Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LEGRAND CABLE MANAGEMENT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2019

Entre la société LCM,

Et l’organisation syndicale représentative.

Pour réaliser nos objectifs, la Direction souhaite travailler l’esprit de conquête au sein des équipes commerciales dans le même esprit que ce qui a été initié en 2018.

A ce titre la Direction a structuré ses propositions autour des 3 orientations suivantes :

1. Un réseau plus orienté résultats

2. Une organisation fortifiée

3. Un réseau plus mobile

Comme cela a toujours été le cas au sein du Groupe LEGRAND, ces orientations doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles et en concertation avec les représentants du personnel.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 29 janvier, 7 février et 6 mars 2019 les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1. Pour les ETDAM et Cadres non bénéficiaires de l’intéressement commercial

   1. Pour les ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une augmentation générale de 1,6% au 1^er avril 2019 

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7%

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-1.2 Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 2,3%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle

1-2 Pour le personnel Cadre et ETDAM bénéficiant de l’intéressement commercial

1. Augmentations individuelles

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8% au 1^er avril 2019.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

2. Coefficient majorateur de l’intéressement commercial

Pour l’année 2019, et pour prendre en compte l’investissement des équipes qui contribuent à l’atteinte des objectifs du Groupe il est décidé la poursuite de l’application du coefficient majorateur de l’intéressement commercial.

Pour mémoire, l’intéressement commercial en vigueur comporte une partie collective liée à l’atteinte des résultats France, et une partie individuelle composée de critères spécifiques pour chaque secteur géographique. Il a été convenu que ce résultat serait majoré de la façon suivante en fonction de la croissance du chiffre d’affaires enregistré en France en 2019 par rapport à 2018, tel que publié par le groupe dans le communiqué de presse officiel sur les résultats :

• Si réalisé > ou = à l’objectif de CA : Application d’un coefficient multiplicateur

• Ce coefficient multiplicateur évolue en fonction de la croissance du CA / Objectif.

• Coefficient multiplicateur linéaire de 1,15 à 1,9.

1-3 Prime vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 420 euros à compter du 1er juillet 2019.

1-4 Autres dispositions

Majoration de la prime sédentaire pour les secteurs où le binôme RC est absent au-delà de 4 mois.

Article 2 – Indemnité d’éloignement

Il est mis fin à compter du 1^er mai 2019 au dispositif d’indemnité d’éloignement. Son montant de 300€ brut mensuel sera intégré à cette date au salaire de base annuel de chaque salarié bénéficiaire de cette prime au 01/01/2019 (soit 277€ = 300€ x 12 mois / 13 mois).

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre des établissements du Limousin de l’accord du Groupe Legrand en France du 23 septembre 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 23 septembre 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Articulation entre vie privée et vie professionnelle

2-1 Accompagnement de la mobilité professionnelle

Pour l’année 2019 les dispositions suivantes sont maintenues :

• De maintenir à 16 500 Euros la prime de mobilité prévue dans l’accord GPEC Groupe

• De maintenir à 8 000 Euros l’aide à l’accompagnement du conjoint prévue dans l’accord GPEC Groupe

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.