Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LUNADIS (Siège)

ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société : 

Raison sociale : sas lunadis

Siret : 78912314800023

Siège Social : 1750 chemin st bernard

Code postal : 06200 vallauris

Représentée par M.

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

La Délégation unique du personnel faisant office de Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par MX secrétaire

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes)

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

1) Le montant de la prime est proratisé selon la durée du temps de travail contractuel :

• De 1 000 € (mille euros) pour un temps plein contractuel (1820.04 heures annuelles)

• Proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 1000€xtemps de travail contractuel du salarié/1820.04heures

et

2) Ce montant est ensuite modulé selon le temps de présence effectif en 2018.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif.

Sont considérés par la loi comme présents (présence effective) les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les congés payés.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie le 28 février 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de février 2019.

ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PEE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

Il entrera en vigueur à la date de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Le présent accord d’entreprise s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Fait à Vallauris, le 13 Février 2019

SIGNATURES :