Accord d'entreprise "Anenant 1 à l'accord portant sur les modalités de fonctionnement de l'entreprise ICTS Atlantique" chez ICTS ATLANTIQUE SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise ICTS Atlantique

La société ICTS Atlantique, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Aéroport de Bordeaux - Mérignac, enregistrée sous le numéro de Siret est le 789 002 771 00010, représentée aux présentes par Monsieur, Directeur des Marchés Sud-Ouest

D’une part,

Et :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par la déléguée syndicale de cette organisation au sein d’ICTS Atlantique, Madame, dûment habilitée;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par la déléguée syndicale de cette organisation au sein d’ICTS Atlantique, Madame, dûment habilitée;

La Confédération générale du Travail Force Ouvrière (FO) représentée par la déléguée syndicale de cette organisation au sein d’ICTS Atlantique, Madame, dûment habilitée ;

La Confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE CGC), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein d’ICTS Atlantique, Monsieur, dûment habilité;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

En date du 26 Décembre 2012, la société ICTS Atlantique et les organisations syndicales ont conclu un accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise.

Cet accord prévoyait, en son article 3, des dispositions dérogatoires à la Convention collective relatives à la Prime de Performance Individuelle (PPI) et à ses critères d’attribution.

En date du 19 Janvier 2018, un avenant à l’accord collectif de branche a été signé, aux fins de modifier l’article 3.06 de l’annexe VIII de la convention collective contenant des dispositions applicables à la Prime de Performance Individuelle (PPI)

La date d’entrée en application de cet avenant à l’accord de branche a été fixée au 1^er janvier 2019.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont donc réunies pour définir les nouvelles modalités de la prime PPI au regard des nouvelles dispositions conventionnelles.

A ce titre, les parties ont décidé de modifier l’article 3  de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise ICTS Atlantique signé le 26 décembre 2012.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit :

L’article 3 de l’accord d’entreprise du 26 décembre 2012 est supprimé et remplacé par ce qui suit.

Article 1 : Prime de Performance Individuelle

L’article 3.06 modifié de l’annexe VIII de la Convention collective de prévention et Sécurité étant dorénavant globalement plus favorable que l’article 3 de l’accord d’entreprise du 26 décembre 2012 portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise ICTS Atlantique, les parties conviennent qu’à compter du 1^er Janvier 2019, l’ensemble des modalités et critères conventionnels tels que définis par l’article 3.06 susvisé seront appliqués pour le du calcul d la PPI.

Les trimestres seront définis comme suit :

1^er trimestre : Janvier à mars, réglé sur la paye d’avril.

2^ème trimestre : avril à juin, réglé sur la paye de juillet.

3^ème trimestre : Juillet à septembre, réglé sur la paye d’octobre.

4^ème trimestre : Octobre à Décembre, réglé sur la paye de janvier N+1.

Article 2-. Entrée en vigueur – Durée – Révision

2.1 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

2.2 – Révision - dénonciation –- nullité

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent accord.

-A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord, prévu à l’article L.2231-5 du code du travail aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Article 3. Formalités de dépôt / Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire présente lors de la séance de signature.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.

Une version intégrale signée des parties au format PDF, et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, seront déposées sur le site légalement prévu à cet effet

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 9 exemplaires, à Mérignac, le 27 décembre 2018

La Société ICTS Atlantique, Monsieur

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),

Madame,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T),

Madame,

La confédération générale du Travail Force Ouvrière (FO)

Madame,

La Confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE CGC),

Monsieur,