Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez

ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La société AUDIERNE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 788 266 450, dont le siège social est sis Route de la Pointe du Raz – 29770 AUDIERNE, prise en la personne de METRIAU Gilles, PDG, domicilié en cette qualité audit siège.

d’une part

ET :

Les membres du CSE, habilités à signer l’accord adopté au sein du Comité à l’unanimité de la délégation du personnel lors du scrutin du 3 Octobre 2022 dont le procès‑verbal est annexé au présent accord.

d’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes, que ce soit lors de l’accès à l’emploi, du déroulement de carrière et généralement tout au long de la vie professionnelle.

Les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances, de proscrire toutes différences de traitement et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent, reconnaissant que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité.

Après analyse, la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION a un nombre de femmes supérieur à celui des hommes et aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été constaté.

Toutefois, cette volonté de prévenir et de réduire lorsqu’elles existent les inégalités entre les hommes et les femmes de l’entreprise se traduit par une attention particulière portée aux thématiques suivantes :

• l’embauche,

• la rémunération,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Il a été convenu de l’accord suivant en application des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet de l’accord

L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.

En application de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Condition de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  2. Objectif

L’objectif de l’accord consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d’inégalité et de discrimination soient éliminées et permettent aux collaborateurs, femmes et hommes, d’évoluer au sein de l’entreprise dans les mêmes conditions.

3. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION.

Article 2 : DIAGNOSTIC PARTAGE ET CONSTATS

Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années, les parties s’accordent le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :

• Les rémunérations effectives : la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.

• Les classifications : les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.

Cependant, des disparités résiduelles restent relevées.

En effet, la répartition entre les hommes et les femmes est relativement constante (en moyenne les femmes représentent 59 % des salariés de l’entreprise). Ainsi ces dernières années, en moyenne 55 % des embauches réalisées concernaient les femmes.

Article 3 : DOMAINES ET ACTIONS RETENUS :

Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.

3.1. Embauche

Offres d’emploi

La SAS AUDIERNE DISTRIBUTION s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.

Processus et critères de recrutement

Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.

Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.

Mixité des métiers

La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés.

La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.

Rémunération à l’embauche

L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.

Indicateurs de suivi

Nombre d’offres d’emploi conformes / nombre d’offres d’emploi total

Evolution du pourcentage de la répartition hommes-femmes par métiers

3.2. Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle

L’affirmation du principe d’égalité de rémunération

La SAS AUDIERNE DISTRIBUTION garantit la plus stricte égalité de rémunération pour toute personne nouvellement embauchée pour un même métier, à un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…).

L’évolution de carrière et la promotion professionnelle

Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations et la promotion professionnelle doivent dépendre uniquement des compétences de chacun indépendamment de toutes considérations liées au sexe.

La SAS AUDIERNE DISTRIBUTION garantit l’équité dans les augmentations salariales afin de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (exemple : contrat à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation.

Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.

La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Les offres d’emploi et les postes vacants font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné.

Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent selon les mêmes conditions entre les hommes et les femmes.

Ces processus retiennent des critères de sélection identiques fondés sur la formation initiale, le diplôme, les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Indicateurs de suivi

Pourcentage de salariés promus et augmentés par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Montant moyen d’augmentation par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Détail des augmentations avec mini, maxi, moyen, médian par niveau/sexe et catégorie/sexe

Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés

Evolution des écarts de rémunération homme/femme pour poste équivalent

3.3. L’articulation entre l’activité professionnelle et vie familiale

Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Le congé maternité, paternité et congé d’adoption

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant de l’accord d’intéressement.

Afin d’encourager l’accès équilibré des salariés femmes et hommes aux congés, la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariés et les responsables à l’utilisation des congés par les salariés des deux sexes.

La SAS AUDIERNE DISTRIBUTION s’engage également à faciliter la prise de congé paternité des salariés, en permettant à ces derniers de les demander dans un délai réduit de 15 jours avant le congé effectif.

Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.

L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre l’agent et l’établissement durant ce congé (envoi de documentation, …).

L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Indicateurs de suivi

Nombre de futurs parents hommes/ nombre de demande de congés paternité

Nombre de salarié(e) en congé maternité, adoption, parental ayant bénéficié d’un entretien individuel / nombre de salarié en congé maternité, adoption et parental total

Article 4 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent, il est prévu de créer une Commission de suivi composée de représentants de la Direction et des membres du CSE.

Cette Commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des parties signataires.

La réunion aura pour objectif de suivre l’évolution des indicateurs définis dans le présent accord et de faire le point sur l’attente des objectifs chiffrés.

Article 5 : DUREE, DENONCIATION OU REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera applicable jusqu’au 7 Octobre 2025.

Aux termes de cette période de 3 ans, les parties établirons un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise qui déposera à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme et déposera un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Audierne, en 3 exemplaires, le 3 octobre 2022..

Pour la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION

Pour le CSE