Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez VARIANCE TECHNOLOGIES (SPID 85)

Accord collectif sur le versement
d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Entre, d’une part :

– la société VARIANCE TECHNOLOGIES

dont le siège est situé 30 rue du Domaine du Tertre à SAINT-BERTHEVIN (53940)

Immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro B 788 739 720

représentée par M. xxx, agissant en sa qualité de Président

et, d’autre part,

– Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les procès-verbaux de la séance du 25/10/2018 portés en annexe.

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé aux membres du CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail depuis au moins 3 mois à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• justifier d’une durée de travail effectif d’au moins 3 mois sur les 12 mois précédant le versement ;

• dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 400 euros nets (quatre cents euros) par bénéficiaire.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée au mois d’août 2022.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31décembre 2023.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Aizenay, le 30 août 2022 en trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le CSE