Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2019 - POLITIQUE SALARIALE 2019" chez AFPI PAYS DE LA LOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019 

POLITIQUE SALARIALE 2019

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………….p.3

ARTICLE 1 – Champ d’application……………………………………………………………………………………………...….p.4

ARTICLE 2 – Objet de l’accord………………………………………………………………………………………………...…...p.4

ARTICLE 3 – Augmentation générale – non cadres……………………………………………………………………………...p.4

ARTICLE 4 – Augmentations individuelles – cadres…………………………………………………………………...………...p.4

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord………………………………………………………………………………………………….p.5

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour 2019, prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 6 et 16 mai 2019, 3 et 28 juin 2019 et le 4 juillet 2019.

L’année 2019 est marquée par l’entrée en vigueur au 1^er janvier d’une réforme de la formation professionnelle qui modifie en profondeur les équilibres de l’entreprise sur l’activité de formation continue. L’activité apprentissage sera elle aussi impactée par cette réforme en 2020.

La direction est aujourd’hui extrêmement prudente notamment sur la gestion de la masse salariale compte tenu des menaces qui pèsent sur l’entreprise. Un travail global sur la réduction de toute les charges est en cours depuis plusieurs mois mais la masse salariale constitue la principale charge de l’entreprise. Ainsi, les différents départs de collaborateurs sont analysés avec rigueur et ne font pas l’objet de remplacement systématique. Le recours à la sous-traitance est une autre charge très importante qui a été largement réduite, à la fois en volume et en coût.

Lors de l’ouverture de cette négociation, la Direction a donc tout d’abord rappelé ces difficultés et leur nécessaire prise en compte dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux.

La Direction a indiqué sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, dans le respect du dialogue social, en considérant les demandes de chaque partie, tout en tenant compte des difficultés que traverse l’entreprise depuis deux ans.

Compte tenu des données relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les mesures prises ces dernières années, la Direction n’a pas jugé utile de reconduire la mesure qu’elle avait pu prendre lors d’années précédentes. En effet, il n’est pas constaté en 2019, d’écarts injustifiés ou basés sur la discrimination entre les sexes au sein de l’entreprise.

Lors des discussions, les partenaires sociaux se sont exprimés en faveur d’un maintien du pouvoir d’achat en demandant à ce que l’ensemble du budget présenté par la Direction soit utilisé aux augmentations de salaires, en écartant les autres mesures présentées.

Au regard de la situation économique que traverse l’entreprise et du budget alloué aux revalorisations salariales qui est inférieur au taux d’inflation constaté en 2018, la Direction a salué les avancées des partenaires sociaux et a convenu de suspendre temporairement les augmentations individuelles pour les salariés non cadres pour assurer un niveau d’augmentation de salaire minimum à chaque salarié non cadres pour se rapprocher au maximum du taux d’inflation constaté en 2018.

Lors des échanges, la direction a indiqué qu’elle suspendait temporairement l’individualisation salariale pour les non cadres en 2019 et qu’elle réintégrerait cette pratique dès 2020.

La négociation relative à la politique salariale s’est donc déroulée au cours de 5 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPI Pays de la Loire.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord relatif à la politique salariale pour l’année 2019 prévoit les mesures suivantes :

• Augmentation générale pour les salarié(e)s non cadres.

• Augmentation individuelle pour les salarié(e)s cadres.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE – NON CADRE

Une augmentation générale d’1,20 % est alloué aux salariés non cadres de l’AFPI Pays de la Loire. Seul le salaire mensuel brut est impactée par cette mesure.

Aucune augmentation générale ne pourra être inférieure à 26 € bruts mensuels (sur une base de 12 mois) pour un temps plein.

L’augmentation générale s’élève au moins à 312 € bruts par an sur la base d’un temps complet.

Cette augmentation minimum sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés occupés à temps partiel.

Cette mesure s’applique sur le salaire du mois de juillet 2019.

Cette augmentation prend effet au 1^er janvier 2019 de manière rétroactive.

ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES - CADRE

Un budget de 1,20 % de la masse salariale des cadres est alloué aux augmentations individuelles de salaires pour les salarié(e)s cadres de l’AFPI Pays de la Loire. Seul le salaire mensuel brut est impacté par cette mesure.

Ces augmentations individuelles sont définies et communiquées aux salarié(e)s par leur responsable hiérarchique.

L’entretien annuel de performance réalisé par le manager pour évaluer le niveau de performance de chaque salarié(e)s et les critères qui y sont inscrits permettent aux managers d’apprécier le niveau d’augmentation individuelle accordé à chaque salarié(e)s.

Aucune augmentation individuelle ne peut être inférieure à 0,20 % du salaire réel.

Cette mesure s’applique sur le salaire du mois de juillet 2019.

Ces augmentations prennent effet au 1^er janvier 2019 de manière rétroactive.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nantes et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.

La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché dans les centre de l’AFPI Pays de la Loire afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.

Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des centres de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :

AFPI Pays de la Loire, centre de Nantes

41 boulevard des Batignolles, 44 200 NANTES

N° siret 788 354 264 000 61

AFPI Pays de la Loire, centre du Mans

47 avenue Olivier Messian, 72 018 Le Mans

N° siret 788 354 264 000 87

AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers

4 rue du Pavillon, 49 070 Beaucouzé

N° siret 788 354 264 000 46

AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon

43 rue Képler, 85 000 La Roche sur Yon

N° siret 788 354 264 000 20

AFPI Pays de la Loire, centre de Laval

44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin

N°siret 788 354 264 000 53

AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire

34 rue de l’Etoile du Matin

N° siret 788 354 264 000 79