ACCORD DE METHODE RELATIF AU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION METALLURGIE AU SEIN

DE L’UES MARKEM-IMAJE

Entre les soussignées :

• L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,

• MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,

• MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,

Représentées par xx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xx, Président de la société Markem-Imaje SAS et de xx, Président de la société Markem-Imaje Industries,

Ci - après désigné « l’UES »

D’UNE PART,

• Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :

xx

Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES

Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence

Et

xx

Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES

Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

1. DEPLOIEMENT DE LA METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 3

1.1. Rappel du contexte et des principes de mise en œuvre 3

1.2. Rappel de la méthodologie de classification des emplois convenue paritairement 3

1.3. Calendrier, organisation et modalités d’application 4

2. METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION AU SEIN DE l’UES MARKEM-IMAJE 4

2.1. Construire le référentiel des emplois 4

2.2. Description des emplois 5

2.3. Cotation et classement des emplois 6

2.3.1 Cotation 6

2.3.2 Contrôle « horizontal » de la cohérence d’ensemble 6

2.3.3 Contrôle de la cohérence d’ensemble dans les groupes d’emploi 6

2.3.4 Validation et déblocage des cotations mises en réserve 6

2.3.5 Notification à chaque collaborateur de son classement 7

2.3.6 Ancrer le processus opérationnel 7

3 DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET 8

3.1 Obligation conventionnelle d’informer et consulter sur les modalités envisagées de mise en œuvre de la nouvelle classification 8

3.2 Suivi du projet 8

3.2.1 Commission de suivi 8

3.2.2 Suivi du projet en CSE 9

3.3 Formation et moyens dédiés 9

3.3.1 Formation des représentants du personnel 9

3.3.2 Moyens des membres de la commission 9

4 ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DU PROJET 10

4.1 Accompagnement des salariés 10

4.2 Accompagnement des managers 10

5 DISPOSITIONS FINALES 11

5.1 Durée et suivi de l’Accord 11

5.2 Adhésion 11

5.3 Révision de l’Accord 11

5.4 Dénonciation de l’Accord 11

5.5 Dépôt et Publicité de l’Accord 11

PREAMBULE

Le 7 février 2022 une nouvelle convention collective nationale unique de la métallurgie a été signée par les Partenaires Sociaux. Elle comporte notamment un nouveau système de classification des emplois qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette nouvelle grille de classification repose sur une méthode de classement commune à toutes les entreprises de la branche de la métallurgie, fondée sur une cotation de chaque emploi en fonction de critères classants, indépendants les uns des autres.

Cette méthode générale de cotation objective repose sur une analyse précise du contenu réel de l’emploi et de ses tâches significatives.

La Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Markem-Imaje ont convenu d’élaborer le présent accord afin d’accompagner le déploiement et la mise en œuvre de cette nouvelle classification.

Le présent accord a pour objet de fixer notamment les différentes étapes qui se succéderont jusqu’à l’application effective de la classification, un calendrier prévisionnel de leur déploiement, la mise en place et les modalités d’information de la commission de suivi, les modalités d'information des salariés, et les modalités de recours des salariés.

1. DEPLOIEMENT DE LA METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

   1. Rappel du contexte et des principes de mise en œuvre

Dans le cadre du projet MARKEM-IMAJE, les parties s’inscrivent dans le respect de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, visant en son Titre V – Classification, les dispositions applicables en matière de classement des emplois.

Rappel de la méthodologie de classification des emplois convenue paritairement

Il est rappelé que la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie s’attache à classer des emplois, définis dans le glossaire paritaire de branche, comme un « ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail ».

Elle établit une méthodologie structurée en différentes étapes :

• Informer les salariés et les IRP du nouveau dispositif ;

• Identifier les emplois ;

• Décrire les emplois, se focalisant notamment sur :

  • la description des activités significatives de l’emploi ;

  • la nature et le périmètre des responsabilités exercées ;

  • la description des relations de travail ;

• Coter et classer les emplois selon la méthodologie définie dans la convention ;

• Communiquer aux salariés leur fiche emploi, leur cotation et leur classement.

Cette méthodologie est commune aux populations cadres et non-cadres.

Les parties signataires conviennent d’utiliser le mot emploi dans le présent accord mais s’accordent à dire qu’il pourra être fait usage du terme « poste » comme synonyme du mot « emploi ». Ainsi, les expressions suivantes font notamment référence au même document : fiche emploi, fiche de poste, description d’emploi, description de poste.

Calendrier, organisation et modalités d’application

Dans ce cadre, les parties s’appuient sur une organisation, des moyens, une méthode et un calendrier spécifique, autour de 4 temps :

• Construire le référentiel des emplois (septembre 2022 – août 2023) ;

• Communiquer les descriptifs, cotations et classements d’emplois aux salariés (au plus tard septembre 2023) ;

• Répondre aux éventuelles demandes d’information et finaliser le déploiement (octobre – décembre 2023) ;

• Ancrer le processus opérationnel (à partir de 2024).

2. METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION AU SEIN DE l’UES MARKEM-IMAJE

   4. Construire le référentiel des emplois

Sur la période de décembre 2022 à septembre 2023, le service des Ressources Humaines construira le référentiel des emplois et procédera à la description des emplois existants afin d’établir la cotation de chaque emploi, requise par la nouvelle convention.

On entend par référentiel d’emploi la liste des emplois de l’UES classés méthodologiquement.

L’emploi s’entend par l’ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail.

La description d’emploi est formalisée par une fiche descriptive d’emploi dans le respect des dispositions conventionnelles.

Cette démarche au sein des entreprises de l’UES, consiste à :

• Un recensement des emplois au travers des descriptions d’emplois existants (« job description ») ou le cas échéant ceux à créer,

• Une analyse de l’emploi réellement tenu,

• Une vérification de la conformité du contenu de ces descriptions par rapport au contenu réel des emplois, en les actualisant le cas échéant,

• Une formalisation des fiches descriptives d’emploi selon le modèle établi paritairement au niveau de la branche comprenant les activités significatives, les responsabilités exercées, les relations de travail, les connaissances professionnelles requises.

La description de poste n’a pas vocation à être contractuelle. Elle pourra être modifiée à tout moment, par exemple en cas d’évolution du métier.

Il est prévu, à l’issu de cette première étape de référencement et collecte des descriptions d’emploi, une présentation du référentiel des emplois existants ainsi que du taux de réalisation des descriptions lors de la commission de suivi.

Description des emplois

Un standard unique de descriptif d’emploi est défini pour l’ensemble de l’organisation Markem-Imaje, visant à :

• Répondre aux exigences de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, afin d’objectiver et faciliter l’exercice de cotation de l’emploi ;

• Préciser les attendus, rôles et responsabilités des emplois pour l’ensemble de l’organisation ;

A ce titre, ce standard s’articule autour des rubriques suivantes :

• Intitulé de l’emploi ;

• Objectif de l’emploi ;

• Activités significatives de l’emploi ;

• Nature et périmètre des responsabilités exercées ;

• Nature et enjeux des relations de travail ;

• Connaissances professionnelles spécifiques ;

Les activités significatives sont décrites, y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondent à une faible part de l’emploi.

La fiche des emplois est réalisée par chaque manager et sera présentée au collaborateur pour relecture afin qu’il puisse la consulter et communiquer le cas échéant ses observations.

Managers et collaborateurs pourront en parallèle échanger dans le cadre de points individuels et/ou collectifs au niveau du service.

L’objectif de ces échanges est de s’assurer de la cohérence des contenus et de les garder au plus proche de la réalité de l’emploi occupé ainsi que de participer à expliquer les évolutions en lien avec la réforme de la convention collective.

Les fiches emplois seront communiquées à la commission de suivi, qui pourra formuler ses observations. Les Ressources Humaines pourront alors réaliser une étape d’harmonisation horizontale et procéder à des adaptations afin de s’assurer de la cohérence des fiches emplois entre les différents métiers et services de l’UES.

La fiche emploi finalisée de chaque collaborateur sera remise au salarié par tous moyens.

Cette étape a lieu avant la réalisation des cotations.

Cotation et classement des emplois

Cotation

La cotation de chaque emploi permet d’attribuer à chaque emploi la classe dont il dépend et son groupe.

Elle s’appuie exclusivement sur l’outil paritaire de branche, à l’aide de son référentiel d’analyse.

Le travail de cotation et de classement des emplois est mené en première intention par le manager et le HRBP. Les résultats de cette cotation pourront être partagés avec le N+1 du Manager.

Il pourra aussi être fait appel à un Manager « pair », ayant des relations professionnelles avec les personnes occupant l’emploi côté et pouvant ainsi apporter un avis pertinent sur la cotation réalisée.

Les cotations ainsi réalisées seront « mises en réserve » en attente des prochaines étapes de contrôle de cohérence et homogénéité d’ensemble.

Contrôle « horizontal » de la cohérence d’ensemble

Afin de s’assurer de la cohérence des cotations entre les différents métiers de l’UES, il sera réalisé une étape de calibration « horizontale » animée par l’équipe HRBP.

Les HRBP se réuniront et pourront solliciter des groupes de managers pour comparer les cotations réalisées au sein d’une même catégorie de métier et s’assurer de l’uniformité et de la cohérence des cotations réalisées.

En cas d’incohérence, une nouvelle étape de cotation sera réalisée comme indiquée à l’article 2.3.1 de cet accord.

