Accord d'entreprise "Accord relatif à la suppression de la prime d'assiduité et modification de la rémunération" chez AMZAIR INDUSTRIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMZAIR INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2020-01-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02920002869
Date de signature : 2020-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : AMZAIR INDUSTRIE
Etablissement : 78919677100024 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-14

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME D’ASSIDUITE

ET MODIFICATION DE LA REMUNERATION

Société AMZAIR Industrie

Entre les soussignés :

La Société AMZAIR Industrie

Immatriculée au RCS sous le numéro 789 196 771

Dont le siège social est au 521 rue Gustave Eiffel à Plabennec (29860)

Représentée par

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Le représentant du personnel au sein de la société AMZAIR Industrie,

Ci-après dénommé « le représentant »,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Il est d’usage dans l’entreprise de verser une prime dite « d’assiduité » majorant le montant de la valeur du ticket restaurant pris en charge par l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, cette prime dite d’assiduité est supprimée.

Le présent accord fixe les modifications salariales qui se substituent de plein droit aux règles antérieures mises en place par usage pour la prime d’assiduité.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours avec l’entreprise au 1er janvier 2020 et profitant de la prime d’assiduité sur la paye du 1er décembre 2019 sont concernés par le présent accord, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION DES MODIFICATIONS DE SALAIRE

A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise modifie la rémunération des salariés concernés de la façon suivante :

  • pour un salarié en salaire horaire : modification du salaire horaire par majoration du taux horaire de 0.76€ brut (soit une majoration de salaire horaire mensuel de 115,27€ bruts pour un mois à 151,67H)

  • pour un salarié en forfait jours : majoration du salaire mensuel de 115 € bruts pour forfait annuel de 218 jours. Cette majoration sera proratisée pour les salariés en forfait jours réduit ou en cas d’entrée et de sortie en cours d’année

(à titre d’exemple : 57,5 € pour un salarié en forfait jours à 109 jours /an).

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2020.

ARTICLE 4 - FORMALITÉ DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Plabennec,

Le 14 janvier 2020 en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour le représentant,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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