ACCORD D’ENTREPRISE N°01-2022

sur la gestion annualisée des temps de travail, des temps de repos

et l’emploi intégrant le bien-être de tous les salariés

Entre les soussignés

La SAS BALTHAZAR

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 78843832300024

Dont le siège social 5 impasse Christophe Colomb – 66140 CANET EN ROUSSILLON

Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et

Le CSE de la SAS BALTHAZAR

En la personne de M. XXX, membre élue membre titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 20 Septembre 2022 (second tour)

D’autre part,

Table des matières

Préambule : 3

Titre 1 : Dispositions liminaires 3

Article 1.1 : Le cadre juridique 3

Article 1.2 : Champ d’application 3

Titre 2 : Les dispositions négociées relatives au temps de travail 3

Article 2.1 : Les éléments permettant de définir et borner le temps de travail 3

Article 2.2 : Le recours à la gestion annualisée du temps de travail 3

Article 2.3 : le rythme de travail et l’organisation du travail sur les jours de la semaine : 3

Article 2.4 : La transmission des plannings de travail et les délais de prévenance 3

Article 2.5 : La mesure du temps de travail 3

Article 2.6: Le lissage de la rémunération 3

Article 2.7: La gestion des heures supplémentaires sur la période de référence 3

Article 2.8 : Le travail de nuit 3

Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés 4

Article 3.1. : La gestion annuelle des congés payés sur la période de référence 4

Article 3.2. la gestion des repos hebdomadaires dans le cadre du cycle d’activité 4

Article 3.3. L’incidence de la journée de solidarité 4

Article 3.4. L’incidence des jours fériés sur la durée annuelle du travail 4

Article 3.5. : L’incidence du chômage ou l’activité partielle sur la durée annuelle du travail 4

Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques 4

Article 4.1 : le personnel en convention forfait jours 4

Article 4.2 : Le travail à temps partiel 4

Article 4.3 : Le travail intermittent 4

Article 4.4. Le recours au CDD sur la période de référence et sur plusieurs périodes de référence 4

Article 4.5 : le contrat d’extra : 4

Titre 5 : Les dispositions finales 5

Article 5.1 : La durée de l’accord et prise d’effet 5

Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 5

Article 5.3 : Bilan et commission de suivi : 5

Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation 5

Article 5.4.1. La révision de l’accord 5

Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord 6

Préambule :

Préambule occulté

Titre 1 : Dispositions liminaires

Article 1.1 : Le cadre juridique

Article occulté

Article 1.2 : Champ d’application

Article occulté

Titre 2 : Les dispositions négociées relatives au temps de travail

Article 2.1 : Les éléments permettant de définir et borner le temps de travail

Article occulté

Article 2.2 : Le recours à la gestion annualisée du temps de travail

Article occulté

Article 2.3 : le rythme de travail et l’organisation du travail sur les jours de la semaine :

Article occulté

Article 2.4 : La transmission des plannings de travail et les délais de prévenance

Article occulté

Article 2.5 : La mesure du temps de travail

Article occulté

Article 2.6: Le lissage de la rémunération

Article occulté

Article 2.7: La gestion des heures supplémentaires sur la période de référence 

Article occulté

Article 2.8 : Le travail de nuit

Article occulté

Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés

Article 3.1. : La gestion annuelle des congés payés sur la période de référence

Article occulté

Article 3.2. la gestion des repos hebdomadaires dans le cadre du cycle d’activité

Article occulté

Article 3.3. L’incidence de la journée de solidarité

Article occulté

Article 3.4. L’incidence des jours fériés sur la durée annuelle du travail

Article occulté

Article 3.5. : L’incidence du chômage ou l’activité partielle sur la durée annuelle du travail

Article occulté

Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques

Article 4.1 : le personnel en convention forfait jours

Article occulté

Article 4.2 : Le travail à temps partiel

Article occulté

Article 4.3 : Le travail intermittent

Article occulté

Article 4.4. Le recours au CDD sur la période de référence et sur plusieurs périodes de référence

Article occulté

Article 4.5 : le contrat d’extra :

Article occulté

Titre 5 : Les dispositions finales

Article 5.1 : La durée de l’accord et prise d’effet

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables au 1^er janvier 2023.

Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan sur support papier. Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 5.3 : Bilan et commission de suivi :

La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord avec éventuellement le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre.

Ce bilan sera communiqué au CSE .

De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés par l’intermédiaire du CSE pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée de :

• Deux représentants de la Direction ;

• deux salariés

• un membre titulaire du CSE

La Direction s'engage à présenter sur simple demande les données issues des travaux conduits par cette commission.

Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation

Article 5.4.1. La révision de l’accord

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;

• Les parties signataires du présent accord.

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Fait à PERPIGNAN, en 4 exemplaires originaux, le 22 décembre 2022

Pour la SAS BALTHAZAR M. XXX Président

Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de La dernière élection XXX