Accord d'entreprise "Un accord sur La mise en place équipes de suppléance" chez SUEZ RV NORMANDIE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif relatif à

l’aménagement du temps de travail du 26 octobre 2012

portant sur la mise en place des équipes de suppléance

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société SUEZ RV NORMANDIE dont le siège est situé Parc Edonia, Bâtiment T, rue de la Terre Adélie, 35 769 SAINT GREGOIRE Cedex - Représentée par Monsieur xx – Manager des Ressources Humaines,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :

• Monsieur xx – CFE CGC

• Monsieur xx - CGT

PREAMBULE

Le 26 octobre 2012, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de SUEZ RV NORMANDIE (ancien nom de la société : SNN).

Au cours des derniers mois, compte tenu des contraintes organisationnelles développées sur les contrats de gestion déléguée détenus, et en prévision dans l’hypothèse de nouveaux marchés similaires de gestion déléguée de déchets, il nous est apparu nécessaire de mettre en place des équipes de suppléance.

C’est dans ce contexte que, le 25 octobre 2018, des négociations sur l’adaptation des modalités d’aménagement du temps de travail ont été engagées au sein de SUEZ RV NORMANDIE et ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour les salariés concernés par le travail en équipe de suppléance.

Dans le cadre du présent avenant, les parties se sont fixées les objectifs suivants :

• La sauvegarde de l’équilibre financier et de la compétitivité de la société ;

• L’amélioration de l’organisation du travail en se dotant de moyens permettant de s’adapter aux fluctuations d’activité ;

• L’amélioration des conditions de vie au travail ;

• Le développement d’un dispositif d’organisation équitable pour tous les salariés ;

• La volonté de créer des emplois pérennes et de limiter le recrutement précaire.

Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent avenant à l’accord temps de travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SUEZ RV NORMANDIE, sous contrat de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée, affectés aux contrats de Gestion Déléguée des déchets et après signature d’un avenant au contrat de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Compte tenu de l’activité de SUEZ RV NORMANDIE dans le domaine industriel, il est instauré la possibilité d’avoir recours aux équipes de suppléance en remplacement des équipes de semaine, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-16 et suivants du Code du travail.

Organisation du travail des salariés faisant partie des équipes de suppléance

Durée du travail

Les salariés des équipes de suppléance sont embauchés à temps partiel.

Les équipes de suppléance travailleront 4 jours par semaine : le vendredi / samedi / dimanche / lundi.

Les salariés des équipes de suppléance pourront également travailler tous les jours collectivement chômés par les salariés des équipes de semaine et notamment les jours fériés. Dans ce cas, la Société s’engage à prévenir au moins 48 heures à l’avance les salariés des équipes de suppléance concernés de leur remplacement des équipes de semaine.

Rémunération

La rémunération des équipes de suppléance est majorée de 50% par rapport au salaire horaire des salariés faisant partie des équipes de semaine.

La formation des équipes de suppléance

Il est convenu que dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, un effort particulier sera fait pour les salariés membres des équipes de suppléance, notamment en ce qui concerne les formations liées à la sécurité.

Les modalités du droit des salariés des équipes de suppléance au retour à l’équipe de semaine

Information sur les postes disponibles en équipe de semaine

Les salariés des équipes de suppléance seront régulièrement informés des postes disponibles dans les équipes de semaine, par voie d’affichage dans les locaux de SUEZ RV NORMANDIE.

Candidature des salariés

Les salariés intéressés par l’un des postes disponibles en équipe de semaine devront en informer SUEZ RV NORMANDIE par courrier.

Traitement des candidatures

Dans l’hypothèse où le poste disponible correspond aux qualifications et à l’expérience du salarié de l’équipe de suppléance demandeur, ce poste lui sera attribué par SUEZ RV NORMANDIE.

Dans l’hypothèse où le poste ne correspond pas totalement aux qualifications et à l’expérience du salarié de l’équipe de suppléance demandeur, SUEZ RV NORMANDIE se réserve le droit de refuser ce poste au salarié demandeur. SUEZ RV NORMANDIE indiquera par écrit au salarié les raisons motivant son refus de retour à l’équipe de semaine.

En cas de pluralité de candidatures pour un même poste en équipe de semaine, le choix de SUEZ RV NORMANDIE pour l’un des candidats se fera en fonction des impératifs d’organisation de l’entreprise et dans l’intérêt de celle-ci.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4, en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire.

Les autres articles ou annexes de l’accord initial, non repris par cet avenant, sont inchangés.

Ce texte est rédigé et signé à Saint-Grégoire, le 20 juin 2019.

Pour la société SUEZ RV NORMANDIE, xx, Manager Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC, Monsieur xx

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T, Monsieur xx