Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A L'INDEMNISATION DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT ET DES JOURS FERIES" chez ETABLISSEMENTS BESSET ET FILS (Siège)

accord d'entreprise

relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires

et a l’indemnisation du travail exceptionnel de nuit

et des jours féries

Entre :

La Société BESSET ELECRICITE

37, avenue des catelines 69720 SAINT LAURENT DE MURE

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 78826372100029

et représentée par Monsieur en qualité de gérant,

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

1. LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

   1. Contingent d’heures supplémentaires

À compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié. Le contingent annuel représente le nombre d’heures que l’ouvrier peut être amené à effectuer, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée de travail légale.

2. LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT ET DES JOURS FÉRIES

Le présent accord s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.

Pour les salariés mineurs, le présent accord s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.

Les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.

2. Travail de nuit exceptionnel

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

3. Travail d’un jour férié

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

4. Non cumul

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15/07/2019, sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 du personnel par voie de référendum.

4. Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

5. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

6. Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité et déposé auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment à l’adresse suivante : accords@lebatiment.fr

Fait le 28/06/2019 à Saint Laurent de mure, en 9 exemplaires.

Pour l’entreprise  Les salariés de l’entreprise 

gérant