Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE GSF ENERGIA" chez GSF ENERGIA (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique Central

Au sein de la société GSF ENERGIA

Entre

GSF ENERGIA

ZA Les Tomples – Les Planchettes – Allée des Entrepreneurs – 26700 PIERRELATTE

et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF ENERGIA.

ARTICLE I – ELECTION

Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF ENERGIA.

Celle-ci comprend 3 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) au sein desquels il sera mis en place un CSE :

Etablissement dont l’effectif est supérieur à 11 salariés depuis plus de 12 mois : mise en place du CSE d’établissement dès le mois de avril 2019.

- Etablissement de Dampierre situé (adresse) : ZA de la Jouane – 45570 OUZOUER

- Etablissement de Bugey situé (adresse) : Les Fenières – 110 Allée des Lilas – 01150 SAINT VULBAS

Etablissement dont l’effectif est supérieur à 11 salariés depuis moins de 12 mois : mise en place du CSE d’établissement , dès le mois de avril 2019 par dérogation plus favorable aux dispositions légales sur la mise en place des CSE.

- Etablissement de Cruas situé (adresse) : ZI du Drahy – 07400 MEYSSE

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF ENERGIA et d’une délégation du personnel composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, répartis comme suit :

1 titulaire et un 1 suppléant par établissement distinct pourvu d’un CSE d’établissement.

Le nombre de membre titulaire et suppléant pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF ENERGIA.pourvus d’un CSE d’établissement.

ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN

Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.

Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.

L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.

A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.

Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.

Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.

S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.

En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.

ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent accord, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE

Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.

ARTICLE 8 - ADHESION

Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.

Fait à PIERRELATTE en …5.. exemplaires originaux

Le 12/02/2019

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

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Pour GSF ENERGIA. Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CGT.

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