Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez GROUPEMENT D'EMPLOYEURS COTE BASQUE (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

GECB

Présents :

Les NAO 2022 ont donné lieu à 6 rencontres entre la Direction et les élues du GECB les 06 mai, 03, 13, 24, 30 juin et 08 juillet 2022.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Demandes des élues :

Les élus ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions :

Concernant les manipulateurs radio effectuant des astreintes :

• Augmentation du taux horaire à 16€ bruts/h, en raison de l’inflation en cours.

Concernant les manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte :

• Augmentation du taux horaire à 15,54€ bruts/h, en raison de l’inflation en cours.

Pour l’ensemble des collaborateurs :

1. Augmentation de l’indemnité d’astreinte à 20% du taux horaire ;

2. 6^ème semaine de congés payés/de récupération ;

3. Recrutement d’un cadre de santé ;

4. Prétendre à une majoration de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, jusqu’à 25% ;

5. Temps de pause à 30 minutes ;

6. Attribution de Prime PEPA (dite Macron) ;

7. Signature d’un nouvel accord d’intéressement à 20% de la masse salariale pour 2022 – 2024

Puis dans un second temps, les demandes ont évolué :

• Augmentation du taux horaire à 18€ bruts/h, pour les manipulateurs avec astreintes, avec un intéressement à 10% d’intéressement de la masse salariale ;

• Augmentation du taux horaire à 17€ bruts/h, pour les manipulateurs avec astreintes, avec un intéressement à 15% de la masse salariale.

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Présentation par la Direction des postulats de base

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Après une crise sanitaire sans précédent depuis 100 ans, nous vivons actuellement une forte dégradation du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation.

Ces NAO sont donc un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations, fidéliser ses salariés et éviter la fuite du personnel vers d’autres structures.

Également, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. 

Pour rappel, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non-médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur. Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 82, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1.996€ bruts/mois, soit 13,16€/h.

• Le manipulateur spécialisé et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.103€ bruts/mois, soit 13.86€/h.

Les rémunérations au sein du GECB au 01/01/2022 sont à :

• Pour les manipulateurs effectuant des astreintes : 2.275,05€ bruts/mois, soit 15€ bruts/h ;

• Pour les manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte : 2.211,34€ bruts/mois, soit 14,58€ bruts/h.

La Direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu avant la fusion :

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Fidéliser l’ensemble du personnel ;

• Être attractif par la rémunération et maintenir notre attractivité face au Ségur ;

• Respecter le budget prévisionnel 2022.

La direction précise qu’une proposition d’augmentation a été proposée à l’ensemble des élus de chaque structure afin d’harmoniser les taux pratiqués et d’être attractif sur le marché du travail pour recruter. Pour cela, une baisse de l’intéressement à 5% était envisagée, ainsi qu’une augmentation du taux horaire, sans que cela ne constitue qu’un simple transfert.

Cette proposition étant refusée par les élues, les parties ont convenu de l’accord suivant :

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Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a compris les demandes revendiquées par les élues et propose les augmentations suivantes :

1. Taux horaire

Concernant les manipulateurs effectuant des astreintes :

• Augmentation du taux horaire à 16€ bruts/h à compter du 01/07/2022, pour un temps de travail de 1607 heures.

Concernant les manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte :

• Augmentation du taux horaire à 15,54€ bruts/h à compter du 01/07/2022, pour un temps de travail de 1607 heures.

2. Accord d’intéressement 2022 – 2024

Signature d’un accord d’intéressement dont l’enveloppe est équivalente à 20% de la masse salariale pour 2022 - 2024.

3. 6^ème semaine de récupération

Une réflexion sera menée en 2022 par le service RH sur la possibilité d’une 6^ème semaine de récupération, donnant lieu à du temps de repos sur la base de 1607 heures ; sous réserve de respecter les temps de repos obligatoire, sans rajouter du temps supplémentaire sans accord spécifique et en accord avec les responsables des plannings, les équipes pourront proposer des plannings de travail plus attractifs (réduction de la pause méridienne, récupération de jours, horaires continus en clinique).

Si cela est possible, il sera prévu de poser ce temps de récupération une fois que toutes les semaines de congés payés auront été posées initialement et entre novembre et avril principalement.

4. Prime Macron

En cas de reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le gouvernement, dans des conditions similaires aux deux années précédentes, une prime de 500 euros bruts, modulable et exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, sera versée en fin d’année 2022 à chaque collaborateur.

5. Astreintes non déplacées conformément à la convention collective applicable

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2022, pour l’ensemble des collaborateurs du GECB.

Fait à Bayonne, le 08/07/2022,

Directrice Président

La délégation Force Ouvrière

Déléguée syndicale Membre CSE