ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOIS SPECIFIQUES AUX TACHERONS

Entre

La SARL VITI-PROSPER SERVICES,

SIRET N° 7890011200011

Dont le siège social est situé 3 place de l’Eglise 21190 PULIGNY MONTRACHET

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant

Ci après dénommé « l’employeur »,

D’une part,

Et,

Le personnel de l'entreprise, préalablement consulté sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers, selon PV de vote annexé à l’accord.

Ci-après, dénommés « les salariés »

D’autre part,

Table des matières

Titre I. Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons 5

Article 1 Champ d’application 5

Article 2 Définition du travail à la tâche 5

Article 3 Période de référence 5

Article 4 Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution 5

Article 5 Aménagement sur le forfait d’heures à l’hectare 6

Article 6 Travaux complémentaires 6

Article 7 Modification de la superficie confiée 7

Article 8 Durée du contrat et travaux confiés 7

Article 9 Période d’essai et préavis de rupture 7

Article 10 Classification 7

Article 11 Délais de réalisation des travaux 8

1. Réalisation des travaux dans le respect des délais indiqués par l’employeur et modalités d’exécution du travail 8

2. Retard ou absence 8

Article 12 Annualisation du temps de travail et paiement du salaire 9

1. Décompte des heures supplémentaires 9

2. Taux de majoration 9

3. Taux horaire brut minimum du salarié employé à la tâche 9

4. Calcul et versement de la rémunération 10

5. Traitement des absences 10

6. Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence 10

Titre II. Dispositions relatives à la santé et la sécurité du tâcheron 11

Article 1 Respect des durées maximales de travail et des temps de repos 11

1. Durées maximales de travail 11

2. Temps de repos 11

3. Superficie maximum et cumul d’emplois 11

4. Droit d’alerte 12

Article 2 Respect des règles de sécurité 12

Article 3 Frais d’équipement et d’outillages 12

Titre III. Dispositions finales 13

Article 1 Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet 13

Article 2 Consultation du personnel 13

Article 3 Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation 13

1. Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord 13

2. Suivi de l’accord, révision, dénonciation 13

Article 4 Dépôt légal et publicité 13

PREAMBULE :

De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions:

• Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,

• Convention collective nationale « Agriculture : travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) » du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)

La récente entrée en vigueur de la convention collective nationale « Agriculture : travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) », dont les grilles de classification et de salaires minima viennent expressément se substituer aux dispositions territoriales afférentes, rend nécessaire la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux conditions d’emplois spécifiques aux tacherons, afin d’adapter les dispositions conventionnelles territoriales à ces nouvelles dispositions nationales.

L’employeur a souhaité par la même occasion revoir les modalités d’exécution du travail dans les vignes confiées en tâche, l’objectif étant d’organiser ce travail en tenant compte :

• des réels besoin du domaine,

• de l’attention à porter sur le travail de certaines parcelles,

• des nouveaux enjeux techniques, climatiques et réglementaires,

• de l’attente des tâcherons dans la flexibilité qui leur est donnée dans l’organisation de leur travail,

• de la santé et la sécurité des salariés employés à la tâche

• du respect des durées maximales légales de travail.

Ceci permettra d’optimiser la qualité de vie au travail des salariés tout en contribuant au développement et à la compétitivité de l’entreprise sur un marché fortement concurrentiel.

Dans ce cadre, et après discussion avec l’ensemble du personnel, il a été décidé, sauf clause contraire express du présent accord, d’écarter les dispositions du 1) « Forfait pour tâche complète sur vigne basse en bon état avec options » du A- « Travail à la tâche en viticulture – Côte d’Or » de l’Annexe II de la Convention collective du 21 novembre 1997, au profit des dispositions suivantes.

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SARL VITI-PROSPER SERVICES, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL VITI-PROSPER SERVICES, employé selon un contrat de travail à la tâche, se voyant confier des vignes basses situées sur le territoire de Côte d’Or.

Définition du travail à la tâche

Le contrat de travail à la tâche est un contrat par lequel l’employeur confie au salarié la réalisation d’un travail précis sur une superficie de vignes qu’il lui attribue. Le salarié, communément appelé tâcheron, est alors libre d’organiser son travail dans le respect des délais liés à l’évolution du cycle cultural.

