Accord d'entreprise "CONTREPARTIE AU TRAVAIL DE NUIT SOUS FORME DE REPOS COMPENSATEUR" chez TRANSPORTS CHAMONARD FILS (Siège)

NOTE D’INFORMATION AU PERSONNEL

DES TRANSPORTS CHAMONARD FILS

Objet : Mise en place d’un accord relatif à la contrepartie au travail de nuit sous forme de repos compensateur

Une compensation pécuniaire au travail de nuit est actuellement attribuée au personnel travaillant entre 21h et 6h du matin, à savoir une prime égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M, à laquelle est appliquée une majoration de 5% dès lors que le salarié effectue plus de 50 heures de nuit au cours d’un mois.

La mise en place d’un accord prévoyant une compensation en repos de 1% supplémentaire pour les salariés effectuant plus de 50 heures de travail de nuit au cours d’un mois, à compter des heures de janvier 2019 est prévue.

Dans ce cadre, notre société qui est dépourvue de représentation élue du personnel et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés souhaite négocier un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Le texte du projet d’accord porte donc sur l’attribution d’une compensation en repos de 1% supplémentaire pour les salariés effectuant plus de 50 heures de travail de nuit au cours d’un mois.

Article 1 : Modalités de transmission du texte de l’accord

Le projet d’accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.

Article 2 : Lieu, date et heure de la consultation

La consultation des salariés aura lieu au siège social de la société à Blaceret, 93 rte de St Georges de Reneins 69460 ST ETIENNE DES OULLIERES, les 17 et 18 décembre 2018 de 14h à 18h.

Article 3 : Organisation et déroulement de la consultation

Le projet d’accord sur lequel porte la consultation acquerra valeur d’accord d’entreprise, s’il est validé, à l’issue de la consultation, par les deux tiers des salariés.

La consultation est organisée par l’entreprise selon les modalités suivantes, hors la présence de l’employeur :

• Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition par l’entreprise à proximité de l’isoloir et de l’urne ;

• Les bulletins seront pré-imprimés avec la mention OUI- NON ;

• Dans l’isoloir, les salariés mettront dans une enveloppe un bulletin de leur choix.

Conformément aux principes du droit électoral seront notamment réputés nuls les bulletins portant des inscriptions, les bulletins déchirés, etc.

Il est constitué un bureau de vote, composé de deux salariés, MR XXX et MLLE XXX, à condition qu’ils l’acceptent ; la présidence appartenant au plus âgé MR XXX.

Le bureau de vote :

• S’assure de la régularité et du secret du vote ;

• Proclame les résultats.

A l’issue du vote, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats, en informe l’employeur et signe le procès-verbal.

Article 4 : Texte de la question relative à l’approbation de l’accord

La question qui sera posée aux salariés, lors de la consultation est la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une compensation en repos de 1% pour les salariés effectuant plus de 50 heures de travail de nuit par mois, à compter des heures de 1^er janvier 2019 ? ».

Article 5 : Mise en place d’une permanence d’information

Une permanence d’information et de consultation se tiendra au siège social de la société à Blaceret, 93 rte de St Georges de Reneins 69460 ST ETIENNE DES OULLIERES, les 17 et 18 Décembre 2018 de 14h à 18h, afin de vous présenter les modalités de l’accord.

Comptant sur votre présence.

Sincères salutations.

A Blaceret, le 27/11/2018. La Direction