Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES D'ANCIENNETE" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directeur Général, dûment habilité

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par

délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule

Le Code de l’action sociale et des familles édicte les règles relatives au statut des assistantes familiales.

L’avenant 351 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) vient compléter leur statut en introduisant des dispositions spécifiques reprisent dans l’annexe 11 de ladite convention collective.

Le présent accord s’inscrit dans une dynamique engagée par le délégué syndical de l’Association ARRIA et la direction générale et afin de constituer, à travers un dialogue social constructif, un cadre juridique de référence pour l’organisation du travail de tous les salarié.e.s.

Les parties constatent que le droit d’acquisition des congés d’ancienneté des salarié.s d’ARRIA n’est pas homogène selon les métiers et souhaitent, autant que faire se peut, en faire bénéficier les professionnel.le.s, qui n’y ouvrent pas droit, afin de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

En conséquence, les partenaires au présent accord conviennent d’étendre aux assistantes familiales du Centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) les dispositions conventionnelles de la CCN 66 portant sur les congés d’ancienneté.

Il est précisé que les enseignants sous contrat simple relèvent d’un régime spécifique.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés.es du Centre d’Accueil Familial Spécialisé exerçant les fonctions d’assistantes familiales.

Article 2. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’étendre l’application de l’article 22 alinéa 3 de la CCN66 aux assistantes familiales; ces dispositions étant complétées par un engagement unilatéral du 10 mars 2021 relatif aux modalités de prise des congés d’ancienneté.

Ainsi, les assistantes familiales bénéficieront de 2 jours ouvrés de congés d’ancienneté par période de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours ouvrés.

Les jours de congés d’ancienneté seront pris sur la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Le droit à congés pour ancienneté sera ouvert pour la première fois à compter du 1^er juin 2021 au regard de l’ancienneté acquise au sein de l’association à cette date.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé déclaration.

Article 4. Suivi de l’accord

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 5. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS des Pays de Loire, Département Loire Atlantique un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 11 octobre 2021

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative

Le Directeur Général Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44