Accord d'entreprise relatif au fonctionnement
du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

• L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3^bis rue Boileau à ANGERS (49000)

Représentée par M, agissant en qualité de Président

D’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• M, délégué syndical CFDT

• M, délégué syndical SOLIDAIRES - SUD Santé Sociaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22/9/2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique – CSE – « fusionnant » le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

La mise en place de cette nouvelle instance est prévue à l’issue des élections qui se tiendront les 5 novembre 2019 (pour le 1^er tour) et 19 novembre 2019 (pour le second tour).

…/…

Objet

Le présent accord a pour objet de préciser le cadre et le fonctionnement du CSE, étant entendu que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Economique – CSE

La mise en place d’un CSE

A l’appui de la précédente organisation, les partenaires sociaux et l’association ARPEJE 49 – représentée par son Président – conviennent de la mise en place d’un CSE pour l’Association. Le nombre de représentants sera fixé par le protocole préélectoral.

La durée des mandats

Afin de tenir compte de l’investissement nécessaire, notamment en terme de formation et de compétences, les parties conviennent que la durée des mandats sera de 4 ans.

La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du Code du travail et déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail.

Les réunions du CSE

Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois. Parmi ces 10 réunions, 4 réunions – soit 1 par trimestre – porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Outre les membres titulaires, dont la participation est prévue par la législation, les suppléants pourront participer aux réunions du CSE, même dans le cas où ils ne remplaceront pas un titulaire absent.

Les budgets du CSE

La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, du transfert des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales est fixé à 1.25% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions de l’article 10^bis de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute conformément aux dispositions du Code du travail, article L.2315-61.

La base de calcul des budgets

La masse salariale sur laquelle sont calculées les œuvres sociales et le fonctionnement est issue de la base brute sécurité sociale. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :

• Les rémunérations de base

• Les primes et indemnités

• Les rémunérations diverses

Ne font pas partie de cette base, les éléments non soumis à cotisations sociales, à savoir les frais professionnels, les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite ainsi que toutes sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l’association.

Le transfert des budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées aux articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.

Les moyens du CSE

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation bénéficient d’un crédit d’heures, fixé comme suit par le présent accord d’entreprise :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation / titulaire	Total heures mensuelles de délégation
95.23 ETP	5	20	100

S’ajoute la possibilité pour le titulaire de rétrocéder au minimum 2 heures au suppléant, conformément aux disposition de l’article L.2315-19 du Code du Travail.

La formation

Les élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à la santé et la sécurité selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les consultations récurrentes

Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’association, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations ont lieu chaque année à l’appui de la Base de Données Economiques et Sociales - BDES, des rapports trimestriels, du Plan de Développement des Compétences.

Le délai de consultation du CSE pour rendre son avis sur chaque consultation est de 2 mois. Concernant la BDES, le délai court à compter de l’information relative à la mise à jour de la BDES.

Les délais de consultation en cas d’Appel à projet

Compte tenu des délais impartis pour déposer les dossiers dans le cadre d’un Appel à projet, le délai de consultation du CSE pour rendre son avis est de 10 jours ouvrables à compter de la remise de la note simplifiée retraçant les grands éléments du dossier de candidature.

Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La composition

La CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. En cas de départ définitif d’un membre du CSSCT, les élus du CSE procéderont à la désignation d’un autre élu titulaire ou suppléant.

Parmi ces 3 membres, le CSE désigne un secrétaire de la CSSCT. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.

Sont obligatoirement invités en application de l’article L 2314-3 du code du travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un agent de prévention de la sécurité de la CARSAT.

Les attributions

La CSSCT exerce toutes missions dévolues au CSE dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du CSE.

Réunions et Crédit d’heures

Réunion et ordre du jour

La CSSCT se réunira au rythme de 4 fois par an, à raison d’une réunion par trimestre, afin de préparer les travaux du CSE.

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et le représentant de l’employeur et envoyé aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux personnalités extérieures.

Le temps passé en réunion sous la présidence du représentant de l’employeur sera payé comme un temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation.

Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 3 heures de délégation mensuelle.

Les heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne peuvent pas être partagées avec un autre représentant du personnel. Les heures de réunion avec l’employeur ne sont pas imputées sur les heures de délégation.

Crédits d’heures et temps de réunion

Le temps passé en réunion sous la présidence du représentant de l’employeur sera payé comme un temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les crédits d’heures sont mensuels ; ils ne sont donc pas reportables d’un mois sur l’autre, de même d’une année sur l’autre.

Les représentants du personnel titulaires, et suppléants s’ils ont bénéficié d’un transfert d’heures de délégation, ainsi que les délégués syndicaux doivent compléter un bon de délégation avant d’utiliser leurs heures de délégations.

Dispositions finales

3. 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la mise en place du CSE.

Evaluation de l’application de l’accord

Une évaluation annuelle des dispositions du présent accord devra avoir lieu chaque année, dont la 1^ère aura lieu en Novembre 2020.

Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issue du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’Association ARPEJE 49. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engager dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation.

En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois.

Agrément

Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L. 314.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Publicité

Le présent accord est établi en CINQ exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ARPEJE 49 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera affiché au tableau du Pôle Associatif d’ARPEJE 49 à l’attention de chaque salarié.

Fait à ANGERS, le

Le Président de l’Association Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

SOLIDAIRES-SUD Santé Sociaux C.F.D.T.