Période de référence

Comportant la réalisation de travaux successifs suivant l’évolution du cycle cultural, le contrat de tâche fait l’objet d’un aménagement du temps de travail sur une périodicité de 12 mois, lesquels s’apprécient sur une période de référence allant du 1er novembre au 31 octobre de chaque année. Cette périodicité a en effet été retenue afin de correspondre à l’année culturale et à la réalisation d’un cycle complet.

Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution

Définition des travaux	Forfait d’heure par hectare *
Remonter les fils, enlever pailles et agrafes, réparation du palissage et entretien des contours	45
Taille (sarment tiré) et sarmentage (sortir le sarment = brûlage) Guyot total et Royat total Si Guyot avec prétaillage (- 7 % = 149 h) Si Royat avec prétaillage ( - 25 % = 120 h)	160
Attachage des branches Guyot Royat	40
Ebourgeonnages (2 passages), dédoublage, relevage, accolage et nettoyage des pieds dont piochage – Guyot – Royat (plans américains, racines au collet)	200
Vendanges	40
Nombre d’heures totales de travail par hectare pour la réalisation d’un cycle complet sur la période de référence :	485

Si le prétaillage est effectué par le domaine, les heures correspondantes (soit 11 heures par hectare en Guyot et 40 heures par hectare en Royat pour la surface confiée), rémunérées dans la tâche mais non effectuées, seront rendues en période creuse, sur l’exploitation par le tâcheron.

*La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes.

Aménagement sur le forfait d’heures à l’hectare

Les forfaits d’heures indiqués ci-dessus, sont définis pour des vignes en bon état ayant une densité de plantation et un mode de taille conforme aux décrets de contrôle des différentes A.O.C.

Les parties pourront convenir d’aménager contractuellement ces forfaits pour l’un des motifs qui suivent. Le contrat de travail précisera alors pour chaque tâche confiée, le forfait d’heures retenu entre les parties et la raison les ayant conduits à cette révision.

Ces forfaits pourront ainsi être revus à la hausse sur les parcelles nécessitant un entretien plus important en raison notamment de leur exposition, de leur état, de leur renommée (appellations, 1^er cru, grand cru…), des méthodes de travail employées sur celle-ci ou encore des certifications, reconnaissances, distinctions ou Label obtenus.

A titre d’exemple, il est précisé que si l’attachage des branches est réalisé avec petit fil, un forfait de 5 h/ha sera appliqué en sus du forfait initial.

Ces forfaits pourront également être réduits lorsqu’il est confié au tâcheron des vignes en partie arrachées, récemment replantées ou abimées et dont l’évolution du cycle végétal ne justifie pas encore de réaliser l’intégralité des travaux habituels confiés en tâche.

Lorsqu’un tel événement se produira en cours de contrat, afin de maintenir au tâcheron sa rémunération habituelle, le nombre d’heures correspondantes, non réalisé par le tâcheron, sera rendu en période creuse sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur.

Travaux complémentaires

La réalisation de travaux complémentaires peut être demandé au tâcheron. Il s’agira notamment des travaux de vendanges supplémentaires, rognages, repiquage, piochage, désherbage à dos, effeuillage et vendanges vertes, travaux divers ponctuels (notamment suite à des intempéries) …

Ces heures devront être réalisées prioritairement en période creuse dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires.

La réalisation de ces travaux complémentaires pourra faire l’objet d’un nombre d’heure annuel contractualisé par avance entre les parties et dont le paiement sera lissé sur la période de référence.

Les heures de travaux complémentaires qui n’auraient pas été contractualisées seront quant à elles rémunérées au terme de la période de référence.

Modification de la superficie confiée

La superficie de vigne confiée au tâcheron peut varier par accord écrit entre les parties, chaque année avant le 1^er novembre pour la campagne qui suit.

Durée du contrat et travaux confiés

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est par principe conclu pour une durée indéterminée (C.D.I.). Il pourra cependant être conclu pour une durée déterminée (C.D.D.), sous réserve qu’il réponde aux conditions prévues par les articles L.1242-1 et suivants du code du travail.

