Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TMG - TRANSPORTS GARNIER (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre la Société TRANSPORTS GARNIER, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte des XXXXX,

Et

Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical CFDT,

Et Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 telle que prévue par les articles L2242 du Code du Travail.

En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 11 mars 2019, du 05 avril 2019, et du 29 avril 2019, la Direction et les Délégués Syndicaux sont parvenus à un accord.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques (les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

ARTICLE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’impose à l’ensemble des salariés de la Société XXXXX.

Les conditions seront appliquées à l’identique aux salariés de la Société XXXXX

.

ARTICLE 2 – LES DISPOSITIONS

1. Revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2019, les parties conviennent d’une revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel de 1.8% de leur salaire brut de base au 1^er juin 2019.

Concernant le personnel de la station de lavage, des dispositions particulières seront mises en application.

2. Prime d’ancienneté pour le personnel ayant 20 ans d’ancienneté et plus

Les parties conviennent d’instaurer une prime d’ancienneté de 30 € brut par mois (pour un temps plein) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus.

L’ancienneté retenue sera celle affichée sur le bulletin de salaire.

En cas d’absence non rémunérée, cette prime sera versée au prorata temporis.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er juin 2019.

3. Prime sur objectifs pour le personnel roulant

Les parties conviennent de revaloriser la prime sur objectifs attribuée au personnel roulant en la fixant à 250 €/semestre (au lieu de 100 €/trimestre).

Un groupe de travail, composé notamment de conducteurs, sera mis en place dans les semaines à venir, afin de revoir les critères d’attribution et les modes de calcul.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er octobre 2019.

L’actuelle prime sur objectifs reste donc en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019.

4. Prime d’astreinte pour les mécaniciens

Les parties conviennent d’instaurer une prime d’astreinte pour les mécaniciens. Le montant et les critères d’attribution restent à définir. Le package « prime de sortie » et « prime d’astreinte » sera revu.

Cette disposition s’appliquera au plus tard le 1^er septembre 2019.

5. Statut agent de maîtrise pour les agents d’exploitation

La Direction annonce que les agents d’exploitation bénéficieront du statut d’Agent de Maîtrise après 2 ans d’ancienneté, et après avoir satisfait une formation Management prise en charge par l’entreprise.

Cette disposition s’appliquera au plus tard le 1^er janvier 2020.

6. Grille salariale et changement de coefficient pour les employés

Les parties conviennent de l’application de la grille salariale suivante (qui tient compte de l’augmentation générale de 1.8%) pour le personnel ayant le statut d’employé, et ce à partir du 1^er juin 2019 :

Autrement dit :

- Embauche : coefficient 115

- Après 3 ans d’ancienneté : passage au coefficient 125

- Après 6 ans d’ancienneté : passage au coefficient 132.5

- Après 9 ans d’ancienneté : passage au coefficient 140

- Après 12 ans d’ancienneté : passage au coefficient 148.5

7. Mise en place de sanitaires pour le personnel roulant féminin

Les parties conviennent que des sanitaires pour le personnel roulant féminin seront prévus dans le cadre des travaux de rénovation de l’atelier.

Concernant les autres demandes présentées par les Délégués Syndicaux, aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

La Direction a pris connaissance de toutes les demandes ; après études, chiffrages et discussions avec la Délégation salariés, la Direction a décidé de ne pas donner suite.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Il cessera de produire effet à son échéance.

ARTICLE 4 – REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

L’accord d’entreprise sera déposé, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Brieuc.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à XXXX, le 10 mai 2019

Pour la C.F.D.T. Pour la Direction

XXXX XXXX

Pour F.O.

XXXX