Accord d'entreprise "accord APLD" chez GSC - GROUND SERVICE CARAIBES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD - ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

L’employeur, “GROUND SERVICE CARAIBES” SARL au capital de 15 000 Euros, Inscrite au Registre du Commerce de Fort de France, sous le numéro 788 834 711, sise à 2, rue des sabliers, lotissement Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN

Représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

ET

Les 4 salariés en poste à la date de la signature des présentes, représentant l’ensemble de l’effectif de la société

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de M afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

L’activité de la société consiste en prestations pour les compagnies de croisières et les compagnies aériennes, avec la répartition suivante, avant la crise du Covid-19 :

* prestations de transfert de bagages et d'assistance pour les bateaux de croisières 40%

* prestations d'entretiens des cabines et de logistiques diverses pour les compagnies aériennes 60%

Depuis le mois de mars 2020, les croisières ont cessés de faire escale à la Martinique et l’activité à l’aéroport est fortement ralentie, comme le confirme l’attestation de l’expert-comptable jointe.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Tous les indicateurs permettent de penser que l’on se dirige vers la fin de la pandémie. Cependant la reprise de l’activité à un rythme normal tel qu’observé en 2019 ne se fera que peu à peu selon les propres appréciations de la direction de l’aéroport de Fort de France, à mesure que les restrictions seront levées et que la confiance des touristes reviendra.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : le temps de travail est porté de 35 h à 21 h. Si le planning des rotations au port ou à l’aéroport le permet, les salariés pourront être appelés à travailler au-delà de cette durée hebdomadaire de 21 h, dans la limite de la durée légale de 35 h

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur et un complément sera versé de façon à toujours maintenir le salaire net pratiqué hors période de chômage partiel.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter de 01/04/2022

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois expirant le 31/03/2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords /

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE FRANCE

Fait à FORT DE France, le 28/03/2022, en 6 exemplaires

Signatures

Les salariés L’employeur représenté par le Gérant