Le tâcheron pourra se voir confier toute où partie des travaux du cycle cultural. Le contrat de tâche pourra donc être conclu pour la réalisation de travaux pris isolément.

Le contrat de travail précisera les parcelles (secteur géographique, références cadastrales et superficie), les travaux confiés au salarié et le nombre d’heure de travail correspondant.

Dans l’hypothèse où l’employeur décide pour les besoins de l’exploitation, de réaliser mécaniquement certains travaux (de prétaillage et/ou le rognage par exemple), initialement confiés au tâcheron, les heures correspondantes, non réalisé par ce dernier, seront rendue en période creuse sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur.

Période d’essai et préavis de rupture

Les règles relatives à la durée des périodes d’essai et au préavis de rupture sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le préavis de rupture du contrat de tâche à durée indéterminée restera régi par les dispositions prévues au A - « Travail à la tâche en viticulture – Côte d’Or » de l’Annexe II de la Convention collective du 21 novembre 1997 : La durée du préavis réciproque reste donc fixée à 3 mois.

Classification

La classification du tâcheron sera établie en application de la grille de la convention collective nationale « Agriculture : travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) » du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).

Un tâcheron réalisant l’intégralité des travaux du travail à la tâche définis au présent titre (soit un cycle complet) sera classé au minimum au positionnement Emploi hautement qualifié – Niveau 4 – Echelon 1.

Délais de réalisation des travaux

Réalisation des travaux dans le respect des délais indiqués par l’employeur et modalités d’exécution du travail

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre.

Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail, en revanche, chaque tâche doit être réalisée dans un temps bien défini, respectant l’évolution du cycle végétal.

Il s’engage ainsi à réaliser les travaux qui lui sont confiés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région, en s’adaptant aux aléas liés aux conditions climatiques, et ce, conformément aux instructions de l’employeur.

Le tâcheron s’engage à rester en contact avec son employeur et se rendre aux réunions organisées par celui-ci afin d’être renseigné sur le début des travaux et consignes particulières de leur réalisation et de faire le point sur l’avancement de ceux-ci.

Le tâcheron s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir un raisin de qualité et à apporter tout le soin nécessaire aux vignes qui lui sont confiées afin d’assurer la pérennité des plans et de la parcelle.

Le tâcheron devra alerter l’employeur dans les plus brefs délais de tout dégât constaté sur les parcelles qui lui sont confiées afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Le tâcheron s’engage à effectuer seul les travaux qui lui sont confiés. Il est totalement interdit de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes étrangères non employées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de la famille du tâcheron.

Retard ou absence

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites sont adressées au tâcheron.

Le tâcheron est tenu de prévenir la direction de toute absence pour maladie ou accident l’empêchant de terminer ses travaux dans les délais afin que celle-ci puisse prendre ses dispositions pour réaliser les travaux urgents dans les vignes confiées en tâche. Il devra transmettre un certificat médical justifiant de cet empêchement dans les 48 heures suivantes afin que son arrêt de travail puisse être traité.

En cas de tâche non-réalisée (ou réalisable) dans les temps, ou en cas d’incident climatique, l’employeur qui estime que la récolte se trouve menacée, pourra immédiatement faire exécuter la tâche par les moyens de son choix sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron. Le tâcheron en sera informé dans les plus brefs délais. Un état récapitulatif des travaux et du nombre d’heures correspondant réalisé à sa place lui sera communiqué.

A moins que le retard pris ne soit justifié par un arrêt maladie, le tâcheron qui n’aurait pas réalisé les travaux dans les délais notifiés par son employeur et l’ayant ainsi contraint à prendre des mesures pour réaliser les travaux à sa place verra sa rémunération diminuée du nombre d’heures qu’il n’a pas réalisé.

Si cette intervention extérieure est liée à un incident non imputable au tâcheron, les heures qui n’ont pas pu être réalisées par le tâcheron seront, sauf placement en activité partielle, rendues en période creuse sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur.

