AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société SAPROFIL, dont le siège est situé au 5 rue Clément Ader Olonne sur Mer 85340 Les Sables d’Olonne représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

• Syndicat Métaux Vendée représentée par XXXXXXXXXX,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble, « les Parties »

PREAMBULE :

Un accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée a été signé entre les parties le 19 février 2021 pour une durée de 36 mois allant du 1^er février 2021 au 31 janvier 2024 dans la limite de 24 mois d’activité partielle.

L’avenant n° 1 vise à proroger l’accord du 19 février 2021 de 36 mois à 48 mois soit jusqu’au 31 janvier 2025 et dans la limite de 36 mois d’activité partielle au lieu de 24 mois.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic sur la situation économique de la société SAPROFIL justifiant le recours à l’activité partielle de longue durée

Rappel des difficultés économiques de la société SAPROFIL

L’activité principale de la société SAPROFIL est la fabrication de produits en fil métallique, acier ou inox pour le secteur de l’électroménager. Nos principaux clients sont les groupes BOSCH, MIELE et BRANDT.

Sur l’exercice clos au 30/06/2020, la société SAPROFIL a réalisé un chiffre d’affaires de 7 373 059 € soit un chiffre d’affaires mensuel de 670 000 € sur une base de 11 mois. Au 30/06/2019, le chiffre d’affaires était de 7 703 981 €.

Grâce au soutien de nos clients, nous avons eu un léger impact sur l’activité de la société lors du 1^er confinement. Mais suite à des problèmes d’approvisionnement de matières premières, la société a été fermée pendant 15 jours en avril 2020 et nous avons mis en place de l’activité partielle classique. Le mois de mai 2020, a été également légèrement impacté par cette crise sanitaire. Le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 a été de 326 K€ et celui du mois de mai 2020 de 451 K€.

Fin octobre 2020, alors que nous constations une baisse de commandes de l’ordre de 25 à 40%, nous avons fait une demande d’activité partielle pour la période du 01/11/2020 au 31/01/2021. Mais à nouveau grâce au soutien de nos clients, nous avons réalisé très peu d’heures d’activité partielle en novembre et décembre 2020. Nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 715 K€ en novembre et 646 K€ en décembre.

Sur l’année civile 2021, nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 5 100 K € ce qui représente une baisse de 31% par rapport à l’exercice clos au 30/06/2020.

Sur l’année civile 2022, notre chiffre d’affaires s’élève à 5 798 K € :

• 20 K € de prestations de service

• 345 K€ de vente outillage

• 5 433 K€ sur l’activité principale de l’entreprise soit 26% de baisse par rapport à l’exercice clos au 30/06/2020.

Sur les 5 premiers mois de l’année 2023, le chiffre d’affaires production est de 1 751 K € soit une moyenne de 350 K € par mois soit 48% de baisse par rapport à l’exercice clos au 30/06/2020.

La mise en place de l’accord d’activité partielle de longue durée a permis à l’entreprise SAPROFIL de maintenir son effectif hormis des départs pour cause de démission, départ en retraite, licenciements pour inaptitude, rupture conventionnelle ou fin de CDD (contrats d’apprentissage). Nous étions 64 salariés en janvier 2021. A ce jour, il y a 57 salariés.

Fin 2021, dans ce contexte, nous avons demandé un report de 2 ans du plan de sortie de sauvegarde afin de ne pas pénaliser financièrement la société SAPROFIL. Cette demande de report a été validée par le tribunal de commerce.

Rappel des mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées au COVID 19 :

Pour faire face à la baisse d’activité liée au Covid, la société SAPROFIL a, initialement, fait le choix de recourir au dispositif d’activité partielle, aménagé par les autorités publiques dans le cadre de la crise sanitaire. Elle a également recouru au télétravail pour le personnel administratif et incité à la prise de congés payés.

Perspectives d'activité

La société SAPROFIL espérait une reprise d’activité progressive au cours de l’année 2021. En 2020, elle avait perdu le marché des grilles fer plat avec le groupe BOSCH en Espagne et des grilles en fil diamètre 7 avec Miele. Des négociations étaient engagées avec les clients afin de récupérer une partie ou la totalité de la production de ces pièces. Nous avions été également consultés par Miele pour la production de nouvelles pièces. Pour ce nouveau marché, un investissement a été nécessaire et les discussions sont toujours en cours avec le client.

