ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

L’AFPI PAYS DE LA LOIRE immatriculée sous le numéro SIRET 788.354.264.000.95, dont le siège social est situé
9 rue de l’Halbrane, 44 344 BOUGUENAIS.

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT-SNCA.

• L’organisation syndicale CFDT.

• L’organisation syndicale CFE-CGC.

D’autre part,

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

Préambule

Compte tenu du grand nombre d’échéances actuelles et à venir nécessitant un dialogue social fréquent et continu, la Direction de l’AFPI Pays de la Loire et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise relatif la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Article 1 – Prorogation des mandats

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’AFPI Pays de la Loire était prévue le 15 mars 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 30 novembre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Ainsi, les mandats suivants sont prorogés jusqu’à cette date :

• Membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) ;

Article 2 - Conditions de suivi et clause de rendez vous

Les parties conviennent de se réunir au cours du 1^er semestre 2023 afin d’établir un suivi des présentes dispositions.

Article 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le comité social et économique a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Article 4 – Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 2 mois, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 5 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’AFPI Pays de la Loire.

Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des établissements de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :

AFPI Pays de la Loire, centre de Bouguenais

9 rue de l’Halbrane, 44 344 Bouguenais

N° siret 788 354 264 000 95

AFPI Pays de la Loire, centre du Mans

1 rue du Ribay, 72 018 Le Mans

N° siret 788 354 264 000 87

AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers

132 Avenue de Lattre de Tassigny, 49 000 Angers

N° siret 788 354 264 001 03

AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon

43 rue Képler, 85 000 La Roche sur Yon

N° siret 788 354 264 000 20

AFPI Pays de la Loire, centre de Laval

44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin

N°siret 788 354 264 000 53

AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire

34 rue de l’Etoile du Matin

N° siret 788 354 264 000 79