Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE Alfa Laval France & North West Africa SAS 2022" chez ALFA-LAVAL SAS - ALFA LAVAL FRANCE & NORTH WEST AFRICA SAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Alfa Laval France & North West Africa SAS

2022

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval France & North West Africa SAS et les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT se sont réunies les 31 janvier, 10 et 28 février 2022 afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations obligatoires.

Ont été présentés et remis par la direction les informations et documents suivants :

• Des informations portant sur la répartition des effectifs (par catégorie, sexe, âge, ancienneté), les mouvements du personnel, l’emploi des alternants, les rémunérations.

• Une partie de la BDES a été présentée et elle sera complétée au mois de Mars 2022 en complément de suivi des indicateurs économiques effectués mensuellement en CSE.

• La direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation sur 2021 était de 1.6% en moyenne et 2.8% en glissement et que l’indice prévisionnel pour 2022 se situait entre 2-2.2%. La direction a souligné la hausse des taux d’inflation et le niveau d’incertitude dans les projections.

Il a été présenté le contexte économique actuel avec toujours un climat incertain en partie dû à la crise du covid-19. Une réalité économique qui s’avère très disparate d’une industrie à l’autre avec certains secteurs très impactés par des pénuries de matières premières, de main d’œuvre et des difficultés de supply chain.

L’économie française a vécu 2 années avec un support financier de la part du gouvernement important. L’année 2022 est une année présidentielle en France. Il en découle une certaine prudence de la part des investisseurs ainsi que des cycles économiques restant incertains.

Il a été aussi noté que le gouvernement a mis en place des mesures gouvernementales dans l’optique de protéger le pouvoir d’achat de certains (indemnité inflation, bouclier tarifaire, revalorisation barème kilométrique).

Un échange a eu lieu sur les performances économiques de la société avec une bonne évolution en terme de prise de commandes et notamment le bon développement du base business. Il a été rappelé que le profit factor se situe juste au-dessus de 3 et reste encore trop dépendant des large orders. Les marges s’érodent, notamment en raison des coûts de matières premières et de l’énergie.

Il a été aussi mentionné les opportunités en terme de développement économique lié à la décarbonation de l’industrie.

Un échange a eu lieu sur le contexte social de la société avec l’importance de retrouver un collectif et une collaboration sereine avec le télétravail et les contraintes liées au COVID tout en garantissant un contexte de travail aux collaborateurs souple et agile.

Il a été mentionné l’importance de faire face aux pénuries de ressources qualifiées sur le marché et gérer au mieux les vacances de postes, tout en protégeant nos talents et en adoptant une organisation capable de gérer sereinement des départs.

C’est dans ce contexte que les délégations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les dispositions décrites dans le présent accord.

Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soumis à un contrat de travail avec l’entreprise.

Article II – Objet de l’accord

1. Rémunération

La société souhaite maintenir la grille utilisée dans les précédentes NAO. Celle-ci permettant de reconnaitre la contribution du collaborateur (business et comportements) ainsi que l’amélioration continue. Les augmentations s’effectueront au travers d’augmentations individuelles en application de cette grille (en annexe 1 et 2).

D’autre part la société propose d’accompagner ces augmentations individuelles d’ajustement salarial lié au marché du travail.

Les revalorisations salariales seront applicables au 1^er avril 2022 et réglées sur la paye d’Avril 2022.

2. Epargne salariale : accord d’intéressement

L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance le 31 décembre 2021, des nouvelles négociations seront ouvertes sur le 1^er semestre 2022 afin de permettre l’application de l’accord sur l’année 2022.

3. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Ce sujet concernant l’ensemble des sites basés en France, il est proposé de mener la négociation d’un accord au niveau du pays avec les partenaires sociaux.

Article III – Publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Rhône (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à St Priest, le 28/01/22

CFE-CGC Pour la Direction

Délégué syndical Président

XXXX XXXX

CFDT

Délégué syndical

XXXX