Les différentes crises (sanitaires, problèmes d’approvisionnements des composants électroniques, de la matière première, guerre en Ukraine, hausse des coûts du gaz etc…) ont malheureusement eu un impact négatif sur les perspectives d’activité prévues début 2021. Mais nous pouvons toujours compter sur le soutien de nos clients principaux. Les premières livraisons du projet Miele vont être faites sur le mois de juillet 2023 pour les pièces en inox. Nous sommes en attente des commandes pour le marché des grilles en acier. Alors que le projet H7000 est en-cours de démarrage avec Miele, nous sommes en discussion sur le projet H8000.

Afin de pouvoir maintenir son effectif en attendant de retrouver un niveau d’activité satisfaisant, la société SAPROFIL souhaite prolonger l’accord d’activité partielle de longue durée conformément aux aménagements ouverts par l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-208 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

C’est dans cet objectif que la direction a réuni les organisations syndicales présentes dans l’entreprise afin de négocier les termes du présent avenant à l’accord d’APLD.

Au terme des réunions qui se sont déroulées les 27 octobre 2022 et 9 mai 2023, les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Mise en place de l’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent que pendant toute la période d’application du présent avenant à l’accord, la société SAPROFIL pourra avoir recours à l’activité partielle de longue durée.

Pendant les heures non travaillées des salariés placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail des salariés concernés sera suspendu.

Le régime juridique de l’activité partielle de longue durée prévoit une diminution maximale de l’activité de 40%.

La réduction d’activité sur la période d’application du présent accord, sera calculée, conformément aux textes en vigueur, par salarié.

L’ensemble des services de la société SAPROFIL pourra être affecté par des réductions d'activité différentes.

De même, au sein de chacun des services, tous les salariés de la société SAPROFIL auront vocation à bénéficier de ce dispositif quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours ou en heures peuvent également être placés en activité partielle de longue durée.

Toute nouvelle embauche après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

L'organisation du travail pourra prévoir en alternance :

• des périodes de faible voir d'absence de réduction d'activité ;

• des périodes de forte réduction d'activité ;

ARTICLE 2 - Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent avenant d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent avenant. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire d’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure notamment en cas de nécessité de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque secteur d’activité :

• Production

  • Galvano

  • S125

  • Coupe

  • Machine auto/fil rond

  • Fer plat

  • Autres secteurs de la production

• Outillage

• Maintenance

• Expéditions/Réceptions/Magasin

• Qualité

• Administratifs

• Encadrements

Afin de concilier les nécessités d’organisations de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés, les modifications de planning (temps travaillés/temps non travaillés) seront soumises à un délai de prévenance minimum de 72 heures.

Pendant leur période d’activité partielle, le contrat de travail des salariés concernés sera suspendu.

Ainsi, et en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, il sera demandé aux salariés de ne pas travailler et notamment de ne pas répondre à leurs mails afin de permettre à l’entreprise de demander le bénéfice des indemnisations de l’Etat relatives à l’activité partielle de longue durée.

Enfin, pendant cette période particulière, la direction souhaite que le dialogue social perdure. Les élus ou représentants d’organisation syndicales ne peuvent être placés en activité partielle qu’avec leur autorisation. Ainsi, lorsqu’ils sont amenés à exercer leur fonction de représentants des salariés sur une journée (réunions, permanences CSE, échange de mail ou conversations téléphoniques etc…), ils seront sortis du régime de l’activité partielle sur cette journée et aucune aide ne sera demandée à l’Etat pour ces périodes.

Pour cela, ils devront adresser un mail au service des relations sociales qui se chargera de relayer leur demande auprès des services de planification et de l’administration du personnel.

ARTICLE 3 – L’indemnisation des salariés 

Article 3.1 – Indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée

Les salariés en activité partielle de longue durée recevront pendant les périodes d’activité partielle une indemnité horaire versée par la société SAPROFIL correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale applicable dans l’entreprise soit 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, la rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Il est rappelé pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année que l’indemnité d’activité partielle est déterminée en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Une journée non travaillée correspond à 7h00 non travaillées,

• Une semaine non travaillée correspond à 35h00 non travaillées.

