SAMSIC ASSSISTANCE BAG 1

Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2017

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE BAG

Etablissement BAG 1

« SAS » au capital de 100.000 € euros ,

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 788 820 132

Code APE : 5223Z

Dont le siège social est situé :

6 rue de Châtillon

ZA La Rigourdière,

35 510 Cesson Sévigné,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1, dument mandaté.

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX , délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical,

L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX , délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD AERIEN, représentée par Monsieur XXXXX , délégué syndical,

L’organisation syndicale FNEMA CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 04/10, 31/10, 08/11, 14/11/2017dans les locaux de la Société situés au Dôme – 6 rue de la Haye – 95733 ROISSY CDG CEDEX

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

- M. XXXXX Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT accompagné de Monsieur XXXXX ;

- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale l’UNSA accompagné de Monsieur XXXXX;

- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale SUD AERIEN accompagné de Monsieur XXXXX ;

- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale SMA, accompagné de Monsieur XXXXX ;

- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FNEMA CFE CGC, accompagné de Monsieur XXXXX.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur XXXXX, Directeur Général

• Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation,

• Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1 présent dans les effectifs au jour de signature du présent accord, à compter du 01/01/2018.

3. Objet de l’accord

A – Augmentation des taux horaires

Les taux horaires individuels bruts de l’ensemble des salariés visés par l’accord seront augmentés de 2% au 1^er janvier 2018.

B – Dotation exceptionnelle au CE

Les parties s’accordent sur une dotation exceptionnelle de 20.000 € au budget des œuvres sociales et culturelles au CE.

C – Promesse d’embauche

La société s’engage à embaucher en CDI quatre salariés actuellement en contrat dit « précaire » d’ici la fin de l’année 2018 (dont un transfert de la société SAMSIC ASSISTANCE PICARDIE vers l’Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1).

4. Durée et effets de l’accord :

Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 6. Révision de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Roissy,

Le 14 novembre 2017

Parapher chaque page – signer la dernière page

Pour la Direction :

- Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical,

L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD AERIEN, représentée par Monsieur XXXXX , délégué syndical,

L’organisation syndicale FNEMA CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,