ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Entre

La société THERMO EST SAS

société par actions simplifiée

au capital de 553 500 €

dont le siège social est P.I. du Malambas – HAUCONCOURT C.S. 50340 F – 57283 MAIZIERES / METZ

immatriculée au R.C.S. de METZ

sous le n° B 788 264 422

D'UNE PART,

et

Monsieur

Délégué syndical CFDT

D'AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’alléger la procédure de mise en place d’activité partielle dans l’entreprise.

Champ d’application

L’activité partielle est mise en place dans l’entreprise suivant les modalités prévues par le Code du travail et les conventions collectives dont relèvent l’entreprise.

Information suite à consultation

Lors de la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise, le CSE est consulté comme habituellement.

A la suite de cette consultation, la Direction informera le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint, ainsi que le Délégué syndical des modalités d’activité partielle qui peuvent changer chaque semaine en fonction de la charge de travail : nombre d’heures chômées par service. Cette information se fera dans le bureau des ressources humaines. A la sortie du bureau, l’information est transmise aux autres membres du CSE par le secrétaire ou le Délégué syndical.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois et entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à la fin de la durée de cet accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Fait à Hauconcourt, le 9 juillet 2020

Délégué Syndical CFDT Directeur Général