Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à l'égalité professionnelle" chez PLEIADES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASSOCIATION PLEIADES, dont le siège social est situé à Feurs, Faubourg St Antoine, 7 rue de la Guillotière. Représentée par M , agissant en qualité de Directrice Générale de l’association.

D'UNE PART.

1. Et • le syndicat CFDT représenté par

   , seul syndicat représentatif dans la structure.

ENSEMBLE D'AUTRE PART

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1— Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 2 — Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 3 — Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 4 — Elaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé portera sur les 7 domaines de progression définis ci-après et qui seront systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

Les 7 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d'égalité des hommes et des femmes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1 – L’embauche :nombre de recrutements, en distinguant les CDD/CDI, les contrats à temps plein et les contrats à temps partiels

2 – La formation professionnelle

3 – La promotion professionnelle : en fonction des postes disponibles dans la structure, permettre la priorité aux professionnels/professionnelles ayant + de 10 ans d’ancienneté, sous couvert de bilan de compétences et d’accompagnement à la formation complémentaire.

4 – La rémunération : veiller à l’égalité des conditions salariales en fonction des missions contractuelles et des qualifications.

5 – 6 – Qualification et Classification : Veiller à l’application de la convention collective pour l’ensemble des personnels (ancienneté, emplois repères)

7 – Articulation Vie privée / Vie professionnelle : Effectif en congés familiaux et autre congés, à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades.

ARTICLE 5 — Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître des écarts en défaveur des hommes (secteur fortement féminisé).

ARTICLE 6 — Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines 1, 2, 4 et 7 et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

ARTICLE 7 — Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 — Publicité

Cet accord sera déposé via les nouvelles modalités de dépôt sur le site Téléaccords du Ministère chargé du travail.

Fait, à Feurs le 17 mai 2018

Signature :

Pour PLEIADES Pour la CFDT

La Direction Générale La Déléguée Syndicale