes composée par l’organisation syndicale pour les réunions plénières afin d’assurer un bon suivi des informations et une qualité des échanges.

5. MODALITES DE PARTAGE DES INFORMATIONS ENTRE LES NEGOCIATEURS

La Direction adressera aux organisations syndicales les informations et documents de la négociation (listés dans le tableau à l’article 3) via des envois par mail aux DSC qui se chargeront de les partager aux membres composant leur délégation.

Parmi ces documents figureront notamment les comptes-rendus des échanges rédigés par la Direction à l’issue de chaque réunion de négociation.

Le cabinet RISKEO pourra être sollicité tant par la Direction que par les organisations syndicales représentatives tout au long de la négociation.

6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives de l’UES SERIS ESI.

Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Enfin, le présent accord sera inséré dans la BDES et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait à SAINT-NAZAIRE, le 18 décembre 2020

Pour les sociétés de l’UES SERIS ESI

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

SNEPS-CFTC

Fédération CGT du Commerce et des services

FEETS FO