Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de l'activité partielle longue durée" chez EGBI BLACHE-VOLLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

La SARL EGBI BLACHE-VOLLE dont le siège social est situé au 265 Allée de la Teyre - 07160 Le Cheylard, immatriculée sous le numéro siret 78913585200034, représentée par en sa qualité de gérant,

ET

Les salariés

PREAMBULE

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 et préoccupant sur l’aspect économique, nous avons subi une baisse d’activité conséquente du fait d’un recul de commande dans la sous-traitance aéronautique.

A ce jour, cette baisse d’activité est de l’ordre de 25%, représentant une perte de chiffre d’affaires d’environ 147 000 € en comparaison à l’exercice de 2019.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant cette période a joué un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois.

Nous avons remporté un appel d’offre pour un montant de 122 404 € qui ne débutera qu’au printemps 2021.

C’est pourquoi il est nécessaire de pouvoir réduire les horaires de nos salariés dans l’attente de cette période afin de préserver leur emploi par la mise en place d’une demande d’activité partielle longue durée.

Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 26 octobre 2020 et a été approuvé à la majorité des 2/3.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

2. Réduction du volume horaire de travail

Compte tenu de la crise sanitaire, nous envisageons la réduction des horaires de travail de nos salariés à raison de 40% maximum.

3. Durée – Date d’effet

En date du 1 Novembre 2020, le processus d’activité partielle débutera jusqu’au 30 Avril et pourra être renouvelé tous les 6 mois pour une durée de 24 mois maximum en fonction de l’évolution de l’impact de la crise sanitaire actuel de COVID-19 sur notre activité.

4. Engagements

Article 4.1 : Formation

Dans le souci de préserver l’emploi de chacun, avec la volonté de préserver les compétences en vue de traverser cette crise, l’entreprise met en place un plan de formation pour l’ensemble des salariés.

Auprès de l’APAVE Drôme Ardèche Formation :

Objet : Habilitation électrique recyclage-électricien-BT/HTA réf : A5335341721.1V2

Coût TTC : 1368 € pour les trois électriciens (date : 01/12/2020-02/12/2020)

Auprès de la Fédération du Bâtiment et travaux publics de Drôme Ardèche

Objet : Simplifier l’administratif à la réponse aux appels d’offres

Coût TTC : 340€ pour (date : 20/11/2020)

Article 4.2 : Mobilisation des congés payés

Le personnel technique a pris une semaine supplémentaire de congés payés sur la prise de congés habituels portant à 7 jours leur solde de congés respectif.

Article 4.3 : Maintien de l’emploi

La SARL EGBI BLACHE VOLLE s’engage à maintenir les emplois des quatre salariés en poste à cette date.

5. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés

La SARL EGBI BLACHE-VOLLE veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.

A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétations, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

7. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES située rue André Phillip 07000 PRIVAS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

8. Validité de l’accord

Le présent accord ne sera valable qu’après ratification au minimum des deux tiers des salariés.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable est sera réputé non écrit.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie des bordereaux de formation

Fait à Le Cheylard, le 26 octobre 2020