Les salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle bénéficient, au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent avenant de :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte dans la répartition de la participation et de l’intéressement

• Les périodes chômées sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 4 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent avenant, la société SAPROFIL s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Aussi, la Société SAPROFIL s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif sur les postes occupés par les salariés présents à la date de l’accord et de l’avenant à l’accord.

La Société SAPROFIL s’interdit aussi de recourir au dispositif de rupture conventionnelle collective.

En revanche, la Société SAPROFIL pourra procéder à des licenciements pour motif personnel et/ou à des ruptures conventionnelles individuelles.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’Article 7-4.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de la société SAPROFIL décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise feront l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et seront transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

ARTICLE 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

La société SAPROFIL s’engage à maintenir un programme de formation pour l’ensemble des salariés, malgré les difficultés inhérentes à la nature de la période de confinement répétitif, qui empêche de réunir en présentiel un nombre de salariés trop important et qui seraient exposés au risque de contamination du virus Covid 19.

Les prises en charge des formations dans le cadre du FNE étant très limitées, la société SAPROFIL s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 30 % des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite au lieu de 50%.

A cette fin, la Direction s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de la Société SAPROFIL en termes de compétence et des souhaits des salariés.

ARTICLE 6 – Modalités d'information et de suivi du dispositif

La société SAPROFIL informera également tous les deux mois au minimum le CSE et l’organisation syndicale de la mise en œuvre du dispositif.

Les informations communiquées porteront notamment sur :

• Le nombre de salariés concernés par le dispositif,

• Les activités et la nature des contrats des salariés concernés par le dispositif,

• Le nombre mensuel d’heures chômées,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation,

• Le suivi des engagements en matière d’emploi,

• Les perspectives de reprise d’activité.

En cas de renouvellement du dispositif, la société SAPROFIL transmettra à la Direccte le procès-verbal de la dernière réunion (ou extrait de procès-verbal à produire sous 48 heures) au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 7 – Dispositions finales

ARTICLE 7.1 : Champs d’application

Cet avenant à l’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société SAPROFIL y compris pour les futures embauches.

Sont néanmoins exclus du champ d’application du présent avenant à l’accord les cadres dirigeants de la société SAPROFIL.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant à l’accord et de la validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.

ARTICLE 7.2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur au 1^er août 2023 sauf si le taux d’indemnisation du régime d’activité partielle de droit commun devenait, à cette date, plus favorable pour l’entreprise que le taux prévu par le régime de l’activité partielle de longue durée. Dans ce cas, la société SAPROFIL se réserve la possibilité de reporter l’application du dispositif, voire d’y renoncer.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, décider de reporter ou annuler le recours à l’activité partielle de longue durée pour tout motif.

ARTICLE 7.3 : Durée de l’accord

L’avenant n°1 porte la durée totale de l’accord à 48 mois consécutifs, dont au plus 36 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions en vigueur. A noter que le recours à l'activité partielle de longue durée est accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois.

ARTICLE 7.4: La validation de l’avenant à l’accord par la DIRECCTE

Le présent avenant à l’accord sera soumis à la DIRECCTE pour homologation avant le 31juillet 2023. Cette validation de l’administration est une condition d’application de l’avenant à l’accord. A défaut de validation, l’application de l’avenant sera suspendue.

La décision de validation de l’administration a une durée de 6 mois. Elle sera donc renouvelée par la direction tous les 6 mois, accompagnée d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique.

ARTICLE 7.5 : Dépôt de l’avenant à l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt par la société SAPROFIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’avenant à l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

ARTICLE 7.6 : Adhésion à l’avenant

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non-signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.

ARTICLE 7.7 : Interprétation du présent avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’avenant à l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7.8 : Révision de de l’avenant

La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’avenant.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifiera.

Les parties conviennent de se revoir sans délai en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.

ARTICLE 7.9 : Dénonciation de l’avenant

L’article 7.4 du présent accord stipule que l’avenant à l’accord est à durée déterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueurs concernant les accords à durée déterminée, il ne sera pas possible de dénoncer le présent avenant à l’accord.

Fait à Olonne sur Mer, le 19 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :