Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez SVGA - SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (Siège)

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
DECENTRALISEE

Entre :
…

d’une part,

Et

…

d’autre part

1. OBJET, DUREE :

Le présent protocole est convenu en application des dispositions de l’article A3.1.3 de la convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif de 1951 et tient compte de l’arrêt de la Cour de Cassation du 1^er décembre 2016 n°15-24693. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables à effet du 1^er janvier 2023.

Les modalités définies ci-après sont applicables de plein droit à tous les services de … et se substituent à tout éventuel accord local, usage local ou décision unilatérale locale en vigueur sur l’établissement.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Au cours du dernier trimestre de l’année, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

2. BENEFICIAIRES :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de … à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires sont également bénéficiaires de la prime décentralisée sauf avis contraire du Conseil d’Administration.

Les salariés entrés ou sortis en cours d’année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.

3. Modalités d’attribution :

Il est rappelé que le critère d’attribution est le non absentéisme.

Les seules absences suivantes, assimilées légalement à du temps de travail effectif au sens du code du travail, sont sans conséquences sur le calcul de la prime et du reliquat :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• période de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel :

La prime sera versée en 2 fois avec les paies de juin et décembre 2023 et représentera 5 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale de chaque semestre du personnel concerné.

La prime est versée intégralement si, à l’échéance de l’année, le salarié ne compte pas plus de huit jours calendaires d’absence au cours de l’année civile.

Au-delà de huit jours calendaires d’absence par année civile, toute nouvelle absence donne lieu à une retenu de 1/30^ème sur le montant de la prime pour chacun des semestres (janvier à juin et juillet à décembre).
A compter de 30 jours calendaires d’absence en sus du contingent des 8 jours annuels conventionnels, la prime est supprimée pour le semestre considéré.

Il est entendu que le décompte, à l’exception des 8 jours, redémarrera au 1^er Janvier de l’année N+1.

Il est précisé que pour les salariés effectuant plusieurs contrats dans l’année, le dispositif des 8 jours annuels et des 30 jours par semestre devra être apprécié sur l’année (ne pas déduire à chaque contrat les 8 jours de franchise).

3.2 – Le reliquat

Le reliquat est versé chaque année avec la rémunération du mois de Janvier de l’année N+1.

Le reliquat sera constitué de toutes les minorations de la prime décentralisée résultant des absences de l’année des salariés.

Les intérimaires, n’étant pas salariés de …, ne seront pas concernés par le reliquat de la prime décentralisée.

Candidats au reliquat

Le montant du reliquat est versé à l’ensemble des salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre 2023 inclus et comptant maximum 8 jours d’absences sur l’année (CDD comme CDI) ; excepté les absences précisées à l’article 3. Le versement sera effectué de manière égalitaire entre tous les salariés y ouvrant droit au sein de chaque établissement au prorata de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail.

Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes

La prime est calculée et versée selon les mêmes modalités qu’au 3.1 ci-dessus cependant l’attribution du reliquat s’effectue de manière séparée, en distinguant d’une part les médecins, pharmaciens et biologistes et d’autre part le reste du personnel.

4. Validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

5. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis aux signataires du Comité Social et Economique. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires à Versailles, le 23/03/2023

Pour l’établissement Pour le Comité Social et Economique
Par délégation Par délégation
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