Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de prorogation des mandats du personnel à l'OCIRP" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

Entre les soussignés :

L’OCIRP

Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour I’organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Est intervenu un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel à l’OCIRP, titulaires ou suppléants signé le 5 janvier 2018.

Préambule

Conformément à l’accord signé le 5 janvier 2018, relatif à la prorogation des mandats, les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants sont prorogés comme suit «  jusqu’au 1^er tour des prochaines élections des Instances représentatives du personnel fixé de manière prévisionnelle au 15 octobre 2018 et au plus tard, jusqu’au le 31 octobre 2018 ».

En application du protocole d’accord préélectoral signé le 31 octobre 2018, les mandats sont prorogés jusqu’au 7 décembre 2018, date du premier tour des élections du CSE et au plus tard, le 21 décembre 2018, en cas de deuxième tour électoral.

Il a ainsi été convenu ce qui suit ;

Article 1 – Prorogation des mandats des Délégués Unique du Personnel

Les mandats des membres de la Délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’au 1^er tour des prochaines élections des Instances représentatives du personnel fixé de manière prévisionnelle au 7 décembre 2018 et au plus tard, jusqu’au le 21 décembre 2018 en cas de second tour électoral.

Leurs mandats cesseront de plein droit à cette date, sans autres formalités.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail

Les mandats des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 24 mars 2018, sont prorogés jusqu’au 1^er tour des prochaines élections des Instances représentatives du personnel fixé de manière prévisionnelle au 7 décembre 2018 et au plus tard, jusqu’au le 21 décembre 2018 en cas de second tour électoral.

Leurs mandats cesseront de plein droit à cette date, sans autres formalités.

Article 3 – Conditions de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le Comité d’entreprise a été informé de cet accord prolongation des mandats avant sa signature par les parties.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur de manière rétroactive au 31 octobre 2018 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 21 décembre 2018.

Article 5 - Notification

Conformément aux articles  L. 2231-5 et L.2231-5-1 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.

Article 6 – Publicité et information du personnel

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail et accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Article 7 – Publicité et information du personnel

Les autres dispositions de l’accord du 5 janvier 2018 demeurent inchangées.

Fait à Paris, le 31 octobre 2018 en 10 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’OCIRP

Monsieur XXXXX

Directeur Général