Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Avancements" chez RATP MAINTENANCE SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES AVANCEMENTS

ENTRE :

La Direction de RATP Maintenance Services

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale ci-dessous CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’implication et le professionnalisme des hommes et des femmes constituent une richesse pour RATP Maintenance Services et un atout majeur dans la réussite du développement de la filiale du Groupe RATP.

La politique des Ressources Humaines et de rémunération se doit de répondre aux enjeux, c’est pourquoi la Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont souhaité, à travers ce protocole :

• Faciliter le recrutement ;

• Garantir à chacun une progression dynamique afin de répondre à l’enjeu d’attractivité de nos métiers ;

• Donner aux managers la possibilité de reconnaitre de manière individuelle l’implication de leur collaborateur.

1. Champs d’application de l’accord

Afin de valoriser l’investissement personnel, les salariés pourront être proposables pour bénéficier d’un avancement individuel, sur décision managériale et après arbitrage de la Direction.

Ces avancements individuels permettront de valoriser chaque salarié de manière équilibrée en fonction de son niveau de responsabilité, de compétence, de qualification et d'expertise.

Les principes fondamentaux ayant guidé la négociation du présent accord sont les suivants :

• assurer l'équité dans la gestion du déroulement de carrière et de la rémunération de l'ensemble des salariés ;

• assurer la clarté et la compréhension des règles de progression de la rémunération ;

• placer le développement des compétences et des responsabilités au cœur du dispositif.

L'avancement au choix valorise à la fois :

• la progression dans la maîtrise du poste ;

• l'acquisition et l'élargissement des compétences effectivement mises en œuvre dans la durée sur le poste ou via la progression de l'expertise dans des domaines de compétences spécifiques ;

• le niveau de responsabilité dans sa catégorie ainsi que le changement de catégorie.

Les décisions individuelles d'avancement sont prises par la hiérarchie.

Une enveloppe dédiée aux avancements au choix sera calculée annuellement, sans report possible sur l’année suivante, à définir lors des NAO.

2. Objet de l’accord

L'entreprise a décidé de mettre en place un accord sur les avancements au choix dont les modalités sont fixées ci-dessous :

Article 1 – Enveloppe dédiée à l’avancement

Une enveloppe par catégorie dédiée aux avancements au choix sera calculée annuellement sans report possible sur l’année suivante.

Chaque année, l'enveloppe d'avancement est calculée, pour chaque catégorie, de la manière suivante :

Somme des salaires brut de base de décembre N-1 annualisés pour l’Effectif Global x % RMPP consacré à l’avancement

Le % de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) sera défini chaque année lors des NAO. Ce % sera identique à toutes les catégories de personnel (encadrement, techniciens).

L'enveloppe encadrement (cadres, agents de maîtrise et techniciens supérieurs) et l'enveloppe techniciens ne sont pas fongibles entre elles.

Règles particulières :

Ne sont pas pris en compte dans l'Effectif Global pour le calcul de l'enveloppe dédiée à l'avancement :

• les salariés positionnés sur un poste de direction générale ;

• les salariés en disponibilité sans solde ;

• les salariés partis en retraite après le 1er octobre de l'année N-1 ;

• les salariés en préavis de licenciement, démission ou rupture conventionnelle ;

• les apprentis.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel RATP Maintenance Services.

Pour être proposable à l'avancement, un salarié doit :

• justifier d'au moins deux ans d'ancienneté depuis son dernier avancement ;

• être présent dans l’effectif au 1^er mai de l’année N ;

• ne pas être en position de disponibilité sans solde ;

• ne pas être en préavis de licenciement, démission ou rupture conventionnelle.

Les apprentis ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.

La date d’arrêt de la liste des proposables est fixée au 1^er mai.

Cas particulier du 1^er avancement des salariés nouvellement embauchés

Pour les salariés nouvellement embauchés, la condition d’ancienneté est ramenée à 1 an.

Cas particulier des salariés sans avancements depuis 5 années consécutives

Si un salarié n’a pas bénéficié d’avancement depuis 5 années consécutives, un plan de progrès mené par la hiérarchie sera alors mis en place pour le salarié sur l’année N.

Après le déploiement du plan de progrès, le salarié pourra obtenir un avancement automatique minimum de 1% la 6^ème année.

Article 3 – Les règles d’attribution

La situation de chaque salarié est caractérisée par son salaire mensuel brut de base, hors ancienneté, hors primes.

Chaque salarié peut bénéficier d’une augmentation de sa rémunération au titre de l’avancement.

Cette augmentation est comprise entre un pourcentage minimum et un pourcentage maximum.

Pour toutes les catégories de personnel, en cas d’attribution d’avancement :

• l’avancement minimum est de 1%

• l’avancement maximum est de 6%

Les possibilités d’attribution entre le pourcentage minimum et le pourcentage maximum se font par unité de 0.2% (par exemple 1%, 1.2%, 1.4%, 1.6%...).

L’avancement s’effectue au choix de la hiérarchie parmi les salariés proposables à l’avancement.

L’avancement s’exprime par l’attribution d’un pourcentage d’augmentation du salaire de base brut annuel bénéficiaire pour l’année considérée.

L’écart entre le salaire de base brut annuel avant avancement et le salaire de base brut annuel après avancement se traduit par une somme en euros. Le total des sommes ainsi attribuées, par catégorie, doit s’inscrire dans les limites des enveloppes annuelles d’avancement telles que définies à l’article 1.

Lorsque la hiérarchie décide d’attribuer de l’avancement au titre de l’année N, celui-ci prend effet au 1^er juillet de l’année N.

Article 4 – Bilan des avancements

Un bilan des avancements sera effectué entre la Direction et les Organisations Syndicales à l’issue de l’arbitrage, incluant les éléments suivants :

• montant de l’enveloppe d’avancement

• nombre de salariés proposables

• nombre de salariés bénéficiaires

• répartition des % donnés aux bénéficiaires

• ancienneté moyenne des salariés bénéficiaires

• nombre de salariés en plan de progrès

Ce bilan sera établi conformément à l’annexe 1 du présent accord (Annexe 1 : Exemple de bilan des avancements N).

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1^er juin 2022. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

4. Révision de l’accord

Jusqu’à la fin et à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente (sous réserve d'être toujours représentative(s)) ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, pourra solliciter à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux parties signataires, la révision de tout ou partie de l'accord.

5. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société RATP Maintenance Services.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Chessy (77), comprenant un original en version papier et une version électronique.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux (77).

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Bussy Saint Martin, le 19 mai 2022.

Pour la Direction RATP Maintenance Services Pour l’Organisation Syndicale CGT

ANNEXE 1 : Exemple de bilan des avancements N