Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directeur général, dûment mandaté

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 

Délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Les partenaires souhaitent préciser la compréhension de l’accord collectif du 05 mars 2020 relatif à la formation professionnelle dans le cadre d’un avenant discuté lors des réunions de négociation annuelle obligatoire 2020.

Au sein des établissements et services de l’ARRIA, les modalités de départ des salariés en formation dans le cadre de fonds engagés en dehors du plan de développement de compétences et, celles relatives à la participation des salariés aux colloques, séminaires, et conférences, sont identiques.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES

L’association a pour objet notamment :

• d’accueillir toute personne quelle que soit la nature de son handicap ou des difficultés rencontrées,

• d’innover pour favoriser l’ouverture vers des actions expérimentales,

• d’encourager la créativité pour développer des aptitudes sociales des jeunes accueillis

• de favoriser un accompagnement interdisciplinaire.

Ainsi, pour permettre de soutenir les actions décrites ci-dessus, la formation professionnelle est un moyen d’action très utilisé au sein des établissements et services.

Article 1. Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association.

Article 2. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de clarifier les règles légales, conventionnelles, et les usages relatifs au décompte du temps de travail dans le cadre de la formation professionnelle, des interventions ou colloques applicables au sein de l’association ARRIA.

Il reprend d’une part l’article 4 de l’accord initial sur la formation professionnelle relatif aux formations engagées dans le cadre du plan de développement des compétences.

Et d’autre part, il fusionne les articles 5 et 6 de l’accord initial sur la formation professionnelle du 05 mars 2020 en un seul article :

• L’article 5 : formation dans le cadre de fonds engagés en dehors du plan de développement des compétences

• L’article 6 : participation à des colloques, séminaires, conférences, …

Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 3. Formation professionnelle continue (ancien article 4 de l’accord initial)

Suite à la réforme de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable depuis le 1er janvier 2019 les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences sont réparties entre deux catégories de formation :

• Les formations dites obligatoires que selon l’article 6321-2 du code du travail sont toutes actions de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application des dispositions légales et réglementaires

• Les formations non obligatoires qui sont toutes les autres actions de formation

Article 3.1. Formations obligatoires

L’association afin de favoriser les départs en formation et de rester dans une dynamique d’adaptation au poste de travail va au-delà des dispositions légales.

Ainsi les formations obligatoires sont effectuées sur le temps de travail du salarié et sont décomptées comme du temps de travail effectif selon les dispositions suivantes : deux cas de figure se présentent :

• Temps de travail quotidien prévu au planning supérieur au temps de la formation : décompte du temps prévu au planning

• Temps de travail quotidien prévu au planning inférieur au temps de la formation : décompte du temps passé en formation

Elles donneront lieu au maintien de la rémunération.

Le temps de déplacement pour aller et revenir sur le lieu de formation n’est pas décompter comme du temps de travail effectif.

Article 3.2. Formations non obligatoires

Les formations non obligatoires peuvent selon la durée des formations et le temps de travail du salarié (salariés à temps partiel) se dérouler pendant le temps de travail du salarié dans ce cas le décompte se fera de la manière suivante :

• Temps de travail quotidien prévu au planning supérieur au temps de la formation : décompte du temps prévu au planning

• Temps de travail quotidien prévu au planning inférieur au temps de la formation : décompte du temps passé en formation

Elles donneront lieu au maintien de la rémunération.

Le temps de déplacement pour aller et revenir sur le lieu de formation n’est pas décompter comme du temps de travail effectif.

Lorsque le (la) salariée à temps partiel, ayant une durée de travail contractuelle inférieure à 0,8 ETP à ARRIA, participe à une formation entrainant une augmentation de son temps de travail hebdomadaire : les heures de formation effectuées au-delà de la durée contractuelle seront prioritairement rémunérées dans le cadre d’un avenant complément d’heures, rémunérées au taux normal, et ne seront pas intégrées dans le compteur d’heures de modulation. La situation des salariés ayant un double employeur pourront faire l’objet d’un traitement particulier. 

Article 4. Formation engagée en dehors du plan de développement des compétences et participation à des colloques, séminaires, conférences, … : (anciens articles 5 et 6 de l’accord du 05 mars 2020)

Ces formations sont organisées en lien avec l’intérêt du service ou de l’association et autorisées par l’employeur.

Les salariés de l’association ARRIA peuvent, dans le cadre de leur fonction, être sollicités pour participer à des colloques, conférences, séminaires, formation, … en lien avec leur activité.

Ainsi lorsque le salarié participe à des colloques, conférences, journées d’étude, séminaires, ou une formation engagée en dehors du plan de développement des compétences :

• A la demande du chef de service, les frais d’inscription et annexes sont pris en charge par l’association. Ce temps est du temps de travail effectif et décompter comme tel suivant les dispositions prévues à l’article 3.1

• A la demande du salarié dans l’intérêt du service, les frais d’inscription et annexes sont pris en charge par l’association. Ce temps est décompté comme temps de travail effectif dans la limite de ce qui a été prévu au planning et non le temps du colloque, conférence, séminaire ou de la formation. Dans ce cas, le salarié fait, par écrit en amont, une demande de participation à son chef de service.

• A la demande du salarié, payé par le salarié, une demande d’autorisation d’absence est effectuée auprès du supérieur hiérarchique.

Article 5. Durée – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt et de publicité.

Article 6. Suivi de l’avenant

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent avenant. 

Article 7. Interprétation

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant.

Article 8. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

Article 10. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 12 mars 2021

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative

Par délégation de la Présidente Le Délégué syndical SUD santé sociaux 44

Le Directeur général