Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez VERCELDIS (Siège)

Accord Compte Epargne Temps

ENTRE :

L’entreprise SARL VERCELDIS dont le siège social est situé 16 Rue des Fourches 25 530 VERCEL

Représentée par Monsieur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée la société ;

d'une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès

verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Sarl VERCELDIS.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de l’ensemble du personnel de l’entreprise d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la Sarl VERCELDIS, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie privée,
• De faire face aux aléas de la vie

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la Sarl VERCELDIS, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Article 2 – Alimentation du compte

2.1 – Eléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie à la fin de la période de référence ; les éléments exprimés en temps, convertis en crédits CET :

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté (7 heures pour une journée),
• Des heures de repos compensateur équivalent acquises au titre des heures supplémentaires (Ex : 1h15 min pour 1h supplémentaire à 25%),
• Des heures de repos compensateur équivalent acquises au titre des jours fériés travaillés,
• Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de vingt jours ouvrés soit un maximum de 5 jours ouvrés,

L’alimentation en temps se fait en jours, heures et minutes.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2.2 – Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accidents de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l’article 2.3 ci-dessous dès leur reprise d’activité. Cette cinquième semaine de congés ne peut être converties en salaire elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

2.3- Alimentation du Compte épargne Temps

La demande d’alimentation du CET est formulée sur un document établi par la direction de la Société.

Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir une demande par écrit datée, au plus tard le 31 décembre de chaque année civile. La demande est définitive à la date de sa communication à la direction. Toute demande tardive sera refusée.

2.4 – Plafond du Compte Epargne Temps

2.3.1 – Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre d’heures ou de jours suivant les restrictions indiqués dans les paragraphes 2.1 et 2.2 pour l’ensemble des salariés dans la limite de 70 heures ou 10 jours par année civile.

2.3.2 – Plafond globaux

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 1050 heures ou 150 jours de 7 heures.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 – Valorisation du CET

Le CET est exprimé en nombre de jours de 7 heures.

Article 4 – Utilisation du compte épargne temps

Les jours épargnés au CET seront utilisés exclusivement pour alimenter le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) souscrit par l’entreprise.

Pour l'utilisation du crédit CET, la demande du salarié est formulée sur un document établi par la direction, après accord de sa hiérarchie. Cette demande peut être effectuée 1 fois par an, au 30 janvier de l’année N+1.

Le nombre de crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.

Article 5 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

Article 6– Régime social et fiscal des indemnités

6.1 – Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

6.2 Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte,

et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Article 7 – Cessation

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,
• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

7.1 – Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés d’ancienneté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

7.2 – Cessation suite rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

7.3 – Cessation suite décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 8 – Information du salarié

Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des salariés.

Chaque fin d’année, les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis et du solde restant à la date du 31 décembre tous les ans.

Article 9 – Dispositions finales

9.1 - Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

9.2 - Suivi & Rendez vous

Les parties conviennent de suivre cet accord, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de deux salariés et du représentant de la direction d’autre part.

Elle se réunira sur convocation de la direction ou à la demande d’au moins un salarié.

Les parties se réuniront un an après le début de l’accord afin de procéder à un premier diagnostic sur l’application de l’accord.

9.3 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de la Société.

Le présent accord sera mis à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à Vercel, le 25 août 2023

En 3 exemplaires

Pour les salariésPour l’entreprise