Accord relatif à la mise en place de la

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) du CSE

Entre les soussignées :

L’Association Anadom, dont le siège est situé au 1 rue Charles Lindbergh - Bâtiment Rafale - Hall B - 44340 BOUGUENAIS

Représentée par , Président

Ci-après dénommée « l’Association ou l’employeur »,

ET

, salariée d’ANADOM mandatée par le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 44 NANTES aux fins de négociation et signature du présent accord.

Sommaire :

1. Champ d’application et périodicité 2

2. Actualisation des données 2

3. Droits et modalités d’accès 3

4. Confidentialité des accès et contenus 3

5. Contenu 3

6. Dispositions finales 4

6.1. Date d’effet et durée 4

6.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 4

6.3. Révision et dénonciation de l’accord 5

6.4. Dépôt, formalités et publicité 5

L’article L. 2312-1 du Code du travail prévoit la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.

L’objectif de cette BDESE est de structurer et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction d’Anadom.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.

Champ d’application et périodicité

Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes :

• Année en cours : N

• Année N-1

• Année N-2

Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes.

En tout état de cause, les informations contenues de la BDESE ne seront historisées que pour 2 années (N-1 et N). Ainsi, à chaque incrémentation des informations de l’année suivante, les informations de l’année N-2 seront supprimées.

Actualisation des données

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de son actualisation :

• Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDESE dès que possible au cours de l’année N,

• Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDESE dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation du CSE ; et au minimum deux semaines avant la date de la réunion du CSE.

Les bénéficiaires de la BDESE, tels que visés à l’article 3 des présentes dispositions, ne sont pas informés à chaque actualisation de ces informations mais elles seront tenues à leur disposition dès leur mise à jour.

Droits et modalités d’accès

La BDESE est tenue à la disposition des membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.

L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est stockée sous format pdf et accessible sur un espace dédié de l’intranet de l’association avec une identification sécurisée individualisée dans les conditions fixées à l’article 4.

Confidentialité des accès et contenus

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.

Les bénéficiaires de la BDESE disposent individuellement d'un accès, qui ne saurait être communiqué sous quelque forme que ce soit à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.

L'ensemble des personnes ayant accès est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Tant que celle-ci n’est pas levée par Anadom, les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.

Contenu

Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE seront organisées autour des thèmes listés dans le tableau ci-dessous, comprenant les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Chaque thème est organisé en rubriques et pourra comporter des sous-rubriques contenant les informations associées.

Les détails précis de l’arborescence des documents mis à disposition seront communiqués sous forme de tableau excel mis à disposition de l’ensemble des utilisateurs.

Rubriques	Sous-rubriques	Périodicité de mise à jour des données
1 - Comptabilité/finances	Investissement matériel et immatériel	annuel
2 - CSE	Activités sociales et culturelles	annuel
	Fonctionnement	annuel
3 - Égalité professionnelle	Index égalité professionnelle	annuel
4 - Environnement		annuel
5 - Investissement social	Accords d'entreprises	ponctuel
	Effectifs et statistiques	mensuel
	Formation	annuel
	Santé sécurité au Travail	trimestriel/annuel
6 - Partenariats		annuel
7 - Situation de l’entreprise		annuel

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux.

Les parties s’accordent pour exclure le thème de la « rémunération des financeurs », dans la mesure où elle n’est pas concernée, en l’absence d’actionnaires du fait de ses statuts.

Lors des consultations récurrentes, la direction informera le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de la structure. Dans l’attente de la publication du décret d’application fixant les modalités de cette information, les parties s’accordent sur une communication informelle.

La BDESE rassemblera l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE en support aux présentations faites en réunion plénière, à savoir :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Dispositions finales

6. 1. Date d’effet et durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du dépôt de l’accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et le cas échéant d’une proposition de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois au cours duquel la partie la plus diligente proposera de nouvelles dispositions et/ou la mise en place d’une nouvelle négociation.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont dépend la structure.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dépôt, formalités et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DREETS.

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.

• Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 28/04/2023

En quatre exemplaires originaux,

Pour le Syndicat CFDT Pour l’association ANADOM

Santé sociaux 44 Nantes Le Président,

La représentante mandatée,