Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN DES MEMBRES DU CSE DOMUS" chez ANADOM (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN

DES MEMBRES DU CSE DOMUS

Entre les soussignées :

L’association Domus dont le siège est situé 49 rue des Frères Rousseau 44860 St Aignan de grand Lieu

représentée par Mr Porcher, président ou Mme Gouret présidente par délégation

Et

Madame Yvrenogeau Evelyne, salariée de l’association Domus, déléguée syndicale.

Préambule

A compter de la prise d’effet de la fusion-absorption, l’Association Domus ne conservera pas son autonomie au sein de l’entité résultant de la fusion de sorte que les mandats des représentants du personnel (ainsi que celui de la déléguée syndicale) doivent, par application de la loi, prendre fin de plein droit à la date de ladite fusion-absorption.

Toutefois les parties ont souhaité, d’un commun accord, maintenir temporairement les mandats des représentants élus du personnel Domus en cours à la date de signature du présent accord jusqu’à la mise en place d’un CSE unique au sein de la future Association ANADOM (Association qui résultera de la fusion-absorption).

Les deux parties souhaitent ensemble que des élections soient organisées à la rentrée au sein d’ANADOM (CSE unique mis en place au plus tard au 31/12/2020).

ARTICLE 1

Dans l’hypothèse d’une fusion entre l’association Domus et l’Association Anaf, l’association Domus s’engage par le présent accord de maintien, à conserver les membres du CSE Domus.

Par « conservation », il est entendu que de la date d’effet de l’opération de fusion-absorption jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du futur CSE ANADOM, les représentants élus Domus exerceront leur mandat et leurs attributions dans le même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption.

D’autre part, il est entendu qu’en cas de fusion entre les deux associations, l’Anaf conservera les mandats des membres élus actuellement en poste, ainsi que les moyens dont ils disposent au jour de la signature des présentes dispositions, tels que notamment, leurs crédits d’heures et les budgets qui leurs sont dévolus.

ARTICLE 2

L’accord entrera en vigueur à la condition d’être dûment ratifié par les parties habilitées par la loi

Conformément aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES en un exemplaire.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à,

Le,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Président Le délégué Syndical