Contrôle de la cohérence d’ensemble dans les groupes d’emploi

Afin de s’assurer de la cohérence des classements établis, les HRBP se réuniront pour comparer les emplois classés au sein d’un même groupe d’emploi sur la grille de la convention collective et s’assurer de la cohérence des classements réalisés.

En cas d’incohérence, une nouvelle étape de cotation sera réalisée comme indiquée à l’article 2.31.1 de cet accord.

Le classement des emplois sera présenté par la Direction à la commission de suivi, qui pourra formuler ses observations. Des adaptations et des ajustements pourront être décidés par la Direction à l’issue de ces réunions.

Validation et déblocage des cotations mises en réserve

A l’issu des deux étapes de contrôle précédentes et de la commission de suivi, les cotations réalisées seront retirées de leur réserve et transmises à chaque collaborateur.

Notification à chaque collaborateur de son classement

Chaque collaborateur recevra de manière formalisée et, au plus tard le 30 septembre 2023, son classement d’emploi dans la grille (classe et groupe d’emploi au sens du tableau de la convention collective de la métallurgie)

Au plus tard le 13 octobre, il sera réalisé un échange entre le collaborateur et son manager hiérarchique ou son HRBP (en cas de manager hiérarchique non disponible) afin de lui présenter la cotation pour chacun des 6 critères ; et répondre aux questions liées à l’attribution de l’emploi et du classement d’emploi.

Il sera possible pour le manager ou le HRBP de procéder à cet échange de façon collective ou individuelle avec ses équipes.

Dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de son classement d’emploi, le collaborateur pourra faire une demande d’explication par écrit à son HRBP. La réponse sera communiquée par écrit dans un délai d’un mois suivant la demande du salarié.

Au 1er janvier 2024, les bulletins de paie seront mis à jour avec la nouvelle classification du collaborateur ainsi que son libellé emploi en lien avec sa fiche emploi.

Ancrer le processus opérationnel

Un processus dédié sera mis en place à compter de 2024 visant à :

• Elaborer de nouvelles fiches d’emploi, les coter et les classer, à tout moment de l’année, selon les besoins opérationnels ;

• Un état annuel du référentiel des emplois (mentionné au point 2.1) sera partagé dans le cadre du processus d’information-consultation relatif à la Politique sociale de l’entreprise.

Par ailleurs, comme le prévoit la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, l’entretien professionnel sera l’occasion d’échanger sur la fiche d’emploi du salarié et son éventuelle évolution.

En cas de changement d’emploi, la fiche d’emploi correspondante et son classement seront notifiés au salarié.

DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

Au-delà du dispositif permettant d’identifier la position de chaque poste existant au sein des sociétés de l’UES Markem-Imaje, le déploiement de la nouvelle convention collective conduira les parties au présent accord à adapter les accords collectifs de travail dont les dispositions sont applicables en référence à la position dans la classification.

En conséquence, parallèlement à la démarche de cotation des emplois, les parties se rencontreront afin de réviser les accords collectifs qui pourraient nécessiter une adaptation avant l’entrée en vigueur de la nouvelle classification.

Une discussion sur les accords à adapter avant cette échéance sera réalisée dans les mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’établir le cas échéant un calendrier de négociation compatible avec l’échéance liée à l’entrée en vigueur de la classification.

Les parties conviennent de discuter en priorité de la révision en vue de son adaptation à la grille de classification Markem-Imaje de l’accord en date du 9 avril 2015 relatif aux forfaits en jours.

Obligation conventionnelle d’informer et consulter sur les modalités envisagées de mise en œuvre de la nouvelle classification

Les parties rappellent qu’une Information-consultation relative aux modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification est à opérer au périmètre de l’entreprise, en préalable au lancement des travaux (article 63.3. de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie - Rôle des institutions représentatives du personnel).

Aussi, cette procédure est prévue selon le calendrier suivant pour l’UES Markem-Imaje :

• Information du CSE le 18 octobre 2022

• Consultation du CSE le 15 décembre 2022

  2. Suivi du projet

     1. Commission de suivi

Une commission de suivi sera mise en place à compter du démarrage du projet jusque fin juin 2024. Sa fréquence sera mensuelle et pourra évoluer en fonction de l’avancement du projet.

Contribuant à la bonne marche du projet, elle sera associée sur les points suivants :

• L’avancement du projet ;

• Les résultats/livrables suivants :

  • Le référentiel des emplois

  • Le descriptif des emplois et leur cotation avec les taux de réalisation et le suivi des litiges

Le rôle de cette instance est de permettre aux organisations syndicales et au CSE de suivre de manière rapprochée le déploiement du projet et de faciliter les échanges sur ce sujet.

