Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT BENEFICIANT D'UN REGIME SOCIAL ET FISCAL DE FAVEUR" chez URIOPSS - UNION REG INTERF ORGAN PRIVES SANIT SOCI (Siège)

Accord collectif de l’Employeur relatif à la mise en œuvre

du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur

L’association URIOPSS des Pays de la Loire,

dont le siège social est situé au 4 RUE ARSENE LELOUP - BP 98501 - 44185 NANTES CEDEX 4

représentée par //////////////, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

Et

Le personnel de l’association, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise,

D’autre part,

Ci-après dénommées les « parties »

PREAMBULE

Consciente du contexte économique et social particulier à cette fin d’année 2018 et début d’année 2019, le Bureau de l’URIOPSS a pris la décision, dans sa réunion du 11 février 2019, de mettre en œuvre les dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Tenant compte des enjeux économiques, sociaux et des exigences règlementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote, l’association s’engage à ce que cette prime, dont les conditions de versement font l’objet du présent accord, s’inscrive dans les moyens dont elle dispose et ne remette pas en cause la qualité d’accompagnement des adhérents.

Le versement de la prime est soumis à la ratification du présent accord par le personnel à une majorité supérieure ou égale au 2/3 du personnel.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET

L’objet du présent accord collectif est d’arrêter les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative, telle que prévue à l’article 1^er de la Loi n 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.

Afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par l’article 1-IV de la loi précitée, il a été décidé, pour l’année 2019, d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui sera versée dans les conditions précisées par le présent accord.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne peut se « substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur » dans l’association, ni « à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ».

2. BENEFICIAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 1-II de la loi précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariées répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Aux salariées à temps complet ou à temps partiel liées par un contrat de travail au 31 décembre 2018 quelle que soit la nature du contrat de travail ;

• Et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le présent accord exclut le personnel embauché postérieurement au 31 décembre 2018.

3. MONTANT DE LA PRIME

Pour l’année 2018, l’association versera à chaque salariée répondant aux conditions fixées à l’article 2, une prime d’un montant de 300 € nets en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Conformément aux dispositions de l’article 1-IV de la loi précitée, la prime versée dans les conditions ci-dessus sera « exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 qui vicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131­1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

Elle sera versée à chaque salariée répondant aux conditions de l’article 2 au plus tard le 31 mars 2019.

4. VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionnée à sa ratification par les deux tiers du personnel de l’Association.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes et déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société avec le bulletin de paie sur lequel sera versée la prime.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif entrera en vigueur au plus tôt le 20 mars 2019 et en tout état de cause à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019 après versement de la prime sans qu’il soit besoin pour l’une ou l’autre des parties de réaliser la moindre formalité.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariées, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour les années futures.

Fait à Nantes, le 18 mars 2019