Tout manquement aux règles du présent article peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Annualisation du temps de travail et paiement du salaire

Décompte des heures supplémentaires

Le contrat de tâche fait l’objet d’un aménagement du temps de travail sur une périodicité de 12 mois, lesquels s’apprécient sur une période de référence allant du 1er novembre au 31 octobre.

La durée légale du travail étant fixée à 1607 heures par an (journée de solidarité comprise), constitueront des heures supplémentaires les heures réalisées sur la période de référence, au-delà de 1607 heures.

• Pour un temps de travail annuel contractuel supérieur à 1607 heures, le paiement des heures supplémentaires contractualisées sera lissé sur la période de référence.

• Les heures non contractualisées et qui auraient été effectuées au cours de la période de référence et à la demande de l’employeur, au-delà de 1607 heures seront quant à elles rémunérées au terme de la période de référence.

• Pour un temps de travail annuel contractuel inférieur à 1607 heures, ne seront majorées que les heures dépassant cette durée sur la période de référence.

Dans le cadre d’une tâche confiée pour une durée déterminée inférieure à la période de référence, constitueront des heures supplémentaires les heures travaillées à la demande de l’employeur au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la durée du contrat.

Taux de majoration

Les heures supplémentaires ainsi réalisées ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.

Taux horaire brut minimum du salarié employé à la tâche

Le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire sera déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Convention collective nationale « Agriculture: travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) » du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).

• Il sera situé au minimum au positionnement Emploi hautement qualifié - Niveau 4 – Echelon 1 pour un tâcheron devant réaliser l’ensemble des travaux sur l’année culturale.

• Lorsque des tâches seront isolément confiées au salarié, le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire sera également situé au positionnement Emploi hautement qualifié minimum au Niveau 4 – Echelon 1.

Calcul et versement de la rémunération

La rémunération mensuelle du salarié sera calculée sur la base de son temps de travail annuel contractuel et lissée sur la période de référence afin d’être fractionné en mensualités égales. Elle sera donc indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois.

A cette rémunération, s’ajoutent 3 % au titre des jours fériés chômés payés et 10 % au titre des congés payés.

Un bulletin de paie sera adressé chaque mois au salarié.

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué à la demande ou avec l’accord expresse et préalable de l’employeur, plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures seront payées au terme de la période de référence.

Traitement des absences

En cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement au nombre d’heures de travail non réalisé sur la tâche qui lui est confié.

En cas d'absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l'entreprise au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail.

• En cas de solde créditeur pour le salarié (la rémunération perçue est inférieure à la tâche réalisée), l’employeur versera le complément de salaire correspondant

• En cas de solde débiteur en fin de période de référence (hors rupture du contrat), le trop –perçu par le salarié fera l’objet de retenues sur salaire dans la limite des dispositions légales (à savoir dans la limite du dixième des salaires exigibles). Le trop-perçu pourra ainsi faire l’objet de retenues successives jusqu’à apurement du solde.

• En cas de solde débiteur lors de la notification de la rupture du contrat, le trop –perçu par le salarié fera l’objet pendant le préavis de retenues sur salaire dans la limite des dispositions légales, le solde restant du étant le cas échéant déduits des sommes versées lors du solde de tout compte.

Dispositions relatives à la santé et la sécurité du tâcheron

Respect des durées maximales de travail et des temps de repos

Le tâcheron étant totalement libre de l’organisation de son travail mais devant toutefois réaliser chaque tâche dans un temps bien défini, devra impérativement s’organiser afin de ne pas dépasser les durées maximales légales du temps de travail et respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaires minimum légaux.