Lors de ces commissions, Il sera présenté le suivi du déroulement du processus de mise en place de la nouvelle classification et ses différentes étapes.

Les membres de la commission peuvent présenter leurs observations, étant rappelé que seul l’employeur procède au positionnement des emplois au sein de la grille.

Les membres de la commission de suivi pourront formuler des recommandations, sans toutefois remettre en cause la cohérence d’ensemble du travail effectué.

Le planning prévisionnel des réunions sera défini lors de la 1^ère réunion de la commission.

La commission est composée de :

• Pour chaque Organisation Syndicale représentative de l’UES MI :

  • 2 personnes au choix dans chacune des Organisations Syndicales.

• Pour le CSE

  • 2 membres désignés par le CSE ;

• Pour la Direction :

  • 3 membres de préférence permanents, pour suivre l’intégralité du projet ;

  • 3 membres invités au plus, au regard des métiers revus en commission.

Les heures passées en commission par les représentants du personnel sont considérées comme du temps de réunion avec la Direction.

Suivi du projet en CSE

Un point trimestriel relatif au projet est porté à l’ordre du jour du CSE jusqu’en juin 2024.

3. Formation et moyens dédiés

   3. Formation des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont suivi une formation animée par un représentant de l’UIMM le 11 octobre 2022. Tout nouveau membre du CSE élu lors des élections de cette fin 2022 sera formé afin de disposer du même niveau de connaissance que les membres du CSE déjà formés.

Moyens des membres de la commission

Les membres représentants du personnel faisant partie de la commission, à partir du 1er janvier 2023 bénéficieront de 10h par mois de délégation exceptionnelle et ce jusqu’au 30 juin 2024.

ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DU PROJET

La refonte de la Convention Collective de la Métallurgie, et tout particulièrement de son volet Classification, constitue un changement majeur en matière de culture d’organisation, de représentations collectives, de processus RH et managériaux.

Dans ce cadre, les parties visent à accompagner l’ensemble des acteurs de l’organisation :

Accompagnement des salariés

Il sera mis à la disposition des salariés les éléments suivants sur un disque partagé ou sur d’autres supports (à définir) :

• La nouvelle Convention Collective de la Métallurgie ;

• Le guide paritaire ;

• La présentation de la classification des emplois de l’UIMM ;

Des communications au format Intercom seront réalisées régulièrement auprès des collaborateurs pour les informer des étapes d’avancement du projet et accompagner le changement.

Cette nouvelle méthodologie de classification des emplois nécessite d’être présentée et expliquée de manière collective et aussi de manière individualisée. Ainsi, les managers, accompagnés par leur Business Partner RH, assureront une information régulière par le biais de leurs points d’équipes et points individuels permettant d’accompagner le changement au plus proche des collaborateurs.

Accompagnement des managers

Les managers, premiers impliqués activement au processus de description des emplois et à leur cotation ont bénéficié d’une première information spécifique animée par l’UIMM en visioconférence le 1er septembre 2022.

En septembre et octobre 2022, des ateliers pratiques de formation et cotation des emplois ont été organisés en présentiel par l’UIMM, avec des groupes de managers.

L’objectif de ces ateliers est de bien intégrer la méthodologie de classification et de permettre aux managers d’être autonomes dans leur rédactionnel des fiches emploi.

Une attention particulière sera portée à la formation des managers qui pourraient être nommés pendant la période du présent accord.

Concernant les managers non francophones de collaborateurs français, la traduction complète en anglais du référentiel de cotation ainsi que de son glossaire a été faite et communiquée. Toutes les fiches emplois seront réalisées à la fois en français et en anglais dans ce cadre. Il est toutefois précisé qu’en cas de conflit d’interprétation entre les deux langues, c’est le français qui sera considéré comme langue finale de compréhension.

DISPOSITIONS FINALES

Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit le 30/06/2024 au soir.

Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales signataires des salariés du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des Articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis d’un mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.

Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont quatre versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines, un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.

La version signée sera déposée auprès de la DREETS de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.

Fait à Bourg Les Valence,

Le 01 décembre 2022

xx

Directeur Ressources Humaines

Groupe Markem-Imaje France

xx xx

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

xx xx

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT

Annexe 1 : modèle de fiche emploi

NOM / Prénom du salarié : NOM / Prénom du manager :

Intitulé du poste	Intitulé : Département :	Job/position title	Title : Department :
Finalité(s) du poste		Purpose(s) of the job/position
Description des activités significatives		Description of the main activities
Nature et périmètre des responsabilités exercées		Nature and scope of the responsibilities
Relations de travail	Reporte à : Autres relations :	Work relations	Reports to : Other relations :
Connaissances professionnelles spécifiques		Specific / job-related professional knowledge

Signature du manager Signature du salarié précédée de la mention manuscrite
« Remis en main propre le … (date) »