Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez SVGA - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES – FEMMES

Entre :

La Société Coopérative D’Intérêt Collectif (SCIC) Solidarité Versailles Grand Age, dont le siège social est situé 53, rue des Chantiers – 78 000 VERSAILLES, représentée Madame XXX , agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Le Comité Social et économique (CSE) SCIC Solidarité Versailles Grand Age,

D’autre part ;

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de la SCIC.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi N°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SCIC Solidarité Versailles Grand Age en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la SCIC Solidarité Versailles Grand Age.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a établi une analyse chiffrée permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de la SCIC la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les données de la situation 2018-2019-2020 sont annexées au présent accord. Toutefois, les données de SCIC Solidarité Versailles Grand Age-Lépine Versailles ne permettent pas d’en extraire des indicateurs de suivi.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle.

Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- L’embauche,

- La formation,

- Les conditions de travail,

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

- La rémunération effective.

Article 4.1 : Egalité professionnelle et embauche

Les parties rappellent l’interdiction des discriminations à l’embauche du fait de l’âge, de l’origine, du sexe et du handicap. Les parties rappellent que le champ d’activité de la SCIC est marqué par une forte féminisation des emplois au niveau national.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu :

• de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Indicateur : le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

• d’aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues.

Indicateur : le nombre de candidatures sélectionnées par sexe année N/ Nombre total de candidatures reçues année N

Article 4.2 : Egalité professionnelle et formation

Compte tenu de l’évolution des pratiques professionnelles et du contexte réglementaire en constante évolution dans le secteur des personnes âgées, la SCIC Solidarité Versailles Grand Age souhaite s’assurer de la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation).

Avec appui du service des ressources humaines, les responsables de service veilleront à mettre en place des entretiens pour effectuer un bilan au retour de ces salariés afin d’évaluer les actions nécessaires pour favoriser leur reprise.

Ces salariés seront prioritaires dans l’accès à la formation professionnelle ou action de sensibilisation dans le cadre du plan de développement et de compétence.

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

• Le nombre d’entretiens réalisés au retour de 6 mois d’absence pour congé familial, année N/ nombre de salariés de retour de 6 mois d’absence pour congé familial, année N,

• Le nombre de salariés bénéficiant de formation ou actions de sensibilisation suite à 6 mois d’absence pour congé familial année N/ Nombre de salariés ayant été absent plus de 6 mois pour congé familial.

Article 4.3 : Egalité professionnelle et conditions de travail

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes.

A partir du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficiant d’une réduction du temps de travail de 5/35^ième de la durée contractuelle de travail pourront regrouper leurs heures pendant la période de grossesse, si elles le souhaitent (demande par courrier avec AR ou courrier remis en main propre contre décharge auprès du service RH) et si cela ne va pas à l’encontre de l’avis du médecin du travail.

La date de prise du jour ou des jours de repos acquis nécessitera(ont) validation de leur chef de service. Cela ne doit pas perturber le bon fonctionnement du service.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur, le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement année N / le nombre de femmes enceintes année N.

Article 4.4 : Egalité professionnelle et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 6 ans.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’accord de passage à temps plein ou temps partiel année N/ nombre de salariés demandant un passage à temps complet/partiel année N

Afin de favoriser l’accès à des solutions de garde pour les enfants des salarié(e)s de moins de 3 ans et améliorer ainsi la qualité de vie des collaborateurs de la SCIC Solidarité Versailles Grand Age Lépine Versailles s’engage à réserver 2 berceaux au sein d’un réseau de crèche.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de berceaux réservés chaque année et le nombre d’enfants bénéficiant du dispositif de crèche-SCIC Solidarité Versailles Grand Age Lépine Versailles.

Article 4.5 : Egalité professionnelle et rémunération

Les dispositions conventionnelles ne prévoient pas le maintien de salaire à 100% des salariés partis en congé paternité disposant d’une année d’ancienneté. L’indemnisation se fait directement par la sécurité sociale au barème légal.

Afin de supprimer cet écart entre les hommes et les femmes, la SCIC Solidarité Versailles Grand Age Lépine Versailles s’engage à assurer le maintien de salaire des salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, en congé paternité à compter de la date de signature de l’accord.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés disposant d’une année d’ancienneté dont le salaire a été maintenu à 100% par la SCIC lors du congé paternité/ nombre de salarié, de plus d’un an d’ancienneté, en congé paternité.

Dans le cadre de l’accord prime décentralisée, les salariés en congé maternité et en congé paternité ne réalisant pas un travail effectif sur cette période ne bénéficie pas de l’indemnité de prime décentralisée.

Dans ce cadre, il a été convenu avec les parties qu’une indemnité compensatrice serait versée aux salariés en congé maternité et paternité, compensant la perte de prime décentralisée et son reliquat à compter de la date de signature de l’accord.

Article 5 : Echéancier des mesures

Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

Actions	Date de mise en œuvre
S’assurer pour que 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.	Date d’application de l’accord
Aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues.	Date d’application de l’accord
S’assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation : veiller à mettre en place des entretiens pour effectuer un bilan au retour de ces salariés afin d’évaluer les actions nécessaires pour favoriser leur reprise. Prioriser ces salariés dans l’accès à la formation professionnelle ou action de sensibilisation dans le cadre du plan de développement et de compétences.	Date d’application de l’accord
Améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes : A partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficiant d’une réduction du temps de travail de 5/35ième de la durée contractuelle de travail pourront regrouper leurs heures pendant la période de grossesse, si elles le souhaitent (demande par courrier avec AR ou courrier remis en main propre contre décharge auprès du service RH) et si cela ne va pas à l’encontre de l’avis du médecin du travail.	Date d’application de l’accord
Faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 6 ans	Date d’application de l’accord
Favoriser l’accès à des solutions de garde pour les enfants des salarié(e)s de moins de 3 ans et améliorer ainsi la qualité de vie des collaborateurs de la SCIC : réservation de 2 berceaux au sein d’un réseau de crèches	Dans les 6 mois de la date d’application de l’accord
Maintenir le salaire des salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, en congé paternité	Date d’application de l’accord
Verser une indemnité compensatrice aux salariés en congé maternité et paternité, compensant la perte de prime décentralisée et son reliquat	Date d’application de l’accord

La SCIC Solidarité Versailles Grand Age – Lépine Versailles s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de ces objectifs.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de 1^er février 2022.

Article 8 : Validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 9 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord est remis aux signataires du Comité Social et Economique. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires à Versailles, le 11/01/2022

Pour la SCIC Solidarité Versailles Grand Age Pour le Comité Social et économique

Par Délégation

XXX