PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2023

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Direction de RATP Maintenance Services

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous

UNSA Groupe RATP

CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 et au terme des réunions tenues, les parties ont évoqué les différents points ci-dessous :

• Rémunérations et organisation du travail

• L’égalité Hommes Femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

• La formation

Les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations : Augmentation générale

• Rémunérations : Augmentation de la prime de panier repas

• Rémunérations : Augmentations individuelles

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RATP Maintenance Services.

CHAPITRE II - OBJETS DE L’ACCORD

Article 1. Augmentation générale

L'entreprise a décidé de valider une augmentation générale de 2,2% à la date du 1^er septembre 2023 sur le salaire de base brut individuel.

1. Salariés bénéficiaires et date d’effet

L’augmentation générale de 2,2% sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2023, hors apprentis et stagiaires. Elle sera visible sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2023.

Article 2. Augmentation de la prime de panier repas

L'entreprise a décidé de valider une augmentation de la prime de panier repas.

1. Salariés bénéficiaires

La prime de panier repas est versée aux salariés qui en bénéficient dans le cadre de leurs conditions de travail.

La prime de panier repas étant par nature une indemnité repas de remboursement des frais engagés par les salariés :

• contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, en raison de sujétions particulières ou parce qu’ils ne peuvent rentrer chez eux lors de la pause déjeuner compte tenu de la localisation de leur travail ;

• et qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, ou de la prise en charge du repas par l’entreprise.

La prime de panier repas n’est pas attribuée en cas d’absence du salarié, de télétravail, ou lorsque le repas du salarié est pris en charge par l’employeur.

2. Date d’effet

L’augmentation de la prime de panier repas sera effective à la date du 1^er juillet 2023, visible sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2023.

3. Montant

La prime de panier repas est augmentée de 50 centimes par rapport à son montant actuel, pour atteindre 9,20€ par jour.

4. Modalités de versement

La prime de panier repas est calculée et versée mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés.

Cette indemnité repas entre dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales.

Article 3. Augmentations individuelles

Un protocole sur les avancements au sein de RATP Maintenance Services a été acté en 2022 afin de valoriser l’investissement personnel des salariés. L’enveloppe annuelle consacrée aux avancements est fixée lors des Négociations annuelles obligatoires.

1. Salariés bénéficiaires et règles d’attribution

Les salariés bénéficiaires et les règles d’attribution sont définis dans l’accord sur les avancements conclu en 2022.

2. Contenu du présent accord

L’enveloppe destinée aux augmentations individuelles à effet du 1^er juillet 2023 (visible sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2023), est fixée à un niveau faisant évoluer de+0,4% la rémunération moyenne du personnel 2023 par rapport à la rémunération moyenne du personnel 2022.

CHAPITRE III – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société RATP Maintenance Services.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

CHAPITRE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Chessy (77), comprenant un original en version papier et une version électronique.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux (77).

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de mars 2024 afin d’y établir le calendrier.

Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Bussy Saint Martin, le 22 mai 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

UNSA Groupe RATP

CFE-CGC