Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SVGA - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (Siège)

LEPINE VERSAILLES
Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Solidarité Versailles Grand Age
53, rue des Chantiers
78000 VERSAILLES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE LA SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE LEPINE VERSAILLES

Entre

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif Solidarité Versailles Grand Age, dont le siège social est situé 53, rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de la SCIC Solidarité Versailles Grand Age,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Un compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré. Le salarié a également la possibilité d’utiliser cette épargne non pas sous forme de congé mais de rémunération avec l’accord de l’employeur et dans les conditions prévues au présent accord.

Les parties au présent accord se sont rapprochées en vue d’envisager la mise en place d’un compte épargne temps avec pour principaux objectifs, les objectifs ci-dessous :

• Contribuer à une gestion du temps de travail à moyen et long terme (formation de longue durée, fin de carrière, cessation progressive ou anticipée d’activité, congé de longue durée pour convenance personnelle, passage à temps partiels, etc...).

• Motiver les salariés en leur permettant d’épargner des périodes de congés et/ou de repos non prises et d’utiliser cette épargne, soit sous forme de congé rémunéré, soit sous forme de rémunération avec l’accord de l’employeur et dans les conditions prévues au présent accord.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Solidarité Versailles Grand Age dès lors que ceux-ci disposent d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise.

Article 2 - Ouverture et tenue du compte :

Chaque salarié informera de son intention d’alimenter son compte épargne temps avant le 15/01/N+1 avec les congés annuels, les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, la récupération des jours fériés, et les repos compensateurs de nuit qui doivent être soldés au 31 décembre de l’année N.

Cette intention d’alimentation du compte sera régularisée chaque année au regard des droits réellement acquis par le salarié quel que soit la nature des droits épargnés.

Un compte individuel est communiqué annuellement à chaque salarié.

La mise en place d’un CET nécessite le provisionnement par l’employeur des sommes qui y sont affectées.

Article 3 - Alimentation du CET :

3.1 – Contenu du CET :

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Au plus la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, y compris ceux des cadres qui seraient au forfait en jours sur l’année,

• Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (c’est-à-dire la 5^ème semaine de congés payés dans la limite de six-jours ouvrables ou cinq jours ouvrés par an).

• Uniquement pour les salariés non cadres : la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, la récupération des jours fériés, et les repos compensateurs de nuit.

3.2 – Modalités d’alimentation :

• Le CET ne pourra être alimenté qu’en nombre entier de jours.

1 semaine = 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables.

• Pour permettre de résoudre des situations de soldes de congés et RTT exceptionnellement élevées, les salariés pourront demander par courrier remis en main propre, avant le 15/03/2022, contre décharge d’alimenter leur CET des soldes de RTT et CP 2020, sous réserve de l’accord de l’employeur, avec un maximum de 6 jours.

• Limites :

1. Le temps mis en épargne dans le CET ne saurait dépasser quinze jours par an, cette limite ne s’appliquant pas aux salariés non soumis à un horaire préalablement établi par l’employeur ni aux salariés âgés de 50 ans et plus.

2. Le temps mis en épargne dans le CET ne saurait également dépasser :

2.1. 260 jours pour les cadres non soumis à un horaire préalablement définis et pour les salariés âgés de plus de 50 ans afin de permettre à ces derniers de financer une cessation progressive ou totale anticipée d’activité ;

2.2. 130 jours pour les autres salariés.

Article 4 - Utilisation du compte sous forme de congé :

4.1 - Nature du congé pouvant être pris :

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants :

• Les congés parentaux, les congés sabbatiques ou toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement prévue par le Code du travail, notamment les périodes de formation suivies en dehors du temps de travail, à l’exclusion de périodes d’absence pour maladie ou accident du travail ;

• Un congé de fin de carrière permettant au salarié une cessation progressive ou totale de son activité avant la date de liquidation de sa retraite.

• Des absences dite « spécifiques », c’est-à-dire non prévues par le Code du travail, dans le cadre d’un projet personnel. Dans les conditions prévues par l’article 1.2.

4.2 - Procédure d’utilisation du CET sous forme de congé :

Le congé pris ne peut être inférieur à 10 jours et supérieur à 11 mois. Dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite, la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge parvenu à l’employeur au moins 3 mois avant son départ, dans tous les autres cas, le salarié formule sa demande écrite selon les textes en vigueur régissant ces autres congés. L’employeur disposera alors d’un délai d’un mois pour apporter sa réponse, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation.

Lorsqu’il s’agit de congés légaux régis par des règles spécifiques (exemple : congé parental, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé sans solde pour convenance personnelle, congé pour enfant gravement malade/conjoint/ parent dépendant etc..), les salariés doivent respecter le formalisme et les délais imposés par la loi et/ou la convention collective applicable pour chaque type de congé.

L’utilisation du compte épargne temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.

Le salarié pourra solliciter le déblocage de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation d’aidant d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif général adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par la SCIC, conformément aux dispositions légales, l’utilisation du compte épargne temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.

La demande de congé pour convenances personnelles pourra être refusée pour des raisons de nécessité de service au plus tard un mois avant la date envisagée de départ en congés. Le refus sera motivé par l’employeur.

4.3 - Indemnisation du congé :

Pendant le congé indemnisé, le salarié bénéficie du maintien de son salaire à la date de prise des congés.

Article 5 - Monétarisation du compte :

La monétarisation du compte épargne temps ne sera possible qu’avec l’accord de l’employeur. Il s’agira pour le salarié de bénéficier d’une rémunération immédiate :

• Au plus de 30 jours par an pour les cadres au forfait tout horaire et les salariés de plus de 50 ans,

• Au plus 15 jours par an pour les autres salariés.

La demande du salarié devra être formulée auprès de l’employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse à la demande du salarié. L’absence de réponse vaut acceptation.

Article 6 Gestion financière du CET :

Le compte épargne temps sera géré en interne au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Solidarité Versailles Grand Age.

Article 7 Cessation du CET :

La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, entraine la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps correspondant aux congés non encore pris est versée au salarié.

(elle est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. La valorisation en heure des jours épargnés est faite sur la base suivante : un jour ouvrable équivaut à 5.83 heures pour un temps plein sur une base hebdomadaire moyenne de 35 heures et un jour ouvré équivaut à 7 heures pour un temps plein sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne).

Le taux horaire du salarié à prendre en compte est égal au salaire de base tel que défini par la CCN FEHAP 51 divisé par le nombre d’heures mensuelles contractuelles.

Article 8 Transmission du CET :

La transmission du CET est automatique en cas de modification juridique de l’employeur visée à l’article L 1224-1 du Code du travail (transfert d’entreprise notamment).

Article 9 Durée de l’accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivant du Code du travail.

Article 10 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 11 Validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 12 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 13 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis aux signataires du Comité Social et Economique. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires, à Versailles, le 22/02/2022

Pour l’établissement LEPINE VERSAILLES Pour le comité social et économique
Par délégation

XXXX
Directrice