ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’ICM

RELATIF A L’AMELIORATION

DES GARANTIES DE PREVOYANCE

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical

Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019, correspond à la volonté de permettre aux salariés de l’ICM de bénéficier d’une amélioration des garanties conventionnelles de prévoyance.

Article 1 : Amélioration des garanties de la prévoyance

Les signataires au présent accord s’entendent pour compléter le paragraphe 2.12.3., intitulé régime de prévoyance, de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer.

Dans le cas d’un déclenchement de la prévoyance lié à une incapacité temporaire de travail, en application de l’article 2.12.3.2. de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, il est décidé d’une nouvelle intervention de la prévoyance au 1^er jour d’un nouvel arrêt supérieur à 30 jours après la reprise réelle de travail du salarié.

Cette mesure est valable sans limite de temps jusqu’à ce que le salarié ait retrouvé le droit à complément conventionnel de salaire par l’employeur tel que défini par l’article 2.12.3.1. de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, soit une durée de reprise d’activité effective de 365 jours discontinus à dater de la première reprise du travail.

Article 2 : Durée et renouvellement :

Cet accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019, et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.

Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 22 Mars 2019

L’ICM Le Syndicat Le Syndicat

C.F.D.T. C.F.T.C.