Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez MAISON DE RETRAITE (Siège)

NAO 2021

Présents : les membres du CSE, la directrice de l’établissement, la présidente du conseil d’administration

Le 09/11/2021 : Présentation et remise des questions.

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, je vous prie de trouver ci-joint les points que notre organisation syndicale souhaite mettre à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

REMUNERATION :

• Demande de la pérennisation du SEGUR de la santé.

• Augmentation du taux horaire de base des personnes diplômées par rapport au deux augmentations du SMIC qui ont eu lieu en janvier 2021 et octobre 2021 (0.99% et 2.2%) dont les personnes diplômées non pas bénéficiées.

Avec un rétroactif de janvier pour l’un et octobre pour l’autre au vu de l’inflation annoncée et valoriser la formation diplômante par conséquent les salariés.

• Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés.

• Majoration de la prime de nuit.

• Demande d’augmentation de la prime d’ancienneté.

• Demande de la mise en place d’un 13^ème mois.

• Demande d’une proposition cohérente de majoration de la prime d’établissement qui est à 2.5% actuellement.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

• Mise en place d’une prime de vêtement ou d’habillage en lien avec le projet d’établissement de travailler en civil.

• Possibilité de cumuler les RF (repos fériés) à la suite pour faire une 6^ème semaine de repos.

• Possibilité de choisir sa période pour les congés d’été.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS :

• Augmentation de la prise en charge par l’établissement de la part mutuelle de l’entreprise.

• Demande d’une participation financière de l’établissement pour les personnes en formation qualifiante des trajets formation et/ou des paniers repas.

• Etat de l’emploi dans l’entreprise.

Déléguée syndicale

Vendredi 19 novembre : Propositions de la directrice sur les demandes effectuées

Personnes présentes : La présidente du conseil d’administration de l’établissement, la directrice de l’établissement, les membres du CSE, la représentante déléguée syndicale.

L’année 2021 est une année particulière, le SEGUR de la santé est appliqué depuis septembre 2020 suite à la rétroactivité de la mesure. Seulement le financement de l’ARS pour l’année 2021 concernant cette mesure n’est pas arrêté. Actuellement une enquête est en cours pour évaluer au plus juste le coût financier de la mesure au sein de chaque établissement. Cette situation bloque le suivi du coût global de la masse salariale et son impact sur le budget annuel.

En réponse aux questions NAO :

REMUNERATION :

A la demande de pérennisation du SEGUR de la santé :

Un accord d’entreprise définit le cadre d’application du SEGUR de la santé. L’article 3 répond à cette question à savoir « le versement de la revalorisation SEGUR est conditionné au financement effectif par les pouvoirs publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part. L’absence de financement effectif par les pouvoirs publics ou la suppression du financement emportera la suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce. La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises. »

A ce jour, pour l’année 2022, l’ARS n’a pas donné de directives.

A la demande d’augmentation du taux horaire de base des personnes par rapport au deux augmentations du SMIC qui ont eu lieu en janvier 2021 et Octobre 2021(0.99% et 2.2% dont les personnes diplômées n’ont pas bénéficié.

Les salaires s’inspirent des grilles de rémunérations de la CCN51. Après avoir pris en référence le taux horaire, nous pouvons estimer les écarts éventuels. A cela, un travail autour des salaires de CMCN a été réalisé pour se situer.

La proposition de suivre la dernière augmentation du SMIC pour les professionnels diplômés est validé mais non pas en pourcentage mais en centimes d’euros permettant une plus grande justesse entre les professionnels. Cela représente une augmentation de 0.23 euro par taux horaire supérieur au SMIC.

En revanche, l’augmentation de janvier n’a pas été prise en compte dans la mesure ou la NAO 2020 exprimait clairement le choix de l’application SEGUR.

Cependant pour les AS et AMP (non pas ASG) qui représentent les métiers les plus en tension, une prime fonctionnelle de 13.65 euros pour un temps plein est accordée permettant de maintenir un écart significatif entre une personne diplômée et une personne non diplômée.

Pour une AS ou AMP au 1/01/2022 :

Taux horaire : 11.14 passage à 11.37 soit pour 151.67 (temps plein) 1724.49, à cela s’ajoute la prime fonctionnelle de 13.65 euros et le SEGUR de la santé : 238 euros.

Ce qui fait un total de 1976.14 euros pour 151.67 : 13.03 euros avec SEGUR ou 11.46 euros sans SEGUR + la prime d’ancienneté 1%/ an.

