Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DES PREAVIS DE DEMISSION" chez BLANCHISSERIE DU MAINE (Siège)

Entre les soussignés : Blanchisserie du Maine, 7, rue Cugnot 53 000 LAVAL

Et

Elus membres titulaires du Comité Social et Economique, lors du scrutin du 19 décembre 2019 et habilités à signer les accords d’entreprise

Il a été conclu le présent accord

PRÉAMBULE

L’évolution de la convention collective en 2012 a simplifié les coefficients en passant de 16 coefficients à 7 coefficients pour les salariés de la catégorie ouvriers. Cette évolution avait pour but de supprimer un certain nombre d’emplois repères qui n’étaient plus d’actualité.

Toutefois, l’article relatif à la durée des préavis n’a quant à lui pas été modifié. De ce fait, la simplification des coefficients a supprimé les durées de préavis qui étaient rattachées à l’ancienne grille. Les salariés jusqu’alors tenus de respecter un préavis d’une à 4 semaines selon leur niveau de responsabilité ont tous été rattachés à la catégorie globale « ouvriers » impliquant un préavis de démission d’une semaine.

La Direction a tenu à revoir ce point, pour sécuriser les postes et favoriser le bien-être des salariés en évitant de les faire évoluer avec des formations accélérées d’une semaine.

Article 1^er – Catégorie de salariés concernés

Cet accord prévoit une modification du préavis de démission pour les salariés de la catégorie « Ouvriers ».

Article 2 – Détail des coefficients

Dans la catégorie des ouvriers 7 coefficients sont définis comme suit :

Article 3 – Durée des préavis de démission

Il est défini les préavis suivants, quelque-soit l’ancienneté du salarié :

Article 4 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mars 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DIRECCTE de LAVAL et au secrétariat greffe du CPH de LAVAL.

Il sera également transmis à la Commission Paritaire de la Branche pour information.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.

Fait à Laval,

Le 26 février 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société

Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique