Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES AU SEIN DE L'URSSAF AQUITAINE" chez URSSAF AQUITAINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

AUX HORAIRES INDIVIDUALISES

AU SEIN DE L'URSSAF AQUITAINE

Entre le Directeur de l’Urssaf Aquitaine

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A la demande des Organisations Syndicales et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties signataires ont engagé des négociations relatives aux horaires individualisés. Les discussions ont abouti à de nouveaux apports et des modifications de l’accord relatif aux horaires individualisés en vigueur au sein de l’Urssaf Aquitaine. Il est donc apparu opportun aux parties de réécrire certaines dispositions prévues dans le texte signé le 13 février 2019 afin de les aménager.

L’objectif premier est d’accorder plus de souplesse et de lisibilité aux salariés dans la gestion de l’organisation de leur temps de travail et de permettre, à la fois, de garantir la qualité du service rendu par l’Urssaf Aquitaine à ses cotisants, de concilier vie professionnelle et vie personnelle pour les agents et de préserver la santé et les conditions de travail du personnel.

La qualité de service public à rendre à nos usagers reste éminemment prioritaire et doit être présente à l'esprit de chacun dans la pratique de ses horaires.

Les parties signataires reconnaissent ainsi le fait que la liberté offerte aux salariés doit nécessairement s'accompagner de la prise en compte des contraintes de l'organisation de l'organisme, et ce dans le cadre d'une gestion concertée entre les salariés eux-mêmes et entre les salariés et leur hiérarchie.

Champ d'application - BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'organisme qui relève de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale.

Sont concernés tous les salariés à temps plein ou temps partiel, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadres ou non cadres, dès lors que leur temps de travail n'est pas décompté en jours.

Les horaires individualisés concernent l'ensemble des personnels des sites de l'Urssaf Aquitaine à l'exception :

• Des cadres dirigeants,

• Des inspecteurs du recouvrement et cadres itinérants,

• Des cadres au forfait jours,

• Des agents pratiquant des horaires spécifiques (informaticiens en équipe).

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d'un horaire individualisé selon des modalités spécifiques fixées contractuellement comme la durée hebdomadaire de travail ainsi que les jours et/ou les demi-journées de travail.

Article 1 : Principes d'organisation de la journée de travail

L'horaire variable permet au personnel d'organiser son temps de travail, en adaptant ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages mobiles, dans le respect de la durée légale et selon les nécessités de service.

L'amplitude journalière d'ouverture au personnel est fixée de 7 h 30 à 18 H 30 ;

La journée de travail est répartie en plages mobiles et fixes.

Les plages mobiles

Elles représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les horaires d'arrivée ou de sortie du personnel peuvent varier :

07 h 30 à 09 h 30

11 h 30 à 14 h 00

et 16 h 00 à 18 h 30

Les plages fixes

Elles représentent l'espace de temps pendant lequel les salariés doivent être obligatoirement présents :

09 h 30 à 11 h 30

14 h 00 à 16 h 00

Conformément aux objectifs en matière de santé, aux recommandations ministérielles et de la médecine du travail, l’interruption de repas dure au minimum 45min. Celle-ci fait l'objet d'un badgeage lorsque l'agent quitte son poste de travail et lorsqu'il le regagne. Le temps d’interruption n'est pas décompté dans le temps de travail effectif. Il doit se situer dans la plage entre 11h30 et 14h.

La durée effective de travail d'une journée doit se situer entre un minimum de 4h et un maximum de 10h (Article L. 3121-18 du Code du travail).

Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile

Le règlement intérieur de l’organisme prévoit des facilités et des autorisations de sortie pendant les plages fixes qui peuvent être spécialement accordées sur demande des salariés.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement d’un proche malade ou en situation de handicap (conjoint ; concubin ; partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ascendants ; enfants du salarié et/ou ceux dont il assure la charge), un aménagement temporaire de ces plages fixes peut-être demandé par le salarié concerné auprès de la Direction.

Enfin, dans le cadre de l’article L.3121-16 du Code du travail, le travail en continu ne peut être supérieur à 6h.

La présence en deçà de la plage mobile du matin et au-delà de la plage mobile de l'après-midi non expressément demandée ou générée par des contraintes de service validées par la Direction n'est pas autorisée.

Les personnels exercent leurs activités dans le cadre de la durée légale applicable.

La durée hebdomadaire effective de travail est fixée par l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail qui organise notamment l'attribution et la prise de jours de repos selon les formules suivantes :

• Un horaire hebdomadaire de 39h réparti sur 5 jours du lundi au vendredi et l'attribution au maximum de 20 jours de RTT annuellement.

• Un horaire hebdomadaire de 36h réparti sur 5 jours du lundi au vendredi et l'attribution au maximum de 3 jours de RTT annuellement.

Article 2 : Enregistrement du temps de travail

Salariés soumis à l’obligation de badgeage :

L'enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps.

Pour une journée complète de travail, chaque salarié devra pointer à la badgeuse prévue à cet effet ou directement sur son poste de travail au minimum quatre fois par jour :

• Au début de sa journée de travail,

• En fin de matinée au début de la pause méridienne,

• A la reprise après la pause méridienne,

• A la fin de sa journée de travail.

Le salarié devra également pointer pour toute interruption de son activité ou pour toute autre entrée/sortie (hors déplacement professionnel) de son lieu de travail.

Pour cela chaque agent recevra un badge dont il est responsable et qu'il est le seul à pouvoir utiliser.

Le défaut de badgeage doit faire l’objet d’une demande de régularisation dans l’outil de gestion des temps auprès du responsable hiérarchique. Cette demande sera prise en compte par le service Ressources Humaines.

Toute absence au poste de travail sans explication peut faire l'objet d'une demande de justification de la part du responsable de service ou du responsable RH.

En cas de déplacement, les modalités de gestion sont spécifiquement fixées par le protocole d’accord régional relatif à la compensation des temps de déplacement professionnel.

A la fin de chaque semaine, le système de gestion des temps indiquera l'état du compteur individuel calculé en fonction du solde de la semaine précédente et du temps de travail effectué pendant la semaine.

Cadres en forfait jour :

Dans le cadre de leur forfait annuel, ces salariés complètent un relevé annuel (décompte jours et demi-journées travaillés, et des jours et demi-journées de repos) validé par le responsable hiérarchique.

Cadres itinérants et inspecteurs du recouvrement :

En raison des obligations inhérentes à leurs fonctions, les cadres itinérants et inspecteurs du recouvrement ne sont pas soumis à l'obligation de badger. Leur temps de travail fait l'objet d'un relevé déclaratif mensuel indiquant, pour chaque journée de travail, la nature et le lieu de l'exercice de leur activité ainsi que la durée. Ce relevé signé par le salarié est visé par le responsable hiérarchique avant transmission au service RH.

Article 3 : Décompte des heures effectuées – Débit et Crédit d'heures

Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à la durée paramétrée pour l’agent, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d'heures sans donner lieu à paiement d'heures supplémentaires.

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à la durée paramétrée pour l’agent, le dépassement est comptabilisé sous forme de débit d'heures.

Le cumul de crédit ne peut excéder 8h.

Le cumul de débit ne peut excéder 2h.

Ces cumuls sont reportés de semaine en semaine dans la limite évoquée ci-dessus.

Afin d’éviter une situation de surcharge de travail des salariés, il appartient à chaque salarié et à chaque manager d’assurer un suivi régulier du temps d’activité et de la charge de travail.

La fonction RH analyse également chaque mois les débits et crédits constatés sur les compteurs des agents et procède à des signalements et des rappels d’instructions en cas de non-respect des règles (dépassements des débits/crédits), tant auprès du salarié que du manager.

Les salariés dont le crédit excéderait 8 h devront résorber ce dépassement dans les meilleurs délais. Le calendrier de résorption tient compte du crédit constaté et de la charge de travail. Pour les crédits les plus importants, un entretien avec la fonction RH et l’encadrement est organisé (charge de travail, plan de résorption).

Après rappel des règles applicables et fixation d’une échéance au terme de laquelle le salarié devra avoir régularisé sa situation, le dépassement du cumul de débit autorisé pourra être considéré comme une absence non rémunérée et pourra engendrer une retenue de salaire correspondante. Par dérogation ce dépassement de débit pourra être régularisé par une alimentation en jours de congés à la demande du salarié et avec accord de la Direction.

Article 4 : Utilisation du crédit d'heures

La récupération du crédit d'heures ne peut être prise par anticipation.

Dans la limite de 12 demi-journées par année civile, le manager peut accorder au salarié une récupération sur plage fixe. La demande doit être faite par le circuit de gestion des absences. Cette récupération ne peut conduire à un solde négatif du compte individuel de l'agent et doit être formulée dans un délai de prévenance suffisant permettant l’organisation de la continuité d’activité.

Ces autorisations d’absence peuvent être posées en demi-journées (12) ou en journées complètes (6).

Article 5 : Gestion des absences

Les absences justifiées pour maladie, maternité, accident du travail, congés, jours de RTT n'ont pas d'incidence sur le compteur horaire variable.

Il en va de même pour les cas d'arrêt maladie ou accident du travail en cours de journée, sur présentation d'un arrêt de travail débutant le jour même de l'absence.

Tout retard ou autre empêchement exceptionnel sur plage fixe devra faire l’objet d’un rattrapage du temps correspondant.

Article 6 : Gestion des Formations

En cas de participation à une formation valorisée au plan (session de 3h au moins), le salarié doit avoir saisi préalablement un motif d’absence en formation sous le workflow.

Lors de réunions d’informations, le salarié reste soumis à l’obligation d’enregistrement des temps.

Article 7 : Fonctionnement des services

Les impératifs de fonctionnement et de continuité de service de l’organisme nécessitent la mise en place d’un certain nombre de dispositions :

- Une présence minimale est nécessaire dans l'ensemble des services afin de garantir un service public de qualité sécurisé.

Elle est plus particulièrement indispensable, sur certaines plages, sur les secteurs suivants :

* L’accueil physique,

* L’accueil téléphonique (Urssaf et Centre National TESE),

* Le courrier arrivée et le courrier départ,

* Les opérations de trésorerie et d’encaissement,

* La gestion informatique.

Ces dispositions varient au regard des activités et des besoins spécifiques de chaque fonction et sont organisées sur la base d'un planning établi par l'encadrement, en concertation avec le personnel, dans le souci de concilier l'obligation de fonctionnement du service et les souhaits de chacun.

- Pour des raisons de nécessité de service (formation, entretiens, réunions, charge de travail le justifiant) il pourra être demandé à titre exceptionnel au salarié d’être présent au-delà des plages fixes.

Article 8 : Départ du salarie

En cas de départ du salarié (départ à la retraite, démission, fin de contrat ...) celui-ci est tenu de régulariser son crédit ou débit d'heure au cours de son préavis et en tout état de cause avant son départ.

Article 9 : Sanctions

Les dispositions du présent accord reposent sur la confiance.

Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire prévue dans le règlement intérieur.

Article 10 - Dispositions générales

Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites de l'Urssaf Aquitaine au jour de la signature.

• Durée

Le présent avenant entre en application au plus tôt au 1^er novembre 2021 sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur à défaut d’agrément. Après cette date, cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’agrément.

L’Urssaf procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord modifié par le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 à 8 et L.2261-9 du Code du travail.

• Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme, dans un délai de trois mois suivant réception de la demande.

Toute modification du présent texte donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent document.

L’avenant de révision, de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

Par ailleurs, l’accord peut être dénoncé par ses signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

En cas d’éventuelles dispositions nationales plus favorables, les parties signataires conviennent de se réunir pour les étudier et travailler à leur intégration au présent dispositif.

• Clause de suivi de l’accord, et de rendez-vous

Un an après la signature initiale ou après chaque modification, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée sous la forme d’un bilan d’application.

Afin de veiller à une bonne application de cet avenant, il est constitué une commission de suivi.

Elle sera composée de représentants de l’employeur et des Organisations Syndicales représentatives et se réunira une fois par an à la demande d’un des membres.

Elle sera chargée d’examiner l’application du présent avenant et de veiller à son adaptation aux éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

• Information du Personnel 

Une information complète est assurée par la Direction Régionale au travers de publications internes, de réunions d'information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent avenant est communiqué à chaque salarié.

• Agrément, publicité et dépôt

Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément au décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l’agrément ministériel des accords collectifs des organismes locaux du régime général et aux dispositions de la circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé du 1er septembre 2014 (n° D 2014-6365) détaillant les nouvelles règles relatives à la procédure d’agrément, le présent accord :

• Sera transmis à la DSS et à l’UCANSS pour examen au Comex, via la base de dépôt des accords et avenants locaux, ainsi qu’à l’URSSAF Caisse Nationale.

Le présent texte sera implicitement agréé dans un délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif des directeurs de l’Ucanss (Comex).

• Sera déposé, une fois agréé, conformément aux formalités de dépôt, telles que prévues aux articles L2231-6, D. 2231-4, D.2231-5, D.2231-7 du Code du travail, c’est-à-dire dépôt sur la plateforme du ministère du travail et dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait le 09 septembre 2021,

À Bordeaux

Pour l’URSSAF Pour les Organisations Syndicales

XXX Syndicat CGT-FO

Directeur Régional XXX

XXX

Syndicat CFE/CGC

XXX