Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez PLASTIMO GROUP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PLASTIMO GROUP et les représentants des salariés le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05620001995
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : PLASTIMO GROUP
Etablissement : 78842890200019 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-20

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par a présenté son cahier de doléances figurant en annexe du présent procès-verbal.

Avec accord du Délégué Syndical,  s’est fait assister à l’ensemble des réunions par, Responsable Ressources Humaines.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours réunions des 04/12/2019 et 17/12/2019.

Voici les décisions prises à l’issue des échanges :

  1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  1. Salaires effectifs

Proposition de l’organisation syndicale : augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés : 300€. Pour plus d’équité entre les différents collèges, cette discussion doit se faire sur la base d’une somme et non d’un pourcentage.

Réponse de la Direction :

La Direction souhaite maintenir le principe d’une augmentation générale par pourcentage et non par valeur.

Toutefois, elle entend la demande du Délégué syndical d’avoir un geste plus important pour les plus bas salaires.

En conséquence, outre les revalorisations individuelles de salaires nécessaires, la Direction maintient une revalorisation générale de salaire différenciée, soit :

  • Une augmentation de 1% au 1er avril 2020 pour les salariés percevant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1700€ sur la base d’un temps plein (151.67 heures mensuelles) Pour en bénéficier, les salariés concernés devront justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1er avril 2020.

  • Une augmentation générale de salaire de 1% au 1er avril 2020 pour tous les salariés, y compris ceux ayant perçu la revalorisation précisée à l’alinéa précédent. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base des collaborateurs présents au 1er avril 2020 et qui justifieront d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1er avril 2020.

Demande de l’organisation syndicale : versement de la prime d’ancienneté aux salariés Cadres.

Réponse de la Direction : La Direction reste alignée sur la Convention Collective de la Navigation de Plaisance dont relève l’entreprise qui prévoit le versement de la prime d’ancienneté uniquement aux salariés de statut non-cadres.

Demande de l’organisation syndicale : récompenser l’assiduité au travail sous forme de prime ou d’un jour de congé supplémentaire.

Réponse de la Direction : certaines entreprises mettent en place des primes récompensant l’assiduité au travail lorsqu’il y a un fort absentéisme ce qui permet de réguler les pratiques et éviter les arrêts de complaisance. Chez Plastimo, nous n’avons pas cette problématique, l’absentéisme reste limité. Il n’est donc pas justifié d’avoir recours à ce type de dispositif.

  1. Avantages sociaux

Proposition de l’organisation syndicale : le passage du ticket restaurant à 10€ et l’augmentation de la participation employeur au régime de mutuelle.

Réponse de la Direction : La Direction avait envisagé de revaloriser le ticket restaurant. Elle pourrait basculer cet effort sur la mutuelle dans le sens où cela toucherait plus de salariés (les commerciaux terrain ne perçoivent pas de ticket restaurant, par exemple) et que cet élément de salaire ne varie pas mensuellement (le nombre de titre attribué varie en fonction du nombre de jour travaillé). La Direction demande ce qui est le plus important pour les collaborateurs

Après échanges entre les salariés de l’entreprise et le délégué syndical, ce dernier demande un effort de la Direction sur ces deux avantages sociaux qui répondent à deux besoins élémentaires et essentiels, santé et alimentaire.

Suite à discussions, la Direction accorde de cumuler une participation supplémentaire sur ces deux éléments :

  • Tickets restaurants : la valeur nominale des chèques déjeuner passe à 7,00€ à compter du 01/01/2020.

La répartition sera la suivante : Part employeur : 4.20 € Part salarié : 2,80€.

  • Mutuelle : la participation employeur au régime de remboursement des frais de santé passe de 72.35% à 80% de la cotisation au régime obligatoire (régime de base isolé) au 1er janvier 2020.

Un projet d’avenant à l’accord collectif sur la mutuelle d’entreprise sera rédigé en ce sens et soumis à consultation des membres du CSE avant signature.

  1. Epargne salariale

Proposition de l’organisation syndicale : mise en place d’un accord d’intéressement

Réponse de la Direction : La Direction répond que la mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas prévue. La mise en place d’un accord d’intéressement pourra être discutée ultérieurement.

Fait à Lorient en 2 exemplaires,

Le 20 janvier 2020

Pour l’UES Plastimo, Pour le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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