Accord d'entreprise "Accord sur la fixation des périodes d'acquisition et de prise des congés payés" chez CENAREO (Siège)

ACCORD SUR LA FIXATION DES PERIODES D’ACQUISITION

ET DE PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE :

La société CENAREO

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris de Toulouse sous le numéro 789 137 650

Dont le siège social est situé 231, rue Pierre et Marie CURIE - 31 670 LABEGE

Représentée aux fins des présentes par XXXX, son président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

XXXXX, membre élue Titulaire au Comité Social et Économique, Non Mandaté par une organisation syndicale,

XXXXX, membre élu Titulaire au Comité Social et Économique, Non Mandaté par une organisation syndicale.

Ci-après dénommés « Le CSE »

D’autre part

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

PREAMBULE

Les Parties ont souhaité modifier la période de prise et d’acquisition des congés payés car la période légale d’acquisition des congés payés du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante n’est pas en adéquation avec les besoins et les modes de fonctionnement de la Société, notamment au regard de la mise en place du forfait jours au sein de la Société.

Les Parties souhaitent ainsi prévoir un dispositif simple et commun aux jours de repos au titre des forfaits jours et congés payés afin de permettre une plus grande lisibilité pour salariés sur leurs droits à congés et sur les modalités de prise de ces mêmes congés.

En conséquence, le contenu du présent accord portera :

• sur la fixation d’une nouvelle période d’acquisition des congés payés, conformément à l’article L 3141-10 du code du travail ;

• sur la fixation d’une nouvelle période de prise des congés payés conformément à l’article L 3141-15 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 – Période d’acquisition des congés payés

La période d'acquisition des congés payés coïncide avec l'année civile à savoir : du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 3 – Période de prise des congés payés

Les congés acquis du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N seront à poser avant le 31 décembre de l’année N+1.

A titre exceptionnel, les congés payés non pris au 31 décembre de l’année N pourront être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

Les jours reportés non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus excepté en cas d’impossibilité de prendre les congés dans les cas autorisés par les dispositions en vigueur.

Durant la période du 1^er juin au 30 septembre, les salariés devront poser au minimum deux semaines consécutives de congés payés. A titre exceptionnel et sur demande écrite du salarié, une dérogation pourra être accordée à celui-ci de fractionner ces deux semaines obligatoires tout en respectant la période du 1^er juin au 30 septembre. Cette dérogation impliquera une renonciation aux jours de congés de fractionnement.

Article 4 – Période transitoire

Les Parties conviennent que la mise en place de ces nouvelles règles à compter du 1^er janvier 2022 implique que soient traités les congés payés acquis entre le 1^er juin et le 31 décembre 2021.

Cette période transitoire s’organisera comme suit :

Au 31 décembre 2021, l'ensemble des salariés aura un solde de congés payés (le « Solde ») composé des CP N-1 + CP N avec :

- CP N-1 : les CP acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 non pris avant le 31 mai 2021 et reportés ;

- CP N : CP acquis du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

Les salariés auront jusqu'au 31 décembre 2022 pour prendre l’ensemble de ces congés compris dans le Solde.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et est institué pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les Parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486).

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.

Fait à Labège le 22/10/2021

La société CENAREO

XXXXX représenté par XXXXX

Le CSE

XXXXX, membre élue Titulaire au Comité Social et Économique, Non Mandaté par une organisation syndicale,

XXXXX, membre élu Titulaire au Comité Social et Économique, Non Mandaté par une organisation syndicale.