Accord relatif à la reconnaissance d’une UES

Sommaire

Accord relatif à la reconnaissance d’une UES 3

PREAMBULE 4

TITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 5

Article 1-1 : Principe de la reconnaissance 5

Article 1-2 : Eléments de l’unité économique 5

Article 1-3 : Eléments de l’unité sociale 5

Article 1-4 : Dénomination de l’UES 6

Article 1-5 : Siège social de l’UES 6

TITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES 7

Article 2-1 : Champ d’application 7

Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société 7

Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société 7

TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES 8

Article 3-1 : Les comités d’établissement 8

Article 3-2 : Les délégués du personnel 8

Article 3-3 : Les CHSCT 9

Article 3-4 : Les délégués syndicaux 9

TITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT 10

Article 4-1 : Durée de l’accord 10

Article 4-2 : Révision de l’accord 10

Article 4-3 : Dénonciation de l’accord 10

Article 4-4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 11

Accord relatif à la reconnaissance d’une UES

Entre les soussignées

Les sociétés suivantes :

La société ALTRANS LORRAINE SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 729

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS ALSACE SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 903 156

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS NORD SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 786

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS PACA SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 943

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS RHONE ALPES SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 903 057

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS CENTRE SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 339 766 297

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de ces sociétés, représentées par :

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté

D’autre part,

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.

PREAMBULE

ALTRANS est une entité de plusieurs sociétés de transport qui proposent une gamme de solutions complètes, de la mono palette au lot complet, du transport de proximité à l’international.

Dans un marché du transport soumis à de fortes contraintes liées à une intégration européenne, ALTRANS compte poursuivre son développement et répondre aux nouveaux enjeux environnementaux et géopolitiques.

L’histoire du groupe montre sa volonté d’être un acteur impliqué dans l’évolution de l’économie nationale et globale.

ALTRANS souhaite toutefois rester une entreprise à taille humaine et reposer sur des valeurs : sécurité du personnel, des usagés, qualité des prestations et travail d’équipe.

La proximité des clients, un personnel formé et motivé, une démarche sécurité et qualité ainsi qu’une gestion rigoureuse constituent des atouts majeurs pour ALTRANS.

Ainsi, afin de renforcer son leader ship sur le marché national et de proximité, de rationaliser et de clarifier ses offre de services, ALTRANS a décidé de scinder progressivement l'activité de la Société historique ALTRANS SAS en transférant l’activité transport dans des sociétés autonomes par régions

ALTRANS LORRAINE

ALTRANS ALSACE

ALTRANS NORD

ALTRANS PACA

ALTRANS RHONE ALPES

Une nouvelle société a depuis la première UES été rachetée : ALTRANS CENTRE-TBR.

ALTRANS s’est engagée depuis plusieurs années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer sa position dans le secteur du transport sur l’ensemble du territoire français.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités du transport, une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord collectif, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES ALTRANS) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Il est convenu que le présent accord met fin à l’accord portant création d’une UES signé en date du 15 décembre 2011.

TITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1-1 : Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

La société ALTRANS LORRAINE SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 729

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS ALSACE SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 903 156

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS NORD SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 786

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS PACA SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 943

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS RHONE ALPES SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 903 057

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

La société ALTRANS CENTRE SàRL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 339 766 297

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH

Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

* une direction commune

* identité d'activité auprès d'une clientèle de même nature ;

* existence d'une communauté de travailleurs résultant d'une Convention Collective identique, d'une volonté affichée par les Directions des sociétés de mener une politique sociale commune

Article 1-3 : Eléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail voisins, sans toutefois être totalement identiques

• Les salariés exercent leurs activités sur des sites géographiques distincts mais en ayant une communication importante et une similitude d’organisation

• Il existe une gestion du personnel autour d’une seule Direction des ressources humaines avec une politique du personnel commune

Article 1-4 : Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée :

« ALTRANS ».

Article 1-5 : Siège social de l’UES

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :

« ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH »

comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives…

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.

Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la Direccte compétente à savoir la Direccte de Metz.

TITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES

Article 2-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.

Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une société

En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES, ou par des sociétés de l’UES ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES à un pourcentage inférieur à 80% la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.

Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.

Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise.

Les parties conviennent du découpage fonctionnel suivant.

Article 3-1 : Le CES

Les parties rappellent que :

* le Comité d’entreprise actuel en exercice au sein de l’UES reconnue par accord du 01 janvier 2012, les délégués du personnel et les membres du CHSCT continuent d’exercer leurs fonctions au sein de l’UES objet du présent accord ;

* que la DUP actuelle en exercice au sein de la société ALTRANS CENTRE (TRANSPORTS BRUNO ROBERT) continue d’exercer ses fonctions avec prolongation des mandats jusqu’au renouvellement des mandats en cours au sein de l’ancienne UES, soit en MAI 2018

* que le prochain renouvellement du CSE se fera au niveau de l’Unité Economique et Sociale objet du présent accord au terme des mandats en cours au sein de l’ancienne UES, soit en MAI 2018

Les parties souhaitent constituer un seul CSE au niveau de l’UES.

Article 3-2 : Les délégués syndicaux

Les parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES.

TITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01 mars 2018.

Article 4-2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4-3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de un mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4-4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société ALTRANS LORRAINE selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Metz.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés aux Institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions du code du travail.

Fait en 14 exemplaires originaux

A HAMBACH

Le 15.02.2018

Pour les sociétés signataires de l’accord

Pour les organisations syndicales

CFDT