Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA POURSUITE DES ACCORDS NAO AU SEIN DE LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK" chez SAMSIC ASSISTANCE BAG

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POURSUITE DES ACCORDS NAO AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK

Entre

La société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE, inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 789 610.185 R.C.S. RENNES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation.

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX

Le syndicat FNEMA CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX

Le syndicat SMA, représenté par Monsieur XXXXX

Le syndicat SNAA-UNSA, représenté par Monsieur XXXXX

Le syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur XXXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le 1^er Janvier 2018, la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK a fait l’acquisition partielle du fond de commerce de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG comprenant les Établissements suivants :

• l'Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1, Siret n° 788 820 132 00041, situé Rue de Paris 2C et 2D BAT 1200 ET 1226 93290 TREMBLAU EN FRANCE

• l'Établissement SAMSIC ASSSITANCE BAG 3, Siret n° 788 820 132 00058, situé terminal 1 – bâtiment 11 – Aéroport Charles de Gaulle 77990 MAUREGARD

A la suite de cette opération juridique, les contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés à l’Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1 A été transféré au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

En ce qui concerne les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les délégués du personnel, les membres du CE et les représentants syndicaux ont conservé leur mandat au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK qui ne disposait pas d’IRP.

En outre, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement remis en cause à la date du transfert. Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et les organisations syndicales pour assurer la poursuite des accords NAO conclus antérieurement au sein de l’Établissement.

Article 1 –Objet Champ d’application

Le présent accord collectif à pour objet d’assurer au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK la poursuite des accords NAO conclus antérieurement au sein de l’Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, sous réserve qu’il soit inclus dans le champ d’application des accords collectifs NAO dont l’objet de l’accord est d’en assurer la poursuite au sein de la Société.

Article 2 – Poursuite des accords NAO conclus sur SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK

Les accords collectifs NAO suivants continuent de produire effet au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK:

• L’accord collectif NAO sur les salaires, l’organisation du temps de travail, et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 29 novembre 2014 ;

• L’accord collectif NAO sur les salaires, l’organisation du temps de travail, et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 09 décembre 2015 ;

• L’accord collectif NAO sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, et l’épargne salariale 2016 conclu le 13 décembre 2016 ;

• L’accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée du 14 novembre 2017 ;

Ces accords collectifs figurent en annexe du présent accord collectif.

Article 3 – Dispositions finales :

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable au 1^er Janvier 2018.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à ROISSY, le 1^er Janvier 2018

Pour la Société SAMSIC ASSISTANCE SECURITY BAG

Monsieur XXXXX Directeur d’Exploitation

Pour les délégués syndicaux

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXX Délégué Syndical FNEMA CFE-CGC

Monsieur XXXXX Délégué syndical SMA

Monsieur XXXXX Délégué syndical SNAA-UNSA

Monsieur XXXXX Délégué syndical SUD AERIEN