Le coût de cette mesure représente :

(0.23 x 151.67) x 73.40 ETP x 12 mois = 30 725.90

(13.65 x 30.25 ETP) x 12 mois = 5954.95

30 725.90 + 5954.95 = 35 680.85 brut + les charges sociales 13 938.72 = 50 619.57 euros.

Pour comparaison :

• La prime Macron 2020 : 35 000 euros

• Un poste AS coûte 28 925 euros/an sans SEGUR.

La rétroactivité peut être prise en compte à partir d’octobre.

A la demande d’Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés :

Une augmentation est possible de 0.10 euros/ heure

A la demande de la majoration de la prime de nuit :

La prime de nuit est bien valorisée actuellement à 12.61 euros, pas de revalorisation envisagée pour l’année 2022.

A la demande d’augmentation de la prime d’ancienneté :

Cet item est identifié dans l’accord d’entreprise, l’ancienneté est de 1% par an. L’augmentation n’est pas possible financièrement pour l’établissement.

A la demande de la mise en place d’un 13ème mois :

Cette mesure n’est pas supportable financièrement et ne correspond à aucune disposition en vigueur.

A la demande d’une proposition cohérente de majoration de la prime d’établissement qui est de 2.5% actuellement :

La réponse est la même proposition que sur la NAO 2020 à savoir :

La prime d’établissement pourrait être augmentée à hauteur de 0.5% soit 3%. Il faut faire un choix entre fixer la prime à 3% ou garder et pérenniser les chèques cadeaux de fin d’année.

Explication budgétaire :

La prime de 2.5% à 3% représente un coût d’environ 10 000 euros augmenté de 50% par les charges sociales soit 5 000 euros pour un montant global de 15 000 euros. La répartition est en fonction du salaire brut annuel et de l’assiduité. La prime ne concerne pas les salariés en CDD sauf les personnes en contrats aidés. Ainsi plus le salaire est important, plus la prime est importante.

Les chèques cadeaux passent par l’augmentation de la dotation accordée aux œuvres sociales du CSE. Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales : 150 euros x 100= 15 000 euros.

Cette somme s’adresse à tous les salariés en contrat au 30/11 de l’année et elle est la même pour tous.

Le choix a été fait par l’équipe du CSE à l’issue de la NAO 2020 et acté en faveur du maintien des chèques cadeaux.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

A la demande de mise en place d’une prime de vêtement ou d’habillage en lien avec le projet d’établissement de travailler en civil :

Il n’y aura pas de prime, l’établissement peut acheter des vêtements civils de travail type leggings, jeans souples et polos, t-shirts à utiliser au sein de la résidence.

A la demande d’une possibilité de cumuler les RF à la suite pour faire une 6^ème semaine :

En mettant un RF devant les périodes de vacances, il est souvent possible de poser une 6^ème semaine sur une petite semaine.

A la demande de possibilité de choisir sa période d’été :

L’année 2022 ouvre le début de l’essai des périodes de congés entre le 20 juin et le 15 septembre. La période de vacances 2021 a été difficile par manque de remplaçants et des arrêts maladies nombreux. Il est toujours possible de faire des échanges sur les périodes mais les vacances doivent rester organisées pour maintenir la continuité des soins. Il n’est donc pas possible pour chacun de choisir sa période de congés.

Pour rappel choix du CSE sur la NAO 2020 :

Proposition à expérimenter :

• Partir à 2 sur une même période sans chevauchement mais seulement 2 personnes de weekend opposées pour faciliter le remplacement.

• Accepter une flexibilité sur les NT et les repos pour permettre les remplacements (NT pouvant être rendus hors périodes).

• Penser à l’alternance entre une bonne période et une moins bonne période.

• Permettre aux personnes qui le souhaitent de partir en dehors de ces périodes. (Début juin ou fin septembre)

• Faire une ou deux années tests pour valider l’expérimentation et pérenniser l’organisation (2022-2023 suivant le choix du CSE)

• Accepter de prendre des risques et de se retrouver en manque de personnel avec une augmentation du nombre de coupés (EHPAD) ou une réduction des soirs (UPHA) ou des journées (UPAD). Tout dépend des capacités de recrutement pour la période d’été ou d’auto-remplacement.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCORS PROFESSIONNELS

A la demande d’augmentation de la prise en charge par l’établissement de la part mutuelle de l’entreprise :

Sur 2022, la mutuelle augmente de 7%, l’établissement doit déjà supporter cette augmentation sur les 50% de prise en charge. A cela s’ajoute l’augmentation du coût de la prévoyance à hauteur de 3% pour 80% à la charge de l’employeur. Pas de possibilité autre.

A la demande d’une participation financière de l’établissement pour les personnes en formation qualifiante des trajets formation et/ou des paniers repas :

Le départ en formation est un investissement important pour l’établissement entre la prise en charge du coût pédagogique, du remplacement et du tutorat. Le plan de formation est une enveloppe attribuée. Si nous prenons en charge le repas ou le transport alors il faut supprimer des formations internes. Le choix de l’établissement est de favoriser la formation pour le plus grand nombre de salariés.

Etat de l’emploi dans l’entreprise :

Nombre de CDI : 73.40 ETP, augmentation en 2021 en raison du manque de remplaçants.

Nombre de départ en 2021 : 13 personnes.

DEPART	POSTE	Remplacement CDI	POSTE
X	AS	X	AES
X	AS	X	AES
X	AS	X	AG
X	AS	X	AS
X	AS	X	AS
X	AS	X	AG
X	AMP	X	AMP
X	AS	X	AG
X	AS	X	AG
X	AS	X	ME
X	AS	X	AG
X	AS	X	AS
X	AG	En cours de recrutement

Formation

X X X X

X X

Congés maternité ou parental

X X X

X X X

Contrats aidés :

CONTRATS AIDES	11 PERSONNES
X	19/09/2022
X	CDI
X	30/06/2022
X	30/06/2022
X	12/07/2022
X	11/07/2022
X	31/05/2022
X	16/05/2022
X	17/10/2022
X	11/12/2021
X	06/06/2022

Axe de travail sur l’année 2022 :

• Groupe de travail sur l’EHPAD : réaliser un projet de service pour la partie EHPAD, questionnement sur les soins palliatifs pour le prochain CPOM 2025.

• Organisation des pauses pour faciliter la rencontre entre les professionnels et créer du lien mise en place en janvier 2020 puis suspension en lien avec la crise sanitaire. Aménagement de la salle de pause.

• Groupe de travail sur l’accueil et la formation des nouveaux salariés et des personnes en contrats aidés.

Réunion NAO

Mardi 7 décembre 2021

Présents : La directrice de l’établissement, les membres du CSE

Réponses aux propositions.

REMUNERATION :

Concernant la demande de pérennisation du SEGUR de la santé : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant l’augmentation du taux horaire de base par rapport au deux augmentations du SMIC qui ont eu lieu en janvier 2021 et octobre 2021 dont les personnes diplômées n’ont pas bénéficié : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant la proposition d’une prime fonctionnelle de 13.65^e dont bénéficieraient les AMP (sauf AMP/G) – AS (Sauf AS/G) – AES – AUX. De Vie : nous acceptons votre proposition.

Concernant la rétroactivité à partir d’octobre des 2 mesures ci-dessus : nous acceptons votre proposition.

Concernant l’augmentation de la prime de dimanche et jours fériés : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant la majoration de la prime de nuit : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant l’augmentation de la prime d’ancienneté : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant la mise en place d’un 13^ème mois : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant la majoration de la prime d’établissement établie actuellement à 2.5% : nous prenons acte de votre réponse.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Concernant la mise en place d’une prime de vêtement ou d’habillage en lien avec le projet d’établissement de travailler en civil : nous prenons acte de votre réponse et nous reviendrons vers vous lorsque nous l’aurons proposé aux salariés. Afin de savoir qui est réellement intéressé.

Concernant le cumul des RF à la suite pour faire une 6ème semaine : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant la possibilité de choisir sa période d’été : nous prenons acte de votre réponse.

Concernant l’augmentation de la prise en charge par l’établissement de la part mutuelle de l’entreprise : nous prenons acte de votre réponse.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS :

Concernant la demande d’une participation financière de l’établissement pour les personnes en formation qualifiante des trajets formation et/ou des paniers repas : nous prenons acte de votre réponse.

Merci pour la clarté de l’état de l’emploi dans l’entreprise ainsi que les axes de travail pour l’année 2022.

La représentativité syndicale ainsi que les membres du CSE souhaitent poursuivre des rapports cordiaux pour l’année qui s’achève ainsi que la nouvelle qui arrive.

Fin des négociations annuelles obligatoires 2021.

Directrice Déléguée syndicale