Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE HOMMES FEMMES" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE HOMMES FEMMES

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directeur général, dûment mandaté

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 

Délégué Syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes.

L’association a diagnostiqué en interne que :

• Les femmes représentent 73.15 % des salariés en ETP au 31 décembre 2019

• Les écarts de rémunérations sont strictement encadrés par les dispositions conventionnelles

L’association ARRIA est une association comprise entre 50 et moins de 250 salariés. A ce titre, elle a pour obligation de choisir au moins 3 domaines d’actions sachant que le premier est obligatoirement la rémunération.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association.

Article 2. Politique salariale :

La politique salariale de l’association ARRIA est déterminée au regard des dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966et des accords de la branche professionnelle dont elle dépend.

La rémunération des salariés est déterminée en application des grilles conventionnelles établies dans la convention collective nationale du 15 mars 1966. Ainsi, l’association ARRIA garantit une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de formation, d’expérience professionnelle, de responsabilité et de fonction.

Objectif 1 : Les partenaires souhaitent maintenir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pendant les congés familiaux : congé maternité, paternité et d’adoption.

Modalités :

Pour assurer cet objectif, pendant la durée du congé paternité, l’association s’engage au-delà des dispositions légales, en pratiquant la subrogation de salaire pour le salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’association et en maintenant le salaire net du salarié.

Pour mémoire, pendant la durée du congé paternité, en application des dispositions légales, le salarié perçoit les indemnités journalières versées par la CPAM.

Indicateur chiffré :

Nombre de salariés ayant bénéficiés du dispositif

Objectif 2 : Les partenaires souhaitent maintenir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à l’issue du congé parental en allant au-delà des dispositions légales.

Modalités : Pour assurer cet objectif, il est convenu de prendre en compte l’intégralité de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Pour mémoire dans le cadre des dispositions légales la durée du congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficiés du dispositif

Article 3. Santé et sécurité au travail :

L’accompagnement des jeunes accueillis par l’association ARRIA nécessite des équipes pluridisciplinaires. Ces métiers au regard des enveloppes budgétaires allouées par les autorités de tarification peuvent être exercés dans le cadre de petits temps de travail.

Ainsi en novembre 2020, l’association ARRIA dispose d’un nombre important de salariés à temps partiel : 48 % des salariés sont à temps partiel.

Objectif : Les partenaires au présent accord souhaitent encourager le recours au temps partiel sur une durée de travail supérieure ou égale à 24h par semaine autant que possible en étudiant en priorité les possibilités d’augmentation du temps de travail en cas d’ouverture de poste.

Modalités : Favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel autant que possible.

Indicateurs chiffrés : Nombre de salariés H/F à temps plein et temps partiel, dont temps partiel choisi à la date de signature de l’accord.

Nombre de salariés H/F ayant bénéficié d’une augmentation leur temps de travail.

Article 5. Formation professionnelle :

Objectif : Etude et analyse de la répartition des hommes et des femmes dans le cadre du plan de développement des compétences.

Modalités : Réalisation d’un tableau de suivi annuel et présentation en CSE

Indicateurs chiffrés : Par année, nombre de professionnels hommes et femmes ayant demandé une formation professionnelle

Par année, nombre de professionnels hommes et femmes ayant leur demande de formation professionnelle acceptée

Article 4. Articulation vie professionnelle et vie privée :

Les salariés de l’association sont domiciliés sur l’ensemble de l’agglomération Nantaise voir au-delà.

Objectif : L’association ARRIA s’inscrit dans une réflexion pour faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Modalités : Les partenaires s’entendent pour qu’au moment de la rentrée scolaire, les salariés qui le souhaitent puissent décaler leur heure de prise de fonction en accord avec leur supérieur hiérarchique afin d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée.

Parallèlement les partenaires s’entendent pour mettre en place une réflexion sur le télétravail.

Indicateurs chiffrés : Nombre de demande de changement d’horaires lors de la rentrée scolaire et nombre de réponses positives à ce changement d’horaires

Organisation de 2 réunions de réflexion sur le télétravail au sein de l’ARRIA.

Article 5 : Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir chaque année pour constater la réalisation des actions, relever les difficultés éventuelles et analyser leur cause.

Article 7. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 12 mars 2021

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative,

Par délégation de la Présidente Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44

Le directeur général