Durées maximales de travail 

Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, la DREETS ou par arrêté préfectoral, les durées maximales de temps de travail suivantes seront applicables :

• La durée maximale journalière du travail ne pourra pas dépasser 10 heures. Cette limite pourra toutefois être portée à 12 heures lorsqu’il sera nécessaire de réaliser les travaux urgents dans les vignes, conformément aux dispositions de l’article R713-5 du Code rural et de la pêche maritime;

• La durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures;

• En application de l’accord national modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période de douze mois consécutifs ne pourra pas dépasser 44 heures, ni conduire au dépassement du contingent maximal d’heures supplémentaires défini au chapitre VIII de l’accord susmentionné ;

Temps de repos 

Le tâcheron s’engage à respecter les temps de repos suivants :

• un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;

• un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit un repos de 35 heures consécutives

• et limiter la semaine de travail à 6 jours (sauf cas de suspension du repos hebdomadaire défini par l’article 5.3 du Chapitre V de l’accord national modifié du 23 décembre 1981 susmentionné)

Superficie maximum et cumul d’emplois

Afin d’être en mesure d’organiser son travail dans le respect des temps de travail et de repos, la superficie maximum attribuée au tâcheron sera de 3.65 ha.

En cas de cumul d’emplois, le salarié ayant une tâche d’au moins 1607 heures de travail effectif à l’année, s’engage à ne pas réaliser d’autres travaux à la tâche dans une autre exploitation.

De manière générale, le tâcheron s’engage à signaler à son employeur, dans les plus brefs délais, toute activité professionnelle complémentaire nouvelle et à ne jamais dépasser, tous emplois confondus, les limites maximales hebdomadaires et quotidienne de travail et à respecter les temps de repos sus-mentionnés.

Droit d’alerte 

Le tâcheron, qui dispose d'une totale liberté dans la conduite et l'organisation de son travail, s’engage à alerter son employeur dans les plus brefs délais en cas de surcharge liée aux événements climatiques et à l’état des vignes. Un entretien sera alors organisé avec la direction afin de trouver une solution permettant d’organiser la poursuite des travaux dans le respect des temps de travail et de repos susmentionnés.

Respect des règles de sécurité

Le tâcheron s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise ou en tout autre lieu d’intervention, et à se conformer à toutes les instructions qui lui seront données dans l’exercice de ses fonctions.

Les équipements individuels de protection sont fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur. Le port de ces équipements est obligatoire lorsque les circonstances l’exigent.

Le tacheron peut être amené à réaliser des travaux complémentaires à la demande de l’employeur. Il s’engage à ne pas utiliser de machines ou engins agricoles/de chantier pour lesquels il n’aurait pas reçu l’autorisation préalable de la direction et pour lesquels il ne serait pas détenteur des permis et certificats nécessaires à leur utilisation ou conduite. Il s’engage à respecter toutes les consignes concernant notamment l’utilisation des véhicules, outils et machines dont il serait amené à se servir et à signaler dans les plus brefs délais tout incident.

Comme tout salarié de l’entreprise, le tâcheron s’engage à prendre soin, pendant son travail, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés.

Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à l’engagement de sanctions disciplinaires.

Frais d’équipement et d’outillages

Le tâcheron employé selon un temps de travail annuel contractuel correspondant à un temps plein (1607 heures), bénéficiera, sur présentation de justificatifs, d’un remboursement d’un montant maximum de 400 € HT par an, afin de s’équiper en petit matériel et/ou vêtements de travail. Ce montant sera calculé prorata-temporis pour le tâcheron ayant un temps de travail contractuel inférieur. Cette modalité de prise en charge des frais professionnels se substitue au « bon d’achat » instauré par les dispositions conventionnelles.

Les équipements individuels de protection seront fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur.

Si l’employeur met à disposition du salarié un sécateur électrique et/ou attacheur électrique, ces outils devront être déposés au domaine pendant les périodes ou le tâcheron ne s’en servira pas. Ces outils restent la propriété de l’employeur qui en assure l’entretien.

L’entretien annuel des sécateurs électriques appartenant aux salariés tâcherons sera pris en charge par l’employeur dans une limite maximale de 120€ HT par an.

Dispositions finales

Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail.

Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation

Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Suivi de l’accord, révision, dénonciation

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l'application du présent accord.

Le présent accord peut être :

• révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du code du travail

• dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du code du travail.

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé@ccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes, éléments nécessaires à la publicité de l’accord :

• Version intégrale du texte, signée par les parties,

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• Bordereau de dépôt,

Il sera également envoyé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Puligny-Montrachet, le 04/07/2022

En 2 exemplaires

Pour la Société :

Pour les salariés : Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon procès-verbal annexé