Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET L’EXERCICE DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES

Prise en la personne du Directeur Général Provisoire, dûment habilité

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée respectivement par :

Le délégué syndical Sud santé sociaux 44

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule :

La direction et les organisations syndicales représentatives dans leur unanimité, ont décidé de conclure un accord collectif relatif à la durée et à l’exercice des mandats des membres élus au Comité social et économique, afin de faciliter l’engagement des salariés dans un mandat au sein de cette instance et des besoins spécifiques de l’association.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1 – Réduction de la durée des mandats

La durée des mandats des membres élus au Comité social et économique est en principe de 4 ans en application de l’article L 2314-33 du code du travail.

Il est possible de convenir d’une durée du mandat des élus compris entre 2 et 4 ans par accord collectif d’entreprise (L 2314-34 du code du travail).

Les parties signataires au présent accord conviennent que la durée des mandats des élus au Comité social et économique (titulaires et suppléants) sera de 3 ans.

Article 2 – Réunions du Comité social et économique

Dans le cadre de l’article L 2312-19 du code du travail il est convenu :

• Que le nombre de réunions du comité social et économique sera d’au minimum 10 par an.

• Que deux membres suppléants pourront assister aux réunions régulières du comité social et économique afin de faciliter la continuité du dialogue social

• Que l’ensemble des membres du Comité social et économique recevront les convocations aux réunions du comité social et économique ainsi que les documents associés.

Article 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’Association ARRIA prise dans son ensemble et concerne le mandat des élus tel que rappelé dans le préambule des présentes.

Article 3- Condition de validité de l’accord, durée, date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres élus au Comité social et économique le 20 juin 2019.

Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

La délégation unique du personnel et les élus du CHSCT ont été informés sur le projet d’accord.

Article 4 — Modification de l'accord

Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 — Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Fait à Nantes,

Le 7 juin 2019

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative, représentée respectivement par

Le directeur Général